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Marruecos - Seguridad del empleo - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004 relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée.

Adopción: 2004-12-29 | MAR-2004-R-70119

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Décret n° 2-04-514 du 29 décembre 2004 fixant le nombre des membres de la commission provinciale chargée d'examiner et de statuer sur les demandes de licenciement des salariés et la fermeture partielle ou totale des entreprises ou des exploitations.

Adopción: 2004-12-29 | MAR-2004-R-70149

Prévoit que ladite commission est tripartite (art. 1er).
Abroge le décret n° 315-66 du 14 août 1967.

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Décret n° 2-74-526 du 6 février 1975 fixant les modalités de notification au salarié agricole de son licenciement pour faute grave et la liste indicative des faits constituant des fautes graves.

Adopción: 1975-02-06 | MAR-1975-R-14324

Marruecos - Seguridad del empleo - Ley

Décret royal no 314-66 du 14 août 1967 portant loi relatif au maintien de l'activité d'entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel.

Adopción: 1967-08-14 | MAR-1967-L-49818

Prévoit que la fermeture de tout ou partie d'établissement industriel ou commercial est subordonnée à l'autorisation du gouverneur de la préfecture ou de la province. Est également subordonnée à cette autorisation le licenciement, sans remplacement dans le délai de huitaine, de tout ou partie du personnel de ces établissements, sauf s'il s'agit du licenciement d'ouvriers embauchés en vue de l'exécution d'un travail temporaire ou saisonnier.

Marruecos - Seguridad del empleo - Ley

Décret royal no 316-66 du 14 août 1967 portant loi instituant une indemnité, en cas de licenciement de certaines catégories de personnels.

Adopción: 1967-08-14 | MAR-1967-L-50393

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Décret royal no 317-66 du 14 août 1967 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de licenciement instituée par le décret royal no 316-66 du 14 août 1967 portant loi.

Adopción: 1967-08-14 | MAR-1967-R-50394