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Loi organique n° 050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature. -

Adopción: 2015-08-25 | BFA-2015-L-104127

A été promulguée par le décret n° 2015-1230/PRES-TRANS du 29 octobre 2015.

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Décret n° 2015-1018/PRES-TRANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d'appui à la Promotion de l'Emploi (FAPE). -

Adopción: 2015-08-24 | BFA-2015-R-101519

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: De la tutelle
Titre III: Des attributions du FAPE
Titre IV: Des ressources du FAPE
Titre V: De l'organisation et du fonctionnement du FAPE
Titre VI: Du personnel
Titre VII: Du contrôle
Titre VIII: Des dispositions finales

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Décret n° 2015-1019/PRES-TRANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des Statuts particuliers du Fonds d'appui au Secteur informel (FASI). -

Adopción: 2015-08-24 | BFA-2015-R-101520

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: De la tutelle
Titre III: Des missions et attributions
Titre IV: Des ressources
Titre V: De l'organisation et du fonctionnement
Titre VI: Du personnel
Titre VII: Du contrôle

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Décret n° 2015-1020/PRES-TRANS/PM/MJFPE/MEF du 24 août 2015 portant approbation des Statuts particuliers du Fonds d'appui à la Formation Professionnelle et à l'Apprentissage (FAFPA). -

Adopción: 2015-08-24 | BFA-2015-R-101521

Abroge le décret n° 2007-877/PRESS/PM/MJE/MEF du 26 décembre 2007 portant approbation des Statuts particuliers du Fonds d'appui à la Formation Professionnelle et à l'Apprentissage (FAFPA).

Titre I: Des dispositions générales
Titre II: De la tutelle
Titre III: Des attributions du FAFPA
Titre IV: Des ressources du FAFPA
Titre V: De l'organisation et du fonctionnement du FAFPA
Titre VI: Du personnel
Titre VII: Du contrôle
Titre VIII: Des dispositions finales

Burkina Faso - - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Stratégie nationale de promotion de l'entrepreneuriat féminin (2016-2025). -

Adopción: 2015-08-21 | BFA-2015-M-101518

Vise à atteindre les objectifs de la Politique nationale Genre en matière d'autonomisation économique de la femme. A été adoptée par le décret n° 2015-1010/PRES-TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015, publié au Journal officiel n° 48 du 26 novembre 2015.

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Décret n° 2015-972/PRES-TRANS/PM/MICA du 10 août 2015 portant modification du décret n° 2009-842/PRES/PM/MCPEA du 18 décembre 2009 portant Statuts de la Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF). -

Adopción: 2015-08-10 | BFA-2015-R-101516

Modifie les articles 27, 39 et 41 relatifs aux modalités d'élection des membres de cette chambre.

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Décret n° 2015-971/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 10 août 2015 portant création, composition, attribution, organisation et fonctionnement de la Commission consultative relative aux Normes internationales du Travail (CCNIT). -

Adopción: 2015-08-10 | BFA-2015-R-101517

S'agit d'une structure tripartite chargée d'émettre des avis motivés sur toute question relative aux normes internationales du travail.

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Décret n° 2015-866/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MS du 14 juillet 2015 portant liste des maladies professionnelles au Burkina Faso. -

Adopción: 2015-07-14 | BFA-2015-R-101262

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Décret n° 2015-789/PRES-TRANS/PM/MATDS/MHU du 3 juillet 2015 portant règles générales de sécurité contre l'incendie et la panique dans les immeubles de grande hauteur. -

Adopción: 2015-07-03 | BFA-2015-R-101259

Concerne les immeubles à usage d'habitation ainsi que les immeubles à usage de bureaux.

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Loi n° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso. -

Adopción: 2015-06-26 | BFA-2015-L-101264

Contient des dispositions relatives à la sécurité publique, l'hygiène ainsi qu'à la santé et sécurité au travail deans les mines et carrières (articles 135 à 138). Est promulguée par le décret n° 2015-885/PRES-TRANS du 16 juillet 2015, publié au Journal officiel n° 44 du 29 octobre 2015.

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Décret n° 2015-684/PRES-TRANS/PM/MENA/MESS/MEF/MJFPE du 29 mai 2015 portant organisation des évaluations des apprentissages dans les structures d'éducation de base non formelle. -

Adopción: 2015-05-29 | BFA-2015-R-101514

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Décret n° 2015-662/PRES-TRANS/PM/MEF du 22 mai 2015 portant modification du décret n° 2015-369/PRES-TRANS/PM/MEF du 30 mars 2015 portant mise en place d'un Programme Socioéconomique d'urgence de la transition (PSUT) et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. -

Adopción: 2015-05-22 | BFA-2015-R-101221

Contient notamment des dispositions relatives à la composition du Comité technique de suivi du PSUT.

