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Soviet Union > General provisions

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Country: Soviet Union - Subject: General provisions

  1. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de l'URSS sur le vote du peuple (le référendum en URSS).

    Adoption: 1990-12-27 | SUN-1990-L-21752

    Définit le concept de référendum, les principes de ce vote et ceux qui peuvent y participer (citoyens, parlement, Soviet suprême, Soviet de l'union et Soviet des nationalités, Président de l'URSS, républiques). Fixe les conditions de mise en place d'un référendum, de respect de la légalité, de vote. Disponible en anglais.

  2. Soviet Union - General provisions - Constitution

    Loi de l'URSS portant modifications à la Constitution (Loi fondamentale) de l'URSS en liaison avec le perfectionnement du système de la gestion de l'Etat.

    Adoption: 1990-12-26 | SUN-1990-C-21750

    Détermine la nouvelle composition du gouvernement (Président de l'URSS, vice-président, conseil de la Fédération, cabinet des ministres, chambre de contrôle (budget + question de propriété sur le plan fédéral) et Cour suprême d'arbitrage); fixe ses responsabilités (devant le Parlement et le Président) et détermine les attributions du Conseil de la Fédération.

  3. Soviet Union - General provisions - Constitution

    Loi de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS portant modifications à la Constitution (Loi fondamentale) de l'URSS en liaison avec le perfectionnement du système de la gestion de l'Etat.

    Adoption: 1990-12-26 | SUN-1990-C-21751

    La loi entrera en vigueur dès son adoption.

  4. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de la RSFSR sur les entreprises et les activités d'entreprise.

    Adoption: 1990-12-25 | Date of entry into force: 1991-01-01 | SUN-1990-L-28662

  5. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur les entreprises et les activités d'entreprise.

    Adoption: 1990-12-25 | Date of entry into force: 1991-01-01 | SUN-1990-R-28663

  6. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de la RSFSR sur la propriété dans la RSFSR.

    Adoption: 1990-12-24 | Date of entry into force: 1991-01-01 | SUN-1990-L-28660

  7. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur la propriété dans la RSFSR.

    Adoption: 1990-12-24 | Date of entry into force: 1991-01-01 | SUN-1990-R-28661

  8. Soviet Union - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Principes fondamentaux de la législation de l'URSS sur l'investissement en URSS.

    Adoption: 1990-12-17 | SUN-1990-M-21627

    Ce texte définit les conditions légales, économiques et sociales de l'investissement en URSS. Vise à garantir une protection égale des droits, des intérêts et de la propriété de tous les investisseurs ainsi qu'à assurer le bon fonctionnement de l'économie dans le contexte d'une économie de marché. S'applique aux investisseurs privés,publics et étrangers. Définit les droits et les devoirs des investisseurs, les buts et modalités de la réglementation étatique des investissements, la répartition des compétences entre l'Union, les républiques fédérées et les républiques autonomes en la matière. Enonce les garanties des droits des investisseurss et les principes assurant la protection des investissements.

  9. Soviet Union - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur des principes fondamentaux de la législation de l'URSS sur les investissements en URSS.

    Adoption: 1990-12-10 | SUN-1990-M-21628

    Dispose que les principes fondamentaux entreront en vigueur le 1er janvier 1991.

  10. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie portant réforme foncière.

    Adoption: 1990-12-03 | SUN-1990-L-21591

    Autorise la propriété privée de la terre. Le propriétaire terrien bénéficiera de l'égalité de droit avec les autres formes de propriété comme les kolkhozes et sovkhozes. Toutefois, le propriétaire ne pourra revendre sa terre que dans un délai de dix ans et uniquement à l'Etat, représenté par les soviets ou conseils locaux. Disponible en anglais.

  11. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Président de l'URSS sur les investissements étrangers en URSS.

