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Burkina Faso - Administración y financiación - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

Décret n° 2016-592/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID du 8 juillet 2016 portant approbation des statuts particuliers de la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS). -

Adopción: 2016-07-08 | BFA-2016-R-104118

Est chargée de la gestion du régime de sécurité sociale institué par la loi n° 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso. Son conseil d'administration est composée de manière tripartite.

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Décret n° 2016-593/PRES/PM/MFPTPS/MINEFID du 8 juillet 2016 portant approbation des statuts particuliers de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO). -

Adopción: 2016-07-08 | BFA-2016-R-104119

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Décret n° 2014-818/PRES/PM/MFPTSS/MEF du 23 septembre 2014 portant validation gratuite de deux années de cotisations pour les travailleurs licenciés dans le cadre des restructurations des entreprises publiques et para publiques et ayant treize années de cotisation.

Adopción: 2014-09-23 | Fecha de entrada en vigor: 2012-01-01 | BFA-2014-R-98073

Abroge le décret n° 2012-812/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 5 octobre 2012.

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Décret n° 2014-679/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 1er août 2014 portant statut général des Etablissements publics de Prévoyance sociale (EPPS). -

Adopción: 2014-08-01 | BFA-2014-R-98012

S'agit d'établissements chargés de gérer tout ou partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi. Sont administrés par un Conseil d'administration dont la composition est paritaire entre l'Etat, les organisations professionnelles des travailleurs et les organisations professionnelles d'employeurs le cas échéant.

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Décret n° 2014-396/PRES/PM/MFPTSS/MEF du 19 mai 2014 portant octroi d'un mois de pension gratuite aux pensionnés de la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) et de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO). -

Adopción: 2014-05-19 | BFA-2014-R-98002

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Décret n° 2013-727/PRES/PM/MS/MEF du 2 septembre 2013 portant attributions, composition et fonctionnement du Conseil national de santé.

Adopción: 2013-09-02 | BFA-2013-R-97961

Est notamment chargé d'émettre un avis sur les
dossiers médicaux établis dans le but dobtenir :
- une évacuation sanitaire hors du territoire national ;
- un accompagnement financier dans la prise en charge médicale d'une affection à traiter sur le territoire national par des compétences, en dehors des hôpitaux publics et ayant une convention avec le ministère de la santé;
- un congé maladie de longue durée ;
- une affectation pour raison de santé d'un agent de l'Etat, du/de la conjoint(e) ou de l'un de ses descendants directs ;
- un changement de poste de travail pour raison de santé ;
- une mise à la retraite anticipée pour raison de santé.
Abroge le n°2003-679/PRES/PM/MS du 31 décembre 2003 portant création, attribution, composition et fonctionnement du Conseil national de santé.

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Décret n° 2012-810/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 5 octobre 2012 portant relèvement des pensions et rentes servies par la Caisse nationale de Sécurité sociale.

Adopción: 2012-10-05 | Fecha de entrada en vigor: 2012-01-01 | BFA-2012-R-97900

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Décret n° 2012-811 /PRES/PM/MEF/MFPTSS du 5 octobre 2012 portant autorisation à faire valoir le droit à pension pour les travailleurs licenciés.

Adopción: 2012-10-05 | Fecha de entrada en vigor: 2012-10-05 | BFA-2012-R-97901

Prévoit que les travailleurs licenciés ayant accompli une période de cotisation de cent quatre-vingt mois de cotisation et qui sont à moins de cinq ans de la retraite peuvent faire immédiatement valoir leur droit à pension auprès de la Caisse nationale de Sécurité sociale.

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Décret n°2010-202/PRES/PM/MATD/MEF/ MFPRE du 27 avril 2010 portant modalités d'application de la coordination entre le régime de pension des agents des collectivités territoriales et le régime de pension des travailleurs régis par le Code de sécurité sociale.

Adopción: 2010-04-27 | BFA-2010-R-84976

Chapitre I. Des dispositions générales
Chapitre II: Des modalités de paiement des prestations
Chapitre III: Des dispositions transitoires

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Décret n° 2009-147/PRES/PM/MTSS/MEF du 27 mars 2009 portant relèvement des pensions et rentes servies par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). -

Adopción: 2009-03-27 | Fecha de entrada en vigor: 2009-01-01 | BFA-2009-R-82120

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Décret n° 2008-159/PRES/PM/MTSS/MEF du 4 avril 2008 portant relèvement des pensions et rentes servies par la Caisse nationale de sécurité sociale. -

Adopción: 2008-04-04 | Fecha de entrada en vigor: 2007-04-01 | BFA-2008-R-79104

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Arrêté n° 2008-001/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant règlementation du service des prestations de la sécurité sociale.