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Loi n° 016-2015/CNT du 21 mai 2015 portant modification de la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso. -

Adopción: 2015-05-21 | BFA-2015-L-101216

Modifie les articles 172, 173, 251 et 252 relatifs à la dissolution d'un conseil régional ou d'un conseil municipal et à sa conséquence. Est promulguée par le décret n° 2015-720/PRES-TRANS du 12 juin 2015, publié au Journal officiel n° 34 du 20 août 2015.

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Loi organique n° 017-2015/CNT du 21 mai 2015 portant modification de la loi organique n° 20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle. -

Adopción: 2015-05-21 | BFA-2015-L-101217

Modifie diverses dispositions ayant trait notamment à la composition de cette cour, à l'élection de ses membres ainsi qu'à la procédure applicable devant elle. Est promulguée par le décret n° 2015-741/PRES-TRANS du 25 juin 2015, publié au Journal officiel n° 34 du 20 août 2015.

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Décret n° 2015-640/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 18 mai 2015 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du dispositif de pilotage de la modernisation de l'administration (PSDMA). -

Adopción: 2015-05-18 | BFA-2015-R-101220

S'agit du cadre de suivi et d'évaluation du Plan stratégique décennal de modernisation de l'administration. Abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles relatives au dispositif de pilotage du PSDMA contenues dans le décret 2011-535/PRES/PM/MFPTSS du 9 août 2011 portant adoption du Plan stratégique décennal de modernisation de l'administration (2011-2020).

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Décret n° 2015-591/PRES-TRANS/PM/MENA du 11 mai 2015 portant dispositif institutionnel de pilotage du Programme de développement stratégique de l'éducation de base (PDSEB). -

Adopción: 2015-05-11 | BFA-2015-R-101219

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Décret n° 2015-490/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF/MJDHPC/MATDS du 16 avril 2015 portant conditions d'organisation des examens professionnels et des concours de la Fonction Publique. -

Adopción: 2015-04-16 | BFA-2015-R-101215

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Décret n° 2015-422/PRES-TRANS/PM/MJDHPC du 9 avril 2015 portant organisation du Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique. -

Adopción: 2015-04-09 | BFA-2015-R-101211

Abroge le décret n° 2013-812 /PRES/PM/MJ du 30 septembre 2013 portant organisation du Ministère de la justice et le décret n° 2013-925/PRES/PM/MDHPC du 11 septembre 2013 portant organisation du Ministère des Droits humains et de la Promotion civique.

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Décret n° 2015-369/PRES-TRANS/PM/MEF du 30 mars 2015 portant mise en place d'un Programme Socioéconomique d'urgence de la transition (PSTUT) et ses modalités d'organisation et de fonctionnement. -

Adopción: 2015-03-30 | BFA-2015-R-101202

A pour mission de répondre à des grandes préoccupations urgentes des populations, notamment en matière de santé; d'éducation (primaire et supérieur); d'emplois (jeunes et femmes) et d'infrastructures.

Burkina Faso - - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Plan stratégique de santé des adolescents et des jeunes (2015–2020). -

Adopción: 2015-03 | BFA-2015-M-111916

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Décret n° 2015-176/PRES-TRANS/PM/MIDT/MEF/MATDS/MICA du 23 février 2015 rectifiant l'article 52 du décret n° 2014-683/PRES/PM/MIDT/MEF/MATS/MICA du 1er août 2014 portant fixation des catégories de transports routiers et des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. -

Adopción: 2015-02-23 | BFA-2015-R-101200

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Décret n° 2015-082/PRES-TRANS/PM/MEF/MJFPE du 3 février 2015 portant érection du Centre d'évaluation et de formation professionnelle de Ouagadougou (CEFPO) en établissement public de l'Etat à caractère administratif. -

Adopción: 2015-02-03 | BFA-2015-R-101201

A notamment pour mission de contribuer à la consolidation et à la mise en oeuvre du système de certification professionnelle et au perfectionnement technique des formateurs et des professionnels.

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Loi n° 003-2015/CNT du 23 janvier 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes. -

Adopción: 2015-01-23 | BFA-2015-L-101203

Est chargée de restaurer et de renforcer la cohésion sociale et l'unité nationale. Est promulguée par le décret nº 2015-175/PRES-TRANS du 13 février 2015, publié au Journal officiel du 16 juillet 2015.

Burkina Faso - - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Résolution n° 003-2014/CNT du 2 décembre 2014 portant règlement du Conseil national de la transition. -

Adopción: 2014-12-02 | BFA-2014-M-101198

Le Conseil national de la transition est l'organe législatif de la transition.