    Adoption: 1990-10-26 | SUN-1990-R-21056

    Autorise à certaines conditions les entreprises étrangères à prendre des participations directes dans des firmes soviétiques, même à hauteur de 100%. Les sociétés étrangères pourront acquérir des biens, des actions et autres titres, obtenir des droits d'utilisation de la terre et d'autres droits de propriété. Fixe les modalités d'implantation et de fonctionnement des entreprises étrangères, du réinvestissement en URSS et du rapatriement de leurs bénéfices. Dispose que les investissements étrangers sur le territoire soviétique bénéficient de la protection juridique et que leur régime ne peut pas être moins favorable que le régime correspondant existant pour les biens des entreprises, des organisations et des particuliers en URSS.

  12. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de l'URSS sur la garantie de l'applicabilité des lois et autres actes législatifs de l'URSS.

    Adoption: 1990-10-24 | SUN-1990-L-21057

    Loi par laquelle le Soviet suprême de l'URSS dispose que les lois et autres actes législatifs de l'URSS ont force obligatoire sur l'ensemble du territoire soviétique. Fixe les modalités d'action en cas de contradiction entre les dispositions législatives d'une République et celles de l'Union, prévoit qu'une république peut, en cas de désaccord, saisir directement le Soviet suprême de l'URSS ou le Congrès des députés du peuple, et que le Président de l'URSS peut démettre de leurs fonctions les dirigeants d'entreprises, établissements et organisations dépendants de l'Union qui ne garantissent pas le respect des actes législatifs de l'URSS.

  13. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de l'URSS portant modification de la loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de l'autogestion et de l'économie locales en URSS.

    Adoption: 1990-10-23 | SUN-1990-L-21743

    Modifie l'alinéa 3 de l'article 6 afin de préciser que les décisions des soviets locaux et de leurs "sous-organes" ont force éxécutoire.

  14. Soviet Union - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Grandes orientations de la stabilisation de l'économie nationale et du passage à l'économie de marché (approuvées par le Soviet suprême de l'URSS le 19 octobre 1990).

    Adoption: 1990-10-19 | SUN-1990-M-21055

    Ce texte est la synthèse du président Gorbatchev entre les deux projets de réforme du premier ministre, M. Ryjkov et du conseiller économique, M. Chataline. Prévoit une transition en quatre étapes vers l'économie de marché, s'échelonnant entre une année et demie et deux années. Le calendrier précis de ces étapes n'est pas connu. La première étape prévoit l'adoption des textes législatifs indispensables à la réforme, ainsi que des mesures de stabilisation macro-économique (réduction du déficit budgétaire, relèvement des taux d'intérêt). La désétatisation des entreprises et la réforme foncière devraient être amorcées. La deuxième étape se propose de mettre en application des prix de marché de manière "conséquente et progressive" pour un "large éventail" de produits de consommation. Au cours de la troisième étape, le développement des relations de marché doit intervenir "aussi bien pour les produits de consommation que pour les moyens de production". La quatrième étape vise au "renforcement des tendances de stabilisation de l'économie et des finances" et à "l'amélioration du marché de la consommation".

  15. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de l'URSS sur les associations publiques (sociales).

    Adoption: 1990-10-09 | SUN-1990-L-21067

    Définit les associations publiques (sociales): partis politiques, mouvements de masse, associations professionnelles, organisations de femmes et de vétérans de guerre, d'invalides, de jeunes, sociétés culturelles, scientifiques et autres. La présente loi ne s'applique notamment pas aux coopératives et autres organismes à but commercial, aux organisations religieuses et aux organes territoriaux (conseils de quartiers, d'immeubles, de rues, de villages, etc... Définit les objectifs des associations publiques, l'assistance de l'Etat (notamment en ce qui concerne les associations d'enfants et de jeunes) à leurs activités et ses limites (aucun financement public à des activités politiques notamment, hormis dans le cadre de campagnes électorales et conformément à la législation en vigueur dans ce domaine), les droits et les conditions régissant les activités de ces associations, s'agissant en particulier des partis politiques et des associations professionnelles , les modalités du contrôle de ces activités et les relations des associations publiques (sociales) avec des organismes étrangers du même type. Disponible en français.

