Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Soviet Union > General provisions

« First « Previous page 3 of 3 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Soviet Union - Subject: General provisions

  1. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté No. 68a/14-18a du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS, approuvant les recommandations relatives au système d'élection des conseils des collectifs de travailleurs, des cadres dirigeants et à la mise au concours de postes de spécialistes dans des entreprises (groupements) d'Etat.

    Adoption: 1988-02-08 | SUN-1988-R-7147

  2. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR modifiant et complétant le Recueil des lois du travail de la RSFSR.

    Adoption: 1988-02-05 | SUN-1988-R-6959

    Ce décret transpose, sur le plan de la RSFSR, les dispositions du décret No. 8430-XI du Présidium du Soviet suprême de l'URSS (cf. ISN 6642). Il modifie et complète une série d'articles concernant notamment les contrats de travail, la rémunération, les conditions de travail et les normes y relatives, et les élections syndicales; il ajoute deux chapitres aux Principes de la législation du travail de la RSFSR, chapitres qui traitent respectivement des garanties d'emploi des travailleurs touchés par des réductions d'effectifs et du collectif de travailleurs.

  3. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Décret modifiant la législation du travail (modifications sur le contrat de travail, le licenciement, les collectifs de travailleurs, etc. à la loi parue dans SL 1970 - URSS 1).

    Adoption: 1988-02-04 | SUN-1988-L-6642

    Modifie et complète une série d'articles concernant natamment les contrats de travail, la rémunération, les conditions de travail et les normes y relatives; ajoute deux chapitres supplémentaires aux Principes de la législation soviétique du travail adoptés par la Loi du 15 juillet 1970 (SL 1970-URSS 1), chapitres qui traitent respectivement des garanties de'emploi des travailleurs touchés par des réductions d'effectifs et des collectifs de travailleurs. Le premier de ces deux chapitres prévoit que des salariés peuvent être licenciés en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou de compression d'effectifs. La direction doit donner un préavis de licenciement de deux mois et verser aux travailleurs concernés une indemnité correspondant à un salaire mensuel moyen. Les travailleurs continuent de toucher un salaire moyen pendant la période de recherche d'emploi, mais au maximum pendant deux mois à compter du jour où ils ont été licenciés, et compte tenu de l'indemnité versée. La direction est tenue de proposer au salarié licencié un autre emploi dans l'entreprise, dans sa profession et en fonction de ses qualifications. A défaut, ou si le salarié refuse un autre emploi dans la même entreprise, il peut soit s'adresser à l'organe chargé du placement, soit se mettre lui-même en quête d'un emploi. La direction fournit audit organe tous les renseignements utiles au placement du salarié qui sera éventuellement orienté, avec son accord, vers une nouvelle formation. Le deuxième chapitre définit le mandat de l'assemblée générale et du conseil du collectif de travailleurs, le système d'élection des cadres dirigeants par les collectifs, et les principes généraux de l'intéressement du collectif aux résultats de l'activité économique.

  4. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté No. 28/2-83 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS, concernant un ample développement de l'entreprise collective et familiale dans les branches de l'économie nationale.

    Adoption: 1988-01-21 | SUN-1988-R-7152

    Recommande et fixe le cadre de l'extension de ce type d'entreprise ; l'annexe 1 énumère des mesures propres à favoriser ce développement, des initiatives relatives à la formation et à la publicité donnée à ce type d'expérience pilote, en nommant les organismes qui en seraient responsables et en indiquant les délais de réalisation de ces mesures.

  5. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Arrêté No. 547 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS portant abrogation de certains arrêtés de ce comité relatifs à la Loi sur l'entreprise d'Etat (groupement) [SL 1987-URSS 1] et à d'autres décisions concernant la restructuration de la gestion économique.

    Adoption: 1987-09-10 | SUN-1987-L-7153

  6. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Arrêté No. 548/P-9 du Comité d'Etat du travail et des affaire sociales de l'URSS et du Présidium du Conseil central des syndicats portant abrogation de certains arrêtés desdits organismes relatifs à la Loi sur l'entreprise (groupement) d'Etat [SL 1987-URSS 1] et à d'autres décisions concernant la restructuration de la gestion économique.

    Adoption: 1987-09-10 | SUN-1987-L-7154

    Outre la liste des arrêtés ainsi abrogés, cette décision énumère les modifications apportées à divers arrêtés desdits organismes concernant l'organisation et la productivité du travail ainsi que les normes du travail.

  7. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Law of the Union of Soviet Socialist Republics on state enterprises (amalgamations) [LS 1987 - USSR 1].

    Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-L-3568

    This Act lays down the economic and legal principles governing the economic activities of socialist state-run enterprises (amalgamations). According to the preamble, it affords work collectives greater scope in running enterprises and defines the relationships between such enterprises and state bodies. It provides for greater application of commercial management methods and the use of full profit-and-loss accounting and self-financing. The Act contains provisions regarding remuneration (s. 3(2)), work-collective councils of enterprises (s. 7), personnel (s. 8), social development of work collectives (s. 13) and labour and wages (s. 14), inter alia. Entry into force 1 Jan. 1988.

