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Base de datos sobre legislación nacional del trabajo, la seguridad social y los derechos humanos

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País: Gabón - Month updated: October 2020

  1. Gabón - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté n° 0003/MPIFDCLCVFCSSIHSN/MS du 24 avril 2020 fixant les modalités de mise en œuvre de l'exonération temporaire du paiement du ticket modérateur, en raison de la pandémie au COVID-19, au profit des assurés gabonais économiquement faibles assurés à la Caisse nationale d'Assurance maladie et de garantie sociale. - Arrêté

    Adopción: 2020-04-24 | GAB-2020-R-110427

  2. Gabón - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 00106/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. - Décret

    Adopción: 2020-04-10 | GAB-2020-R-110424

    Sont considérés essentiels tout service du secteur public, parapublic et privé dont les prestations sont indispensables au fonctionnement régulier et ininterrompu des services de l’Etat et à la vie économique et sociale du pays.

  3. Gabón - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté n° 0052/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 fixant les taux d’allocation de chômage technique suite aux décisions gouvernementales de lutte contre la propagation de la pandémie du COVID‐19. - Arrêté

    Adopción: 2020-04-10 | GAB-2020-R-110426

  4. Gabón - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 00109/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 portant dérogation au temps de travail pendant la période de l’état d’urgence lié au COVID-19. - Décret

    Adopción: 2020-04-10 | GAB-2020-R-110429

    Autorise les entreprises à recourir au travail à temps partiel, au télétravail, au travail par rotation et à l’aménagement de la durée légale journalière du temps de travail. Leurs permet également le recours à la mise en congés anticipée des travailleurs au cours de cette période, ainsi qu’au mécanisme de la récupération des heures de travail perdues. Enfin, prévoit la possibilité pour les employeurs de mettre automatiquement le personnel non essentiel en congés anticipés avec paiement de l’allocation des congés payés.

  5. Gabón - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 0933/PR/MTEPS du 30 décembre 2009 fixant la répartition journalière de la durée hebdomadaire du travail en République Gabonaise.

    Adopción: 2009-12-30 | GAB-2009-R-110430


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