  16. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les associations publiques (sociales).

    Adoption: 1990-10-09 | Date of entry into force: 1991-01-01 | SUN-1990-L-21160

    La loi entre en vigueur le 1er janvier 1991. Abroge certaines dispositions de 1930 et 1932 et fixe une série de tâches aux Soviets suprêmes des républiques fédérées et autonomes ainsi qu'au conseil des ministres de l'URSS. Disponible en français.

  17. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du président de l'URSS portant mesures prioritaires en vue du passage à l'économie de marché.

    Adoption: 1990-10-04 | SUN-1990-R-20975

    Vise à remplacer les prix fixés administrativement par des prix négociés. Concerne uniquement les prix de gros. Toutefois, afin d'éviter une hausse incontrôlée des prix, le Conseil des ministres de l'URSS et les Conseils des ministres des Républiques devront établir une liste des matières premières, matériaux de construction et autres biens de production dont les prix resteront imposés. Les prix "libérés" ne devront pas dépasser une certaine marge de profit. Prévoit une augmentation progressive des cotisations "patronales" à la sécurité sociale conformément à la loi sur le régime des pensions du 15 mai 1990.

  18. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de l'URSS sur la liberté de conscience et les organisations religieuses.

    Adoption: 1990-10-01 | SUN-1990-L-20966

    Affirme la séparation de l'Eglise et de l'Etat, autorise l'enseignement religieux, supprime le financement des activités athées par l'Etat, accorde la personnalité juridique aux Eglises et reconnaît le droit d'association religieuse. Définit les organisations religieuses et les modalités et limites de leur fonctionnement, le statut des biens de ces organisations, leurs droits et ceux des religieux eu égard à la liberté de confession. Fixe les modalités de l'activité professionnelle dans les organisations religieuses et leurs entreprises, ainsi que les rapports entre les organes de l'Etat et les organisations religieuses.

  19. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la liberté de conscience et les organisations religieuses.

    Adoption: 1990-10-01 | SUN-1990-R-20967

    La loi entre en vigueur dès sa publication. Dispose entre autres que le Conseil des ministres de l'URSS sera chargé de revoir les programmes d'enseignement des établissements publics afin de les rendre conformes à la loi d'ici l'année scolaire 1992/1993, et que les organisations sociales devront réviser leurs statuts pour les harmoniser avec la nouvelle loi.

  20. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du président de l'URSS sur les mesures d'urgence pour stabiliser l'économie dans le dernier trimestre de 1990 et au cours de 1991.

    Adoption: 1990-09-27 | SUN-1990-R-20965

    Dispose notamment que les entreprises, groupes et organisations d'Etat doivent respecter leurs obligations contractuelles sous peine d'amendes s'élevant à 50 % du prix des livraisons non effectuées et de poursuites contre les responsables. Donne au Conseil des ministres le droit d'introduire le "régime de travail spécial" pour faire fonctionner les chemins de fer et autres système vitaux du pays. Fixe un délai d'un mois aux entreprises des secteurs pharmaceutiques, des matières premières, des matériaux de construction, des pièces détachées et de l'industrie alimentaire pour rétablir leurs productions conformément au plan.

  21. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du président de l'URSS portant création d'un Fonds de la propriété d'Etat.

    Adoption: 1990-08-09 | SUN-1990-R-20974

    Ce fonds est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le programme de transformation des entreprises d'Etat en sociétés mixtes par actions ainsi qu'en entreprises fondées sur d'autres formes de propriété. Il doit protéger les droits et intérêts de l'Etat lors de la dénationalisation des entreprises d'Etat, gérer les parts de celui-ci dans les sociétés mixtes par actions, mettre en oeuvre des mesures de privatisation de l'économie, déterminer les conditions financières de la location ou de la vente des entreprises d'Etat.

  22. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de l'URSS relative à l'imposition des entreprises, groupes et organisations.

