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Burkina Faso - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté no 97 TFP/DTMO/FPR du 15 février 1967, pris pour l'application de l'article 177 du Code du travail relatif à la déclaration des entreprises.

Adopción: 1967-02-15 | BFA-1967-R-33898

Donne la définition des termes "établissement" et "entreprise". Prévoit que toute personne qui se propose d'ouvrir une entreprise ou un établissement (public ou privé) occupant des travailleurs doit en faire la déclaration à l'inspection régionale du Travail et des Lois sociales du ressort, sauf dérogations accordées à des activités énumérées. Abroge l'arrêté no 1604 IGTLS-AOF du 4 mars 1954. En annexe: modèle de déclaration d'établissement.

Burkina Faso - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Arrêté no 98/TFP/DTMO/FPR du 15 février 1967 fixant les conditions d'embauche des entreprises et les modalités de déclaration de mouvement des travailleurs.

Adopción: 1967-02-15 | BFA-1967-R-33900

Oblige les employeurs à déclarer les besoins de main-d'oeuvre et les emplois vacants au Service de la Main d'Oeuvre du ressort. Contient des dispositions relatives aux travailleurs étrangers (notamment, établissement du contrat de travail subordonné à autorisation préalable de l'administration). Prévoit la mise en place d'une commission de placement,organe tripartite, chargée d'étudier la situation du marché du travail.

Burkina Faso - - Ley

Loi no 24-65 du 16 décembre 1965 relative au droit d'établissement et de prestation de services des étrangers en Haute-Volta.

Adopción: 1965-12-16 | Fecha de entrada en vigor: 1966-01-31 | BFA-1965-L-33915

Donne la définition du droit d'établissement, des prestations de services et des sociétés de droit civil ou commercial. Enumère les conditions d'établissement et de prestation de services par des étrangers (autorisations d'installation et relations spéciales avec les ressortissants CEE). Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Burkina Faso - - Ley

Loi no 26-62/AN du 7 juillet 1962 portant adoption du Code du Travail

Adopción: 1962-07-07 | BFA-1962-L-33584

TITRE I : Dispositions générales: définition du travailleur et interdiction du travail forcé et de la discrimination raciale et sexuelle dans le travail. TITRE II : Des syndicats professionnels (objet des syndicats professionnels et leur constitution, capacité civile des syndicats professionnels, marques syndicales, caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, unions de syndicats, associations professionnelles). TITRE III : Du contrat de travail : contrat de travail individuel (conclusion ou éxécution du contrat de travail, résiliation du contrat de travail), apprentissage (nature et forme du contrat d'apprentissage, conditions du contrat, devoirs des maîtres et des apprentis), tacheronnat, convention et accords collectifs de travail (nature et validité de la convention, conventions collectives susceptibles d'être étendues et procédure d'extension, accords collectifs d'établissements, conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics, éxécution de la convention), règlement intérieur, cautionnement. TITRE IV : Du salaire : détermination du salaire, paiement du salaire (mode de paiement du salaire, prescription de l'action en paiement du salaire, retenues sur salaires, économat. TITRE V : Conditions du travail : durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos hebdomadaire, congés, transports et voyages. TITRE VI : Hygiène et sécurité , service médical. TITRE VII : Des organismes et moyens d'éxcution : organismes adminstratifs, organismes consultatifs, délégués du personnel, moyens de contrôle, placement. TITRE VIII : Des différends du travail : différend individuel (composition du tribunal, procédure), différend collectif (conciliation, arbitrage). TITRE IX : Pénalités : Amendes civiles, contraventions de simple police, délits.

Burkina Faso - - Acuerdo internacional

Convention du 9 mars 1961 relative aux conditions d'engagement et d'emploi des travailleurs voltaïques en Côte d'Ivoire ratifiée par la Haute- Volta le 2 juin 1961.

Adopción: 1961-03-09 | INT-1961-IA-33907

La première partie fixe les conditions d'engagement et la seconde est consacrée au transport des travailleurs et de leurs familles. Une troisième partie détermine les conditions d'emploi (non-discrimination vis à vis des travailleurs voltaïques, durée du contrat, salaire, soins médicaux, accidents du travail, durée du travail...). La quatrième partie traite de la protection des travailleurs et du contrôle des conditions de travail. En annexe: modèle de contrat de travail.

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Décret no 435/PRES/FPT du 8 novembre 1960, portant statuts particuliers des corps du personnel du cadre de l'inspection du travail. [tel que modifié par le décret no 215/PRES/TFP du 16 juin 1962]

Adopción: 1960-11-08 | BFA-1960-R-33895

Institue un cadre de l'inspection du travail constitué de 2 corps: les contrôleurs du travail (titre I) et les inspecteurs du travail (titre II) dont il mentionne les fonctions, le mode de recrutement (sur concours et uniquement des personnes de sexe masculin) et certaines dispositions statutaires. Abroge toute disposition antérieure contraire.

Burkina Faso - - Ley

Loi no 45-60/AN du 25 juillet 1960, portant réglementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adopción: 1960-07-25 | BFA-1960-L-33876

Précise les conditions de notification et de délais qui doivent être observées pour déclencher une grève. Prévoit qu'afin d'assurer "la permanence de l'administration et la sécurité des personnes et des biens", les fonctionnaires et agents peuvent être obligés d'assurer leurs fonctions et précise les modalités de la réquisition.

