Marruecos > Códigos civiles, Códigos de comercio

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 89-17 du 9 janvier 2019 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce. -

Adopción: 2019-01-09 | MAR-2019-L-109139

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 73-17 du 19 avril 2018 abrogeant et remplaçant le Titre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatif aux difficultés de l'entreprise. -

Adopción: 2018-04-19 | Fecha de entrada en vigor: 2018-12-06 | MAR-2018-L-108110

A été promulguée par le dahir 1-18-26 du 19 avril 2018.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 54-17 du 22 février 2018 modifiant l'article 15 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce. -

Adopción: 2018-02-22 | MAR-2018-L-107268

Cet article est relatif à la capacité commerciale. A été promulguée par le Dahir 1-18-14 du 22 février 2018.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 102-15 du 12 janvier 2016 modifiant de l'article 16 de la loi ° 70-03 portant Code de la famille. -

Adopción: 2016-01-12 | MAR-2016-L-101354

Porte sur la recevabilité de l'action en reconnaissance de mariage. Promulguée par le dahir n° 1-16-2 du 12 janvier 2016, publié au Bulletin officiel n° 6436 du 4 février 2016.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 81-14 du 22 août 2014 complétant et modifiant l'intitulé du livre V et l'article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996. -

Adopción: 2014-08-22 | Fecha de entrada en vigor: 2012-05-22 | MAR-2014-L-93716

Le livre V concerne les mesures de prévention et de traitement des difficultés de l'entreprise. Est promulguée par le dahir n° 1-14-146 du 22 août 2014.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 134-12 du 22 août 2014 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 503 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce. -

Adopción: 2014-08-22 | MAR-2014-L-93720

Cet article concerne la clôture du compte à vue. Est promulguée par le dahir n° 1-14-142 du 22 août 2014.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 100-12 du 10 mai 2013 modifiant et complétant l'article 515 du Code de procédure civile. -

Adopción: 2013-05-10 | MAR-2013-L-93457

Est promulguée par le dahir n° 1-13-53, publié au Bulletin officiel n° 6158 du 6 juin 2013.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 32-10 du 17 août 2011 complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce. -

Adopción: 2011-08-17 | MAR-2011-L-88952

Promulguée par le Dahir n° 1-11-147 du 17 août 2011.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 08-09 du 16 juillet 2010 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la famille. -

Adopción: 2010-07-16 | MAR-2010-L-85701

Cet article concerne l'action en reconnaissance de mariage.
Est promulguée par le dahir n° 1-10-103 du 16 juillet 2010, publié au Bulletin officiel n° 5862 du 5 août 2010.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 08-05 du 30 novembre 2007 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du Code de procédure civile.

Adopción: 2007-11-30 | MAR-2007-L-78042

Le chapitre VIII est relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle. Est promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 24-04 du 22 novembre 2006 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce.

Adopción: 2006-11-22 | MAR-2006-L-75232

Insère un Titre IV bis relatif à la commission de transport de marchandises.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 34-05 du 14 février 2006 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.

Adopción: 2006-02-14 | MAR-2006-L-73458

Promulguée par le Dahir n° 1-05-192 du 14 février 2006.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 25-05 du 23 novembre 2005 modifiant et complétant les articles 353 et 355 du Code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 28 septembre 1974.

Adopción: 2005-11-23 | MAR-2005-L-73070

Contient des dispositions relatives aux pouvoirs de la Cour suprême (art. 353) et aux dépôts des requêtes (art. 355).

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004 portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.

Adopción: 2004-02-03 | MAR-2004-L-72091

Contient des dispositions sur le mariage, le divorce, la naissance et ses effets, la représentation légale, le testament, et la succession.
Prévoit notamment de placer la famille sous la responsabilité conjointe des deux époux et assure l'égalité entre l'homme et la femme pour ce qui concerne l'âge du mariage.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Dahir no 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi no 37-99 relative à l'état civil.

Adopción: 2002-10-03 | Fecha de entrada en vigor: 2003-05-07 | MAR-2002-L-62917

Détermine les compétences des officiers d'état civil ainsi que la fonction des registres de l'état civil. Chapitre I: Dispositions générales, Chapitre II: Les officiers de l'état civil, Chapitre III: Les registres de l'état civil, Chapitre IV: L'acte de naissance, Chapitre V: La consignation des mentions du mariage et de la dissolution du mariage, Chapitre VI: L'acte de décès, Chapitre VII: Les jugements déclaratifs, Chapitre VIII: Les copies des actes de l'état civil, Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l'état civil. Abroge tous les textes relatifs à l'état civil en vigueur avant la présente loi.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Dahir no 1-00-20 du 9 kaada (15 février 2000) portant promulgation de la loi no 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. -

Adopción: 2000-02-15 | Fecha de entrada en vigor: 2001-01-06 | MAR-2000-L-63132

Contient une disposition particulière relative aux droits sur les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail. Article 35: "Dans le cas d'une oeuvre créée par un auteur pour le compte d'une personne physique ou morale (ci-après, dénommée employeur) dans le cadre d'un contrat de travail et de son emploi, sauf disposition contraire du contrat, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux est l'auteur, mais les droits patrimoniaux sur cette oeuvre sont considérés comme transférés à l'employeur dans la mesure justifiée par les activités habituelles de l'employeur au moment de la création de l'oeuvre."

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996. -

Adopción: 1996-08-01 | MAR-1996-L-54007

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Dahir portant loi no 1-93-206 du 10 septembre 1993 modifiant le Code de procédure civile.

Adopción: 1993-09-10 | MAR-1993-L-34282

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Dahir no 1-82-222 du 5 octobre 1984 portant promulgation de la loi no 18-82 modifiant les articles 428, 429, 433 et 435 du Code de procédure civile.

Adopción: 1984-10-05 | MAR-1984-L-1415

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Dahir du 28 septembre 1974 portant Code de procédure civile (dans sa teneur modifiée en juin 2013). -

Adopción: 1974-09-28 | MAR-1974-L-50377

Le chapitre IV (articles 269 à 294) traite de la procédure en matière sociale.

Marruecos - Códigos civiles, Códigos de comercio - Ley

Dahir du 12 août 1913 portant code des obligations. -

Adopción: 1913-08-12 | MAR-1913-L-50389