    Adoption: 1990-06-14 | SUN-1990-L-21746

    Fixe les conditions de l'impôt sur les recettes, les taux, l'impôt sur les bénéfices des entreprises étrangères opérant en URSS, les modalités et délais de paiement, etc.

  23. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS relative à l'imposition des entreprises, groupes et organisations.

    Adoption: 1990-06-14 | SUN-1990-L-21747

    Stipule que la loi entrera en vigueur le 1.1.91

  24. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi sur la presse et les autres médias.

    Adoption: 1990-06-12 | SUN-1990-L-20954

    Vise à garantir la liberté de la presse et les droits des journalistes. Désormais, tout citoyen soviétique âgé de 18 ans au moins pourra fonder un organe de presse et tout fonctionnaire qui s'immiscera dans les activités professionnelles légales des journalistes sera passible de sanctions pénales. Dispose expressément que tout journaliste a le droit de refuser de rédiger un article contraire à ses convictions. Disponible en anglais.

  25. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Arrêté du Soviet suprême portant entrée en vigueur de la loi sur la presse.

    Adoption: 1990-06-12 | SUN-1990-L-20955

    Fixe au 1er août 1990 la date d'entrée en vigueur de la loi sur la presse. Prévoit que le conseil des ministres établira une liste des médias soumis à la procédure de l'enregistrement et que le Comité parlementaire pour la transparence élaborera un projet de loi sur le droit des citoyens à l'information.

  26. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de l'URSS sur les entreprises en URSS.

    Adoption: 1990-06-04 | SUN-1990-L-20023

    Vise à créer des conditions égales pour le fonctionnement, sur la base de la concurrence, de tous types d'entreprise: individuelles, collectives et d'état. Accorde une autonomie complète aux entreprises quant à la planification de leur activité, aux perspectives de leur développement et aux formes de rémunération du travail. Définit strictement les pouvoirs des organes étatiques de gestion qui n'ont pas le droit d'intervenir dans les activités des entreprises. Les organes de gestion de l'entreprise sont le directeur, nommé par le propriétaire ou son mandataire, et le conseil d'administration composé à parité de représentants du propriétaire et des travailleurs. Version française disponible. Disponible en français.

  27. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS concernant les modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les entreprises en URSS.

    Adoption: 1990-06-04 | SUN-1990-L-20024

    Dispose notamment que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991, à l'exception de la section IV, portant sur les questions de nomination et de renvoi du personnel de direction et des fonctionnaires, qui entre en vigueur dès la publication de la loi et du 2e paragraphe du point 1 de l'article 24 concernant les entreprises d'Etat, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

  28. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 mai 1990 sur la citoyenneté soviétique.

    Adoption: 1990-05-23 | SUN-1990-L-20508

    Chaque citoyen d'une république fédérée est en même temps citoyen de l'URSS et il bénéficie en cette qualité des mêmes droits que les citoyens de chaque république fédérée. La citoyenneté ne peut être retirée qu'aux personnes résidant à l'étranger et dont les actions causent un grave préjudice aux intérêts de l'Etat et à la sécurité nationale de l'URSS. Disponible en anglais.

  29. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 23 mai 1990 du Soviet suprême de l'URSS sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi du 23 mai 1990 sur la citoyenneté soviétique.

    Adoption: 1990-05-23 | SUN-1990-R-20510

    Dispose notamment que la loi précitée entrera en vigueur le 1er janvier 1991. Disponible en anglais.

  30. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Président de l'URSS sur les nouvelles manières d'envisager la résolution du problème du logement en URSS et les mesures pour les traduire en une politique concrète.

    Adoption: 1990-05-19 | SUN-1990-R-20951

    Définit la situation actuelle, les besoins (30 millions d'appartements et de maisons pour un espace habitable total d'au moins 2 milliards de m2) et propose une série de mesures destinées à y répondre, notamment la reconversion d'entreprises liées à l'industrie militaire en vue de produire des matériaux de construction, la décentralisation de la gestion du bâtiment, la modernisation, les coentreprises, l'encouragement des prêts au logement, la réglementation de l'urbanisation, l'incitation à la propriété individuelle, la prévention des abus et de la spéculation.