Burkina Faso - - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Charte de la transition du 13 novembre 2014. -

Adopción: 2014-11-13 | BFA-2014-M-101199

A pour objet de doter le Burkina Faso d'organes de transition afin de combler le vide institutionnel. Est promulguée par le décret n° 2015-180/PRES-TRANS du 25 février 2015, publié au Journal officiel du 12 mars 2015.

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Décret n° 2014-923/PRES/PM/MATD/MENA/MJFPE/MESS/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux régions dans le domaine de l'éducation, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'alphabétisation. -

Adopción: 2014-10-10 | BFA-2014-R-101197

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Décret n° 2014-817/PRES/PM/MFPTSS/MEF du 23 septembre 2014 portant autorisation à faire valoir le droit à pension pour les travailleurs ayant perdu leur emploi suite à un accord de départ volontaire. -

Adopción: 2014-09-23 | BFA-2014-R-98011

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Décret n° 2014-818/PRES/PM/MFPTSS/MEF du 23 septembre 2014 portant validation gratuite de deux années de cotisations pour les travailleurs licenciés dans le cadre des restructurations des entreprises publiques et para publiques et ayant treize années de cotisation.

Adopción: 2014-09-23 | Fecha de entrada en vigor: 2012-01-01 | BFA-2014-R-98073

Abroge le décret n° 2012-812/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 5 octobre 2012.

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Décret n° 2014-766/PRES/PM/MFPTSS du 16 septembre 2014 portant conditions de délivrance d'agrément pour les activités de vérifications périodiques des machines, matériels et équipements présentant des dangers pour les travailleurs. -

Adopción: 2014-09-16 | BFA-2014-R-97990

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Décret n° 2014-765/PRES/PM/MFPTSS/MEF du 16 septembre 2014 portant autorisation à faire valoir le droit à pension pour les travailleurs licenciés pour motif économique. -

Adopción: 2014-09-16 | BFA-2014-R-97992

Prévoit que les travailleurs licenciés pour motif économique ayant accompli une période de cotisation de cent quatre-vingt mois, qui sont à moins de cinq ans de la retraite et qui ont cessé toute activité salariale peuvent faire immédiatement valoir leur droit à pension auprès de la Caisse nationale de Sécurité sociale.

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Décret n° 2014-683/PRES/PM/MIDT/MEF/MATS/MICA du 1er août 2014 portant fixation des catégories de transports routiers et des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.

Adopción: 2014-08-01 | BFA-2014-R-97988

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des catégories de transporteurs routiers
Titre III: Des conditions d'accès à la profession et à l'exercice de l'activité de transporteur routier
Titre IV: Dispositions dérogatoires
Titre V: Des infractions et des sanctions
Titre VI: Dispositions transitoires et finales

S'applique notamment au transport de marchandises ou de matières dangereuses.

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Décret n° 2014-679/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 1er août 2014 portant statut général des Etablissements publics de Prévoyance sociale (EPPS). -

Adopción: 2014-08-01 | BFA-2014-R-98012

S'agit d'établissements chargés de gérer tout ou partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi. Sont administrés par un Conseil d'administration dont la composition est paritaire entre l'Etat, les organisations professionnelles des travailleurs et les organisations professionnelles d'employeurs le cas échéant.

Burkina Faso - - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

Stratégie de promotion de la santé et son plan d'actions (2015-2019). -

Adopción: 2014-08 | BFA-2014-M-97991

A été approuvée par le décret n° 2014-749/PRES/PM/MS du 10 septembre 2014.

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Décret n° 2014-627PRES/PM/MEF du 29 juillet 2014 portant création du Fonds de promotion des Pôles de croissance. -

Adopción: 2014-07-29 | BFA-2014-R-98013

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Décret n° 2014-611/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 fixant le statut général des établissements publics de l'Etat à caractère professionnel.

Adopción: 2014-07-24 | BFA-2014-R-98074

L'établissement public de l'Etat à caractère professionnel (EPP) est un établissement public chargé de l'organisation, de la coordination et du développement des activités d'une profession. Il est habilité à représenter, devant les pouvoirs publics, les intérêts généraux de ladite profession.

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Décret n° 2014-609/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2014 définissant les conditions et les modalités de création, de gestion et de suppression des établissements publics de l'Etat.

Adopción: 2014-07-24 | BFA-2014-R-98075

Abroge le décret n° 2003-372/PRES/PM/MFB du 29 juillet 2003, portant conditions et modalités de création, de gestion et de
suppression des établissements publics de l'Etat.

