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Marruecos - Eliminación del trabajo forzoso - Ley

Loi n° 27-14 du 25 août 2016 relative à la lutte contre la traite des êtres humains. -

Adopción: 2016-08-25 | MAR-2016-L-103357

A été promulguée par le dahir n° 1-16-127 du 25 août 2016.

Marruecos - Eliminación del trabajo forzoso - Ley

Loi n° 148-12 du 12 mai 2014 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007. -

Adopción: 2014-05-12 | MAR-2014-L-96708

Marruecos - Eliminación del trabajo forzoso - Ley

Dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n° 24-03 modifiant et complétant le Code pénal.

Adopción: 2003-11-11 | MAR-2003-L-71217

Modifie les articles 13, 138, 139, 140, 408, 418, 459, 461, 475, 491, 497, 502 et 503 du Code pénal.

Les modifications concernent notamment la responsabilité pénale des mineurs, l'abandon et l'enlèvement de mineurs ainsi que l'incitation des mineurs à la prostitution et à la mendicité.

Sont ajoutées des dispositions incriminant et définissant la vente d'enfants (art. 467-1) et le travail forcé des enfants (art. 467-2), des dispositions incriminant le harcèlement sexuel et l'exploitation des enfants dans la pornographie (art. 503) ainsi que des dispositions sur la discrimination (définition et peines applicables) (art. 431).