  31. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de l'URSS sur la répartition des pouvoirs entre l'URSS et les membres de la fédération.

    Adoption: 1990-04-26 | SUN-1990-L-20019

    Pose le principe de la souveraineté de l'Union d'une part et des républiques fédérées de l'autre. Définit le type de liens qu'unissent les républiques fédérées, les républiques autonomes et l'URSS et affirme le droit (art. 2) de chaque république fédérée à sortir librement de l'Union, par voie de référendum. Traite ensuite des frontières entre les républiques, des conflits territoriaux, des rapports dans les domaines économique, social et culturel, du droit des républiques fédérées à établir des contacts avec les états étrangers, des compétences exclusives de l'Union (art.6), lesquelles ne peuvent être élargies qu'avec l'accord des membres de l'Union, des compétences partagées (art.8) entre les républiques fédérées et l'Union, de la hiérarchie des dispositions légales et des possibilités de recours des républiques contre une décision des instances de l'Union.

  32. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la répartition des pouvoirs entre l'URSS et les membres de la fédération.

    Adoption: 1990-04-26 | SUN-1990-L-20020

    La loi susmentionnée entre en vigueur le 26 avril 1990.

  33. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif aux modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes régissant les relations économiques de l'URSS et des républiques fédérées et autonomes.

    Adoption: 1990-04-10 | SUN-1990-L-9918

    Ledit arrêté dispose que la loi précitée entrera en vigueur le 1er janvier 1991 et fixe certaines modalités destinées à permettre son application.

  34. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de l'URSS sur les principes régissant les relations économiques de l'URSS et des républiques fédérées et autonomes.

    Adoption: 1990-04-10 | SUN-1990-L-9919

    Délimite la compétence de l'Union de républiques socialistes soviétiques (élaboration de la législation en matière économique, organisation du système des impôts, du budget, etc; coordination de l'activité des républiques dans certains domaines, etc.). Détermine les fondements sur lesquels repose l'autonomie économique des républiques (domaines dans lesquels elles sont habilitées à prendre des décisions et types de décision), les droits et les devoirs des républiques en matière d'échanges commerciaux et de réglementation de l'investissement, les types d'accords entre l'URSS et les républiques, et entre une république et une autre, les voies de recours d'une république contre une décision contraire à ses intérêts. Fixe les garanties accordées à l'autonomie économique des régions et districts autonomes, des organes d'autogestion locale et des entreprises. Etablit les responsabilités de l'URSS et des républiques en cas de non acquittement des obligations.

  35. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Résolution No. 1420-1 du 10 avril 1990 portant mesures urgentes pour l'amélioration de la condition féminine, la protection de la mère et de l'enfant et le renforcement de la famille.

    Adoption: 1990-04-10 | SUN-1990-R-21624

    Fixe une augmentation des allocations familiales et leur attribution dans une série de cas. Allonge la durée du congé de maternité (dès le 1-12-1990, il sera de 70 jours avant l'accouchement et de 56 jours après l'accouchement). Institue le congé de paternité. Assouplit les dates de congés annuels des pères dont les épouses sont en congé de maternité. Prévoit des possibilités de travail à temps partiel pour les mères d'enfants de moins de 14 ans. Etend aux pères ayant la charge d'enfants les avantages professionnels accordés aux femmes et détermine des conditions et critères généraux destinés à améliorer la condition des femmes et des mineurs au travail.

  36. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de l'autogestion et de l'économie locales en URSS.

    Adoption: 1990-04-09 | SUN-1990-L-9915

    Définit la notion et pose les fondements de l'autogestion locale (délimitation des compétences des organes d'autogestion locale, limites de l'autogestion); détermine le type de structure économique et d'équipements concernés, les bases financières de l'autogestion, les droits, devoirs et responsabilités des organes d'autogestion locale, etc.

  37. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif aux modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes fondamentaux régissant l'autogestion locale et l'économie locale en URSS.

