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Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 156/PR-MTJS-DTMOPS du 30 mai 1969 relatif à la fourniture du logement aux travailleurs.

Adoption: 1969-05-30 | TCD-1969-R-36946

Prévoit que tout travailleur permanent non recruté sur le lieu de son travail ou déplacé par l'employeur pour l'exécution d'un contrat de travail a droit à la fourniture d'un logement. Contient notamment des dispositions relatives aux chantiers temporaires et aux chantiers itinérants. Abroge l'arrêté no 540/ITT-TD du 13 août 1950.

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Décret no 129/PR-MTJS-DTMOPS du 6 mai 1969 fixant les modalités d'application de la durée du travail et des dérogations et la réglementation des heures supplémentaires pour les établissements relevant du régime de la semaine de quarante heures.

Adoption: 1969-05-06 | TCD-1969-R-36945

Contient des dispositions communes à tous les établissements relatives à la répartition du travail sur les jours de la semaine, à l'horaire de travail, aux activités ne pouvant être interrompues, à la récupération des heures perdues et aux heures supplémentaires. Prévoit des dispositions particulières applicables aux différentes branches d'activité (travaux publics, transport, commerces, etc.).

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Décret no 56/PR-MTJS-DTMOPS du 8 février 1969 déterminant les modalités d'application du repos hebdomadaire.

Adoption: 1969-02-08 | TCD-1969-R-36942

Prévoit que le repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives et a lieu, en principe, le dimanche. Fixe les dérogations aux principes du repos dominical et du repos hebdomadaire. Contient des dispositions particulières applicables aux travailleurs domestiques et au personnel navigant des entreprises de transport fluvial.

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Décret no 57/PR-MTJS-DTMOPS du 8 février 1969 fixant les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit.

Adoption: 1969-02-08 | TCD-1969-R-36943

Le travail effectué entre 22 heures et 5 heures du matin est considéré comme travail de nuit. Abroge l'arrêté no 626 du 3 décembre 1953.

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Décret no 58/PR-MTJS-DTMOPS du 8 février 1969 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes.

Adoption: 1969-02-08 | TCD-1969-R-36944

Détermine les types de travaux auxquels les femmes ne peuvent être employées. Fixe les charges maximum qu'elles peuvent porter, trainer ou pousser. Interdit d'employer des femmes aux travaux souterrains ou dans les carrières. Fixe la durée du repos accordé aux femmes allaitant leur enfant et interdit d'employer les femmes dans les huit semaines suivant leur accouchement. Abroge l'arrêté général no 3759 du 5 novembre 1954.

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Décret no 34/PR-MTJS-DTMOPS du 29 janvier 1969 déterminant les modalités de déclaration d'embauchage et de cessation de travail.

Adoption: 1969-01-29 | TCD-1969-R-36940

Prévoit que toute embauche doit être déclarée auprès de l'office national de la main-d'oeuvre dans les 48 heures et précise le contenu de cette déclaration. Abroge l'arrêté général no 3019/IGT-LS du 29 septembre 1953.

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Décret n° 55/PR-MTJS-DTMOPS du 8 février 1969 relatif au travail des enfants.

Adoption: 1969-01-29 | TCD-1969-R-36941

Fixe l'âge minimum d'emploi à 14 ans sauf pour des travaux légers énumérés (12 ans). Contient la liste des travaux auxquels les jeunes travailleurs de moins de 18 ans et de moins de 16 ans ne peuvent être employés. Prévoit que l'inspecteur du travail peut requérir l'examen de tout jeune travailleur afin de déterminer si le travail auquel il est employé n'excède pas ses forces. Fixe les charges maximum pouvant être portées, trainées ou poussées par les jeunes travailleurs, selon leur âge et leur sexe. Abroge les arrêtés nos 627/ITT-LS du 3 décembre 1953 et 1244/ITT-AFF-SOC du 5 septembre 1959.

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Ordonnance n° 6/PR/68 du 8 mars 1968 portant réglementation de la liberté de presse. -

Adoption: 1968-03-08 | TCD-1968-R-70338

Abroge les lois n° 35/INT/ADG du 8 janvier 1960 et n° 17-61 du 27 février 1961.

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Décret no 51/PR-MTJS-DTMOPS du 22 février 1968 relatif aux délégués du personnel.

Adoption: 1968-02-22 | TCD-1968-R-18132

Fixe le nombre de délégués du personnel en fonction du nombre de travailleurs et précise les modalités d'élection à ces fonctions. Prévoit les modalités d'exercice de leurs fonctions. Abroge l'arrêté général no 3899/IGT-LS du 9 décembre 1951, tel qu'amendé.

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Décret n° 12/PR-MTJS-DTMOPS du 22 janvier 1968 fixant les formes et modalités du contrat de travail et de l'engagement à l'essai. -

Adoption: 1968-01-22 | TCD-1968-R-18131

Précise les modalités d'établissement du contrat, sa forme, son contenu. Prévoit que l'essai ne se présume pas et doit être expressement prévu dans le contrat de travail, ainsi que sa durée. Abroge l'arrêté no 4096 du 26 décembre 1953.