Burkina Faso - - Ley

Loi no 50/60-AN du 25 juillet 1960 fixant le statut général des agents temporaires des administrations publiques et établissements publics de la République de Haute-Volta.

Adopción: 1960-07-25 | BFA-1960-L-50666

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Décret no 72/PRES/AST du 26 février 1960, fixant les catégories professionnelles, les salaires minima par catégorie professionnelle, les primes d'ancienneté, les conditions d'octroi de l'indemnité de licenciement et les conditions du préavis pour les professions et branches d'activité non régies par les conventions collectives. [tel qu'amendé par le décret no 82-059/PRES/CMRPN/MF/FPT du 15 février 1982].

Adopción: 1960-02-26 | BFA-1960-R-33917

Abroge l'arrêté no 761-ITLS-HV du 11 décembre 1953 et l'arrêté 55-AST-CAB du 8 février 1958.

Burkina Faso - - Ley

Loi no 3-59-ACL du 30 janvier 1959 instituant un régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la République de Haute-Volta.

Adopción: 1959-01-30 | BFA-1959-L-50668

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Décret no 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 (art. 115 nouveau) de ladite loi modifié par le décret no 57-471 du 8 avril 1957.

Adopción: 1955-07-16 | BFA-1955-R-33878

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Arrêté no 527/ITLS/HV du 13 juin 1955 fixant le modèle du registre de visite journalière prévu par l'article 141 du Code du travail.

Adopción: 1955-06-13 | BFA-1955-R-33894

La tenue d'un registre des travailleurs et des membres de leur famille accidentés et se déclarant malades est obligatoire dans les entreprises de plus de 100 travailleurs (arrêté général no 396/ITLS/AOF du 11 janvier). Le présent texte fixe les mentions devant y figurer.

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Arrêté n° 397/IGTLS/AOF du 18 janvier 1955, portant classification des entreprises en ce qui concerne la fixation des moyens minima imposés aux employeurs en matière de personnel médical et sanitaire.

Adopción: 1955-01-18 | INT-1955-R-33893

Prévoit la composition du service médical et sanitaire dans chacune des entreprises apartenant à l'une cinq des classifications déterminées. Des dispositions tenant compte des conditions locales pourront faire l'objet d'arrêtés ultérieurs.

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Arrêté no 545/IGTLS/HV du 2 août 1954 portant dérogation à l'âge d'admission à l'emploi.

Adopción: 1954-08-02 | BFA-1954-R-33884

Donne la liste des travaux (travaux domestiques, travaux agricoles saisonniers) et la durée de travail (4 heures et demi par jour) autorisés pour les enfants de 12 à 14 ans hors période scolaire. Interdit le travail le dimanche et les jours fériés ainsi que le travail de nuit aux enfants de moins de 14 ans.

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Arrêté no 539/ITLS/HV du 29 juillet 1954 relatif au travail des enfants.

Adopción: 1954-07-29 | BFA-1954-R-33885

Interdit l'emploi des enfants de moins de 18 ans pour des travaux pénibles. Pour tout autre travail, la durée journalière de travail ne doit pas excéder 8 heures avec un temps de repos de 2 heures au moins. Des conditions particulières sont prévues pour certaines industries. Une liste de travaux dangereux pour la moralité, excédant les forces ou présentant des dangers qui sont interdits aux enfants est établie. Les modalités de recrutement des enfants sont fixées (consentement des parents, déclaration de l'employeur à l'inspecteur du travail, etc.). Abroge toute disposition antérieure contraire. Annexes: tableau A (travaux interdits aux enfants de moins de 18 ans); tableau B (établissements dans lesquels l'emploi des enfants âgés de moins de 18 ans est autorisé sous certaines conditions).

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Arrêté n° 5253/IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 sur les obligations des employeurs en matière d'hygiène et de sécurité.

Adopción: 1954-07-19 | INT-1954-R-33892

Dresse la liste de ces obligations (propreté, lavabos et vestiaires, éclairage de sécurité, évacuation du personnel, prévention des accidents, etc.).

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Arrêté n° 5254 IGTLS/AOF du 19 juillet 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes.

Adopción: 1954-07-19 | INT-1954-R-35260

Contient des dispositions particulières relatives au travail des femmes enceintes ou allaitantes telles que la durée journalière du repos. En annexe: tableau des travaux interdits aux femmes.

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Arrêté no 760/ITLS/HV du 11 décembre 1953 modifié par l'arrêté no 335/ITLS/HV du 22 mai 1954 déterminant les conditions dans lesquelles la qualité de tacheron et les noms et adresses de l'entrepreneur doivent être portées à la connaissance des travailleurs.

Adopción: 1954-05-22 | Fecha de entrada en vigor: 1953-12-11 | BFA-1954-R-33919

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Arrêté no 8437/IGTLS/A.O.F. du 19 novembre 1953 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées et traduites, et les conditions dans lesquelles s'effectuent les adhésions à ces conventions.

Adopción: 1953-11-19 | BFA-1953-R-50667

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Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

Adopción: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

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Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

Adopción: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

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Arrêté no 436/ITLS/HV du 15 juillet 1953 déterminant les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit.

Adopción: 1953-07-15 | BFA-1953-R-33883

Est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 22 heures et 5 heures.

Burkina Faso - - Ley

Code civil. -

Adopción: 1804-03-21 | BFA-1804-L-110481