    Adoption: 1990-04-09 | SUN-1990-L-9917

    Dispose que la loi précitée entrera en vigueur dès la date de sa publication, exception faite notamment des articles 16 et 17 (respectivement "Budget local" et "Recettes des budgets locaux") qui entreront en vigueur le 1er janvier 1991. Enumère un certain nombre de dispositions législatives qui seront abrogées dès l'entrée en vigueur de la loi et contient des dispositions d'application.

  38. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi de l'URSS sur les modalités de résolution des questions liées à la sécession d'une République fédérée de l'URSS.

    Adoption: 1990-04-03 | SUN-1990-L-20944

    Dispose qu'une République fédérée peut sortir de l'URSS par voie de référendum organisé par le Soviet suprême de la République, de sa propre initiative ou à la demande d'un dixième des citoyens soviétiques résidant de façon permanente sur le territoire de la République. Le référendum devra dégager une majorité des deux tiers des résidents de la République pour que celle-ci puisse exercer son droit de sécession. Dans les cinq ans qui suivent le référendum, la République et l'Union doivent convenir des conditions économiques de la séparation et de la dévolution des territoires attribués à la République dans le cadre de l'Union mais qui ne lui appartenaient pas au moment où elle y est entrée. L'accord entre la République et l'Union doit être accepté par le parlement fédéral. Définit également les conditions auxquelles un nouveau référendum peut être organisé, ainsi que le mode de décompte des voix, qui ne se fera pas globalement mais au niveau des républiques et régions autonomes et des régions où prédominent les minorités, de sorte que si dans ces régions une majorité s'exprime contre la sécession elles pourront continuer de faire partie de l'URSS.

  39. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Arrêté du Soviet suprême portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les modalités de résolution des questions liées à la sécession d'une République fédérée de l'URSS.

    Adoption: 1990-04-03 | SUN-1990-L-20950

    Dispose que la loi précitée entre en vigueur dès sa publication.

  40. Soviet Union - General provisions - Constitution

    Loi portant institution du poste de président de l'URSS et amendements à la Constitution de l'URSS.

    Adoption: 1990-03-14 | SUN-1990-C-9337

    Les articles modifiés sont notamment ceux qui consacraient le PCUS en tant que parti unique de l'URSS. La pluralité constitutionnelle des partis est inscrite dans le nouveau libellé des articles 6 et 7. Aux termes de l'article 6 tel qu'amendé "Le Parti communiste de l'Union soviétique ou d'autres partis (...) participent à la direction des affaires de l'Etat (...)". L'article 7 dispose désormais que "tout parti et organisation sociale, ainsi que des mouvements de masse (...) agissent dans le cadre de la Constitution et des lois soviétiques" et que "ne sont pas permis la création et l'activité de partis, organisations et mouvements ayant pour objectif un changement par la force du régime constitutionnel soviétique et de l'intégrité de l'Etat socialiste (...), d'attiser la discorde sociale, nationale et religieuse".

  41. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi sur la propriété en URSS.

    Adoption: 1990-03-06 | Date of entry into force: 1990-07-01 | SUN-1990-L-9335

    Ce texte légalise la "propriété du citoyen" qui devient une des trois formes de propriété reconnues aux côtés de la propriété d'Etat et de la propriété "publique", c'est-à-dire municipale, régionale ou d'actionnariat. Aux termes de cette loi, aucune forme de propriété ne devrait permettre, en URSS, l'aliénation de l'homme à la production et l'exploitation de l'homme par l'homme, ce qui semble exclure le salariat. Ce texte prévoit également que les entreprises mixtes, les personnes physiques ou morales étrangères, les Etats étrangers et les organisations internationales pourront bénéficier du droit à la "propriété du citoyen" en URSS. Texte publié en Documents de Droit Social 1990/2, 1990-SUN 2.

  42. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi sur la proprieté en URSS.