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Décret no 299/PR-MTJS-DTMOPS du 13 décembre 1967 déterminant la liste et le régime des jours fériés.

Adoption: 1967-12-13 | TCD-1967-R-18950

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Décret no 295/PR-MTJS-DTMOPS du 9 décembre 1967 relatif à la déclaration d'ouverture des entreprises.

Adoption: 1967-12-09 | TCD-1967-R-36938

La déclaration doit être effectuée dans les 24 heures précédant l'ouverture auprès de l'inspection du travail. Abroge l'arrêté no 3020 du 29 septembre 1953.

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Décret no 248/PR-MTJS du 25 octobre 1967 relatif au registre d'employeur et au registre de la main-d'oeuvre étrangère.

Adoption: 1967-10-25 | TCD-1967-R-36934

Prévoit les mentions que doivent contenir ces deux registres. Abroge l'arrêté général no 3018/IGT-LS.

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Décret no 249/PR-MTJS du 25 octobre 1967 fixant les modalités d'affichage de la qualité de tâcheron.

Adoption: 1967-10-25 | TCD-1967-R-36935

Abroge l'arrêté no 48 du 19 janvier 1954.

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Décret no 250/PR-MTJS du 25 octobre 1967 fixant les modalités de dépôt du cautionnement.

Adoption: 1967-10-25 | TCD-1967-R-36936

Abroge l'arrêté no 3687 du 23 novembre 1953.

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Décret no 256/PR du 30 octobre 1967 portant création et organisation d'un office national de la main-d'oeuvre.

Adoption: 1967-10-25 | TCD-1967-R-36937

Le conseil d'administration de l'office est composé en nombre égal de représentants de l'administration, de représentants des employeurs et des travailleurs. Abroge l'arrêté no 4095/IGT-LS du 26 décembre 1953, modifié par les arrêtés nos 3251/IGT-LS du 12 octobre 1954 et 87/IGT-LS du 9 janvier 1957.

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Décret no 197/ET/IC du 4 août 1967 portant modification du statut de la coopération.

Adoption: 1967-08-04 | TCD-1967-R-32620

Modifie le décret no 166/AGRI/IC lui même modifié par le décret 68/ET/IC du 20 mars 1967.

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Loi n° 67-20 du 9 juin 1967 portant création d'une carte d'étranger commerçant, industriel et artisan. -

Adoption: 1967-06-09 | TCD-1967-L-70337

Prévoit qu'aucun étranger ne peut exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans être titulaire de la carte d'identité d'étranger commerçant (art. 1). Elle ne peut être accordée aux étrangers qui n'ont pas reçu l'autorisation de se fixer au Tchad (art. 4).

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Décret no 106/PR-MTJS-DTMOPS du 18 mai 1967 fixant la contexture du bulletin de paye.

Adoption: 1967-05-18 | TCD-1967-R-36931

Abroge l'arrêté no 630 du 3 décembre 1953.

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Décret no 107/PR-MTJS du 18 mai 1967 portant organisation et fonctionnement de l'Administration du travail et de la prévoyance sociale.

Adoption: 1967-05-18 | TCD-1967-R-36932

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Décret no 108/PR-MTJS-DTPS du 18 mai 1967 déterminant les modalités de calcul et d'attribution de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour services rendus.

Adoption: 1967-05-18 | TCD-1967-R-36933

Les deux indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité pour services rendus, calculée comme l'indemnité de licenciement, est versée par l'employeur aux travailleurs dont l'inaptitude physique définitive a été médicalement constatée (sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).

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Décret no 95/PR-MTJS-DTPS du 6 mai 1967 relatif à la protection des conditions aux élections des délégués du personnel.

Adoption: 1967-05-06 | TCD-1967-R-36930

Prévoit que la procédure de licenciement des délégués du personnel (art. 210 du Code du travail) est applicable aux candidats aux fonctions de délégué du personnel.

Chad - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 33/PR-MTJS-DTPS du 31 janvier 1967 déterminant les conditions et la durée du préavis. -

Adoption: 1967-01-31 | TCD-1967-R-18948

Abroge l'arrêté no 39 du 19 janvier 1954, modifié par l'arrêté no 349 du 13 juin 1955.

Chad - - Law, Act

Code pénal de 1967.

Adoption: 1967 | TCD-1967-L-74696

Livre I: Des peines et de leurs effets
Livre II: Des personnes punissables ou non: de la mesure et des modalités de la peine
Livre III: Des crimes et délits et de leur sanction
Livre IV: Des contraventions de simple police

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Décret B no 167/MTJS/66 du 9 août 1966 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 2 du code du travail et de la prévoyance sociale. -

Adoption: 1966-08-09 | TCD-1966-R-36928

Précise les formes de la cession ainsi que la procédure de la saisie-arrêt. Abroge le décret no 55-972 du 16 juillet 1955.