  8. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Loi No. 7287-XI de l'URSS sur la procédure de recours en justice contre les actes illicites des fonctionnaires portant atteinte aux droits des citoyens.

    Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-L-3655

    Confère à chaque citoyen le droit de recourir en justice contre les actes susmentionnés. Etablit également les conditions d'assignation du recours, d'examen de la requête, du prononcé du jugement par le tribunal saisi et des recours possibles contre ce jugement, ainsi que les limites du domaine d'application de la loi. (Traduction française dans Les Nouvelles de Moscou, 19 juillet 1987, No. 29, p. 5-6).

  9. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret No. 7283-XI du Soviet suprême de l'URSS relatif à la restructuration (perestroïka) de la gestion de l'économie nationale dans l'étape actuelle du développement du pays.

    Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-R-4400

    Commentaires et instructions d'ordre général pour la mise en oeuvre de la restructuration (perestroïka) dans le domaine économique.

  10. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Décret No. 7285-XI d'application de la loi sur les entreprises d'Etat (No. 7284-XI [SL 1987 - URSS 1]) pris par le Soviet suprême de l'URSS.

    Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-L-4401

    Décret d'habilitation conférant au Conseil des ministres de l'URSS et au Présidium du Soviet suprême de l'URSS le pouvoir de prendre des mesures d'application de ladite loi d'ici au 1er janv. 1988, et enjoignant les Soviets suprêmes des républiques fédérées de rendre la législation desdites républiques conformes à la loi de l'URSS susmentionnée.

  11. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret No. 7288-XI du Soviet suprême de l'URSS relatif à la procédure d'application de la loi No. 7287-XI du 30 juin 1987 relative à la procédure de recours en justice contre les actes illicites des fonctionnaires portant atteinte aux droits des citoyens.

    Adoption: 1987-06-30 | SUN-1987-R-4402

  12. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté No. 275/13-76 du Comité d'Etat du Travail et des Affaires sociales de l'URSS et du secrétariat du Conseil central des syndicats, approuvant le règlement relatif aux conditions de travail des personnes travaillant auprès de personnes privées ainsi que le type de contrat de ces personnes.

    Adoption: 1987-04-28 | SUN-1987-R-6447

  13. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Ordonnance du Présidium du Soviet suprême de la RSFSR modifiant et complétant le Code civil ainsi que certaines autres actes législatifs de la RSFSR.

    Adoption: 1987-02-24 | SUN-1987-L-4408

    Modifie et complète divers articles relatifs, entre autres, à la responsabilité des personnes morales, à la propriété socialiste et privée, à ce qui appartient aux kolkhozes et organisations coopératives, aux syndicats et autres organisations sociales, à la responsabilité des citoyens exerçant une activité professionnelle individuelle, à la responsabilité en cas de dommages causés par des actes illicites d'organisations d'Etat et sociales ainsi que par des fonctionnaires de l'administration publique.

  14. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Act to amend certain USSR legislative provisions concerning basic trends in the reform of general education and vocational training schools, and the adoption of the new formulation of the general principles of the legislation of the USSR and Union Republics on education.

    Adoption: 1985-11-27 | SUN-1985-L-2058

    Amendments, inter alia, to the fundamental principles governing labour legislation of the USSR and Union Republics, as adopted under USSR Act of 15 July 1970 (LS 1970 - USSR 1).

  15. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Order No. 162/12-55 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions to approve recommendations for the application of systems of flexible working hours in undertakings, institutions and organisations in sectors of the national economy.

    Adoption: 1985-05-30 | SUN-1985-R-1937

    On request by the workers or the trade union committee, and subject to the approval of the administration of the undertaking, working hours will be partly determined by agreement between them, provided that the statutory daily, weekly or monthly quota is fulfilled. However, attendance remains compulsory during the core-hours set by the administration, which account for most of the working day. The recommendations prescribe a method for calculating working time and overtime on the basis of daily, weekly and monthly averages, with a maximum of ten hours daily in a 41-hour week, and an absolute maximum of two hours daily in exceptional circumstances, including a period of rest (between 30 minutes and two hours). The recommendations also prescribe penalties for non-observance by workers.

  16. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree No. 2147-XI of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, to amend and supplement the principles governing the criminal legislation of the USSR and the Union Republics [approved by Act of the USSR of 25 Dec. 1958] and the principles governing the corrective labour legislation of the USSR and the Union Republics [approved by Act of the USSR of 11 July 1969].

    Adoption: 1985-04-02 | SUN-1985-L-1387

    Numerous amendments to the second Act.

  17. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Order No. 116/8-19 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve Interpretation No. 4/8-19 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, on the implementation of the rules for the calculation of the uninterrupted period of employment of wage and salary earners for the purposes of awarding state social insurance benefits, approved by Order No. 252 of 13 April 1973 of the Council of Ministers of the USSR, in cases of voluntary resignation in connection with discharge of a husband from service in the armed forces of the USSR and move to a new place of residence.