    Adoption: 1990-03-06 | SUN-1990-L-9347

    L'entrée en vigueur de la loi sur la propriété est fixée au 1er juillet 1990. Le Conseil des ministres est requis de soumettre du Soviet suprême de l'URSS un projet de loi visant à définir les types de biens qui, pour des motifs de sécurité d'Etat ou d'intérêt public, ne peuvent devenir "propriété du citoyen".

  43. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté No. 795-I du Soviet suprême de l'URSS sur des mesures additionnelles destinées à stabiliser le marché des biens de consommation et à renforcer le contrôle de l'Etat sur les prix.

    Adoption: 1989-11-20 | SUN-1989-R-9675

  44. Soviet Union - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Principes de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur le système judiciaire. Texte No. 756.I.

    Adoption: 1989-11-13 | SUN-1989-M-9676

  45. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté No. 757-I du Soviet suprême de l'URSS sur les modalités d'entrée en vigueur des principes de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur le système judiciaire.

    Adoption: 1989-11-13 | SUN-1989-R-9677

  46. Soviet Union - General provisions - Constitution

    Loi de la RSFSR portant modification de la Constitution (Loi fondamentale) de la RSFSR.

    Adoption: 1989-10-27 | SUN-1989-C-9678

    Modifie certains chapitres de la Constitution de la RSFSR concernant le système et les principes d'action des soviets des députés du peuple, le système électoral, le congrès des députés du peuple et du Soviet suprême de la RSFSR et des républiques autonomes.

  47. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi sur le règlement des conflits collectifs du travail.

    Adoption: 1989-10-09 | SUN-1989-L-8389

    Ce texte reconnaît le droit de grève et en réglemente l'exercice. Deux procédures d'arbitrage, s'étendant sur douze jours, doivent être respectées avant le déclenchement d'une grève: un compromis doit d'abord être cherché en commission de conciliation paritaire; si, passé un délai de cinq jours, aucun accord n'a été dégagé, un arbitrage extérieur doit être cherché. La grève est interdite si son objectif est le renversement ou le changement par la force de la structure gouvernementale et sociale ou si elle vise à porter atteinte à l'égalité de droits entre nationalités ou ethnies. Seuls les Soviets suprêmes (fédéral ou républicains) sont habilités à différer ou suspendre une grève pour une période ne pouvant excéder deux mois. Ne peuvent recourir à la grève les salariés de l'ensemble des moyens de transport, des communications, des hôpitaux, de l'énergie, des usines fonctionnant en cycle continu, de la défense, des services de police et des administrations gouvernementales. En cas de conflit, ces salariés peuvent faire appel aux Soviets suprêmes, de l'Union ou des Républiques.

  48. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté No. 267 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales portant approbation des recommandations sur l'organisation de la réalisation de tâches n'entrant pas dans le cadre du Plan.

    Adoption: 1989-08-11 | SUN-1989-R-9924

    Les recommandations fixent les conditions dans lesquelles lesdites tâches peuvent être réalisées (décisions des Soviets des députés du peuple auxquels les entreprises s'adressent pour demander une aide à la réalisation de tels travaux, conditions nécessaires pour recevoir une aide d'autres entreprises, établissement de contrats entre les "parties", dédommagement de l'entreprise qui effectue le travail "hors plan", type de rémunération, formule-type de contrat entre les deux entreprises, etc.). Concerne divers secteurs dont principalement l'agriculture, l'agro-alimentaire, le bâtiment (construction de logements et d'équipements socio-culturels).

  49. Soviet Union - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Liste des règles applicables dans diverses branches d'activité pour l'établissement de normes du travail qui ont été approuvées par des arrêtés du Comité d'Etat du Travail et le Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS (liste au 1er janvier 1989).

    Adoption: 1989 | SUN-1989-M-8713

  50. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR modifiant et complétant le Code civil et le Code rural de la RSFSR.

    Adoption: 1988-04-15 | SUN-1988-L-6452

    Modifie et complète certaines arts. desdits codes concernant l'utilisation des lopins de terre, leurs dimensions, etc.

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