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Décret no 131-66/PR-MTJS du 16 juin 1966 portant organisation et fonctionnement du Haut Comité pour le Travail et la Prévoyance sociale et fixant le mode de désignation de ses membres.

Adoption: 1966-06-16 | TCD-1966-R-36925

Ce comité comprenant des membres de l'Assemblée nationale, des membres employeurs et travailleurs a pour mission d'étudier toute question relative aux travailleurs, de donner des avis sur le fonctionnement des organismes chargés de l'application de la législation sociale et des centres de formation professionnelle et d'examiner toute difficulté née à l'occasion de la négociation des conventions collectives. Abroge les arrêtés généraux nos 972/IGT-LS et 973/IGT-LS du 16 mars 1953.

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Décret no 132-66/PR-MTJS du 16 juin 1966 portant création et organisation des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale.

Adoption: 1966-06-16 | TCD-1966-R-36926

Abroge l'arrêté no 1918/IT.AFF.SOC du 7 décembre 1959.

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Décret no 133-66/PR-MTJS du 16 juin 1966 relatif à la contexture des registres tenus par les secrétaires des tribunaux du travail et de la prévoyance sociale et aux délais de distance.

Adoption: 1966-06-16 | TCD-1966-R-36927

Abroge les arrêtés nos 3335 du 17 octobre 1953 et 218.

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Loi no 7/66 du 24 mars 1966 portant code du travail et de la prévoyance sociale.

Adoption: 1966-03-04 | TCD-1966-L-9904

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Décret n° 193/INT-SUR du 6 novembre 1962 portant réglementation des manifestations sur la voie publique. -

Adoption: 1962-11-06 | TCD-1962-R-68939

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Ordonnance n° 46 du 28 octobre 1962 relative aux attroupements. -

Adoption: 1962-10-28 | TCD-1962-R-68937

Est considéré comme attroupement tout rassemblement de personnes armées ou non armées susceptibles de troubler de l'ordre public. Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions l'ordonnance.

Abroge les lois du 7 juin 1848 sur les attroupements et du 10 janvier 1935 sur le port d'armes prohibées.

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Ordonnance n° 44 du 27 octobre 1962 relative à l'état d'urgence. -

Adoption: 1962-10-27 | TCD-1962-R-68934

Abroge la loi du 3 avril 1955 et l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960.

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Ordonnance n° 45 du 27 octobre 1962 relatives aux réunions publiques. -

Adoption: 1962-10-27 | TCD-1962-R-68936

Prévoit un système de déclaration et précise que les réunions ne peuvent se prolonger au-delà de 23 heures.

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Décret n° 165 du 25 août 1962, portant modalités d'application de l'ordonnance n° 27/INT/SUR du 28 juillet 1962 réglementant les associations. -

Adoption: 1962-08-25 | TCD-1962-R-68932

Contient des dispositions relatives à la procédure d'autorisation de fondation d'une association. Prévoit que toute modification de statut de l'association doit être déclarée au Ministre de l'Intérieur.

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Ordonnance n° 27 du 28 juillet 1962 portant réglementation des associations. -

Adoption: 1962-07-28 | TCD-1962-R-68930

Contient des dispositions relatives à la définition, à la fondation et aux droits d'une association. Prévoit les sanctions applicables en cas d'infraction de ses membres ou de reconstitution illégale.

Abroge la loi du 1er juillet sur les associations.

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Décret n° 89/AF/SOC/60 du 24 mai 1960 relatif à la revalorisation par le Fonds commun des accidents du travail des rentes dues au titre de la législation sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. -

Adoption: 1960-05-24 | TCD-1960-R-73577

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Arrêté n° 486/PG/60 du 26 février 1960 pris en application de l'article 4 de l'arrêté n° 216 du 21 mars 1956 portant modification aux délais impartis pour la production des certificats médicaux de grossesse. -

Adoption: 1960-02-26 | TCD-1960-R-73958

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Décret n° 30/T-AFF-SOC/60 du 19 février 1960 modifiant le taux de cotisation à verser à la Caisse de compensation des prestations familiales par les employeurs. -

Adoption: 1960-02-19 | Date of entry into force: 1960-01-01 | TCD-1960-R-73576

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Décret n° 3/INT/ADG/60 du 15 janvier 1960 réglementant le régime de l'interdiction de séjour. -

Adoption: 1960-01-15 | TCD-1960-R-73575

Concerne la sanction d'interdiction de séjour sur un territoire donné suite à une condamnation pénale.

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Loi n° 59-14 du 13 novembre 1959 autorisant le gouvernement à prendre des mesures administratives d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les personnes dont les agissements sont dangereux pour l'ordre et la sécurité publique. -

Adoption: 1959-11-13 | TCD-1959-L-70339

Prévoit que les personnes qui auront encouru une condamnation pénale quelconque, et comportant une interdiction de séjour, pourront être utilisées pour des travaux d'intérêt public. La durée de ces travaux ne peut excéder le tiers de l'interdiction de séjour prévue (art. 2).