    Adoption: 1984-04-24 | SUN-1984-R-573

  18. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the RSFSR to amend the Labour Code of the RSFSR [LS 1971-USSR 1...1980-USSR 3].

    Adoption: 1982-11-19 | SUN-1982-L-10585

    Amends ss. 72,87,165,167,168,238 and 245.

  19. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree No. 7058-X of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, to amend the Fundamental Principles [of 15 July 1970: LS 1970-USSR 1] governing the labour legislation of the USSR and the Union Republics and certain other legislative texts of the USSR.

    Adoption: 1982-05-05 | SUN-1982-L-10579

    Replaces s.2 of the Decree of 27 Sep. 1971 (LS 1971-USSR 2).

  20. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Order No. 389/22-119 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve model regulations for production teams, team leaders, team councils and councils of team leaders.

    Adoption: 1980-12-31 | SUN-1980-R-12103

  21. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the RSFSR to amend and supplement the Labour Code of the RSFSR.

    Adoption: 1980-08-12 | SUN-1980-L-12105

  22. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 1728-X of the Presidium of the SuPreme Soviet of the USSR, to amend and supplement the Fundamental Principles [of 15 July 1970: LS 1970-USSR 1] governing the labour legislation of the USSR and the Union Republics.

    Adoption: 1980-03-12 | SUN-1980-R-12095

    Amends, inter alia, ss.2 (right to work and 103 (pension security).

  23. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree to amend s. 31 of the Labour Code of the RSFSR [of 9 Dec. 1971: LS 1971-USSR 1... 1976-USSR 2].

    Adoption: 1980-01-15 | SUN-1980-L-12104

    Replaces the words "two weeks" by the words "one month".

  24. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 1369-X of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, to amend s. 16 of the Fundamental Principles [of 15 July 1970: LS 1970-USSR 1] governing the labour legislation of the USSR and the Union Republics.

    Adoption: 1980-01-07 | SUN-1980-R-12091

    Replaces the words "two weeks" in the first para. of s. 16 by the words "one month".

  25. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Order No. 197/16-17 of the State Labour and Social Affairs Committee of the Council of Ministers of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of trade Unions, to approve model regulations respecting labour protection offices.

    Adoption: 1978-06-08 | SUN-1978-R-12749

    Set up in undertakings, organisations and state farms with 100 workers or more.

  26. Soviet Union - General provisions - Constitution

    Constitution (Basic Law) of the Russian Soviet Federative Socialist Republic [Ch.6: Basic rights, freedoms and obligations of citizens of the RSFSR.

    Adoption: 1978-04-12 | SUN-1978-C-12753

    Disponible en anglais et en français.

  27. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the RSFSR to amend and supplement the Labour Code of the RSFSR.

    Adoption: 1976-12-30 | SUN-1976-L-13573

  28. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Instruction No. 32 of the Ministry of Secondary Specialised and Higher Educarion, to publish the text of Order No. 6 of 19 Oct. 1971 of the Plenum of the Supreme Court of the USSR respecting the application in judicial practice of the Basic Principles governing the labour legislation of the USSR and the Union Republics [LS 1970-USSR 1], as amended by Orders Nos. 3 of 22 Jan. 1974 and 11 of 3 Sep. 1976.

    Adoption: 1976-12-10 | SUN-1976-R-13572

  29. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 4606-IX of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, respecting administrative liability for breaches of labour legislation and labour protection rules.

    Adoption: 1976-10-13 | SUN-1976-R-13568

  30. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree of the Presidium of the Supreme soviet of the Ukrainian SSR to amend and supplement the Labour Code of the Ukrainian SSR.

    Adoption: 1975-06-05 | SUN-1975-L-14512

    Amends ss. 22,231,234,238 and 240.

  31. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree No. 3050-VIII of the Presidium of the Supreme Soviet of the Ukrainian SSR, to amend and Supplement the Civil Code of the Ukrainian SSR.

    Adoption: 1974-09-13 | SUN-1974-L-15211

    Amends ss. 474, 485, 486, 488, 489, 494, 495, 500, 501, 506 and 513 (copyright and related matters).

  32. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the RSFSR to amend and supplement the Labour Code of the RSFSR.

    Adoption: 1974-07-23 | SUN-1974-L-15208

  33. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 6006-VIII of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, to approve regulations for the procedure to be followed in examining labour disputes.

    Adoption: 1974-05-20 | SUN-1974-R-15200

  34. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the RSFSR to amend and supplement the Civil Code of the RSFSR.

    Adoption: 1974-03-01 | SUN-1974-L-15207

    Amends ss. 477, 478, 488, 489, 491, 492, 496, 497, 500, 503, 504, 509, 512 and 516 (copyright)); repeals the Ordinance of 8 Oct. 1928 respecting copyright.

  35. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the Ukrainian SSR to amend s. 257 of the Ukrainian Labour Code.

    Adoption: 1973-09-18 | SUN-1973-L-