Adopción: 2008-03-10 | Fecha de entrada en vigor: 2008-03-10 | BFA-2008-R-96328

Titre I: Branche des prestations familiales

Chapitre I: Formalités à accomplir en vue de l'ouverture du droit aux prestations
Chapitre II: Liquidation des prestations
Chapitre III: Service des prestations

Titre II: Branche des risques professionnels

Chapitre I: Formalités à accomplir en vue de l'ouverture du droit aux prestations
Chapitre II: Liquidation des prestations
Chapitre III: Service des prestations

Titre III: Branche des pensions

Chapitre I: Formalités à accomplir en vue de l'ouverture du droit aux prestations
Chapitre II: Liquidation des prestations
Chapitre III: Service des prestations

Titre IV: Dispositions communes

Chapitre I: Conditions d'ouverture du droit aux prestations
Chapitre II: Notification des décisions
Chapitre III: Paiement des prestations

Titre V: Dispositions diverses

Titre VI: Dispositions finales

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Décret n° 2007-735/PRES/PM/MTSS/MFB du 14 novembre 2007 portant transformation de la Caisse nationale de sécurité sociale en Etablissement public de prévoyance sociale. -

Adopción: 2007-11-14 | BFA-2007-R-78037

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Décret n° 2007-736/PRES/PM/MTSS/MEF du 14 novembre 2007 portant statuts particuliers de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). -

Adopción: 2007-11-14 | BFA-2007-R-93418

Est chargée de la gestion du régime de sécurité sociale institué par la loi n°015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina faso. Son conseil d'administration est composée de manière tripartite.

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Décret n° 2007-413/PRES/PM/ du 10 juillet 2007 portant statut général des établissements publics de prévoyance sociale. -

Adopción: 2007-07-10 | BFA-2007-R-77495

Ces établissements sont chargés de gérer tout ou partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi. Ils sont administrés par un Conseil d'administration dont la composition est paritaire, entre l'Etat, les organisations professionnelles des travailleurs et, le cas échéant, les organisations professionnelles d'employeurs.

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Loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d'Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS). -

Adopción: 2006-05-16 | BFA-2006-L-74563

Les Etablissements publics de prévoyance sociale ont pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de protection sociale.

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Arrêté n° 2003-22/MTEJ//SG/DGTSS du 28 août 2003 portant organisation et attributions des structures de la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale. -

Adopción: 2003-08-28 | Fecha de entrada en vigor: 2003-08-28 | BFA-2003-R-66046

La direction est notamment chargée d'élaborer, de suivre et d'évaluer la politique en matière de travail, de sécurité sociale et de sécurité et santé au travail et de contribuer à la promotion du tripartisme et du dialogue social.

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Arrêté n° 2003-012/MTEJ/SG/DGTSS/DT du 20 juin 2003 portant modification des plafonds des salaires soumis à cotisations au titre du régime de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés. -

Adopción: 2003-06-29 | Fecha de entrada en vigor: 2003-01-01 | BFA-2003-R-64673

Abroge l'arrêté no 1181 FPT/DTLS du 30 décembre 1974.

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Décret n° 2003/PRES/PM/MTEJ portant fixation du taux d'appel de cotisation du régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). -

Adopción: 2003 | BFA-2003-R-83179

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Décret no 98-097/PRES/PM/METSS portant institution de la carte d'affiliation des transporteurs routiers à la Caisse nationale de Sécurité sociale. -

Adopción: 1998-03-18 | BFA-1998-R-64244

Prévoit que l'affiliation est obligatoire.

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Kiti no AN VI 0240/FP/TRA du 18 avril 1989 portant approbation des statuts particuliers de la caisse nationale de sécurité sociale.

Adopción: 1989-04-18 | Fecha de entrada en vigor: 1989-04-18 | BFA-1989-R-7505

Burkina Faso - Administración y financiación - Ley

Zatu no AN VI 0031/FP/PRES du 7 avril 1989 portant régime fiscal de la caisse nationale de sécurité sociale.

Adopción: 1989-04-07 | Fecha de entrada en vigor: 1989-04-07 | BFA-1989-L-9922

Burkina Faso - Administración y financiación - Ley

Zatu no AN/VI/31/FP/PRES portant régime fiscal de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adopción: 1989-04-07 | Fecha de entrada en vigor: 1989-04-07 | BFA-1989-L-49598

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Décret no 77-184 PRES.FPT du 27 mai 1977 portant organisation des services de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adopción: 1977-05-27 | BFA-1977-R-13149

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Arrêté no 1317 FPT du 24 décembre 1976 relatif à l'affiliation des employeurs, à l'immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime géré par la Caisse nationale de sécurité sociale et aux obligations incombamt aux employeurs dans le fonctionnement de ce régime.

Adopción: 1976-12-24 | Fecha de entrada en vigor: 1977-01-01 | BFA-1976-R-13542

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Décret no 75-3/PRES/FP/T du 6 janvier 1975, fixant le taux d'appel de cotisation au régime voltaïque de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de sécurité sociale.

Adopción: 1975-01-06 | Fecha de entrada en vigor: 1975-01-01 | BFA-1975-R-49597