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Décret n° 2014-592/PRES/PM/MATS/MEF du 10 juillet 2014 portant création, attributions et fonctionnement d'un Cadre de concertation et de dialogue entre l'Etat et les Organisations de la Sociétécivile du Burkina (C.C.D- Etat/O.S.C). -

Adopción: 2014-07-10 | BFA-2014-R-98004

S'agit d'un espace d'échange qui vise notamment à :
- renforcer le dialogue et la concertation entre l'Etat et les organisations de la société civile ;
- dynamiser les cadres de concertation sectoriels ;
- améliorer la participation des organisations de la société civile au processus de développement du Burkina Faso et ;
- permettre une meilleure visibilité et lisibilité des actions citoyennes menées par les organisations de la société civile.

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Loi n° 022-2014/AN du 27 mai 2014 portant prévention et répression de la torture et des pratiques assimilées. -

Adopción: 2014-05-27 | BFA-2014-L-98003

Promulguée par le décret n° 2014-563/PRES du 03 juillet 2014. Institue notamment l'Observatoire national de prévention de la torture et autres pratiques assimilées (ONPT).

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Décret n° 2014-395/PRES/PM/MFPTSS/MS/MEF du 19 mai 2014 portant institution d'une visite médicale annuelle gratuite au profit des retraités et des ayant-droits de retraités décédés de la CARFO et de la CNSS.

Adopción: 2014-05-19 | BFA-2014-R-97968

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Décret n° 2014-396/PRES/PM/MFPTSS/MEF du 19 mai 2014 portant octroi d'un mois de pension gratuite aux pensionnés de la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) et de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO). -

Adopción: 2014-05-19 | BFA-2014-R-98002

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Décret n° 2014-426/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 19 mai 2014 portant référentiels d'allocation des indemnités aux agents publics de l'Etat.

Adopción: 2014-05-19 | BFA-2014-R-98077

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Loi n° 015-2014/AN du 13 mai 2014 portant protection de l'enfant en conflit avec la loi ou en danger. -

Adopción: 2014-05-13 | BFA-2014-L-98010

A été promulguée par le décret n° 2014-519/PRES du 20 juin 2014.

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Programme une femme, un acte de naissance. -

Adopción: 2014-05-12 | BFA-2014-M-98014

L'objectif général du programme est de renforcer la prise en compte du genre dans la mise en oeuvre de la Stratégie nationale de l'état civil en dotant au moins deux millions de femmes et de filles d'actes de naissance et de jugements déclaratifs d'actes de naissance leur permettant d'avoir des documents légaux nécessaires pour bénéficier des initiatives visant leur autonomisation économique et sociopolitique.
Est adopté par le décret n° 2014-78/PRES/PM/MPFG/MEF/MATS/MATD du 12 mai 2014.

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Loi n° 011-2014/AN du 17 avril 2014 portant répression de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. -

Adopción: 2014-04-17 | BFA-2014-L-98001

Promulguée par le décret n° 2014-428/PRES, publié au Journal officiel n° 34 du 21 août 2014.

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Décret n° 2014-173/PRES/PM/MASSN/MEF du 14 mars 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat permanent du Conseil national pour l'enfance. -

Adopción: 2014-03-14 | BFA-2014-R-98015

Burkina Faso - - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2014-140/PRES/PM/MASSN/MEF du 4 mars 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat permanent du Conseil national multisectoriel pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées. -

Adopción: 2014-03-04 | BFA-2014-R-98016

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Décret n° 2014-092/PRES/PM/MASSN/MEF/MATS du 20 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement d'un Conseil national pour l'enfance. -

Adopción: 2014-02-20 | BFA-2014-R-98000

S'agit d'un organe qui assure les fonctions d'orientation, de concertation et de décision pour la mise en oeuvre des stratégies en faveur de la survie, de la protection, du développement et de la participation de l'enfant. Sont également créés des Conseils régionaux pour l'enfance, chargés de la de coordination des actions de promotion des droits de l'enfant dans les régions.

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Décret n° 2014-067/PRES/PM/MFPTSS/MEF/MASSN du 7 février 2014 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité national de coordination du Plan d'actions national de lutte contre les pires formes de travail des enfants (CNC-PAN/PFTE).

Adopción: 2014-02-07 | BFA-2014-R-98069

S'agit d'un organe de supervision, d'évaluation et d'orientation des stratégies et actions de lutte contre les pires formes de travail des enfants au Burkina Faso.

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Décret n° 2014-427/PRES/PM/MEF/MFPTSS portant régime indemnitaire applicable aux agents publics de l'Etat.

Adopción: 2014 | BFA-2014-R-98076

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Décret n° 2013-1308/PRES/PM/MFPTSS du 31 décembre 2013 portant organisation du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale. -

Adopción: 2013-12-31 | BFA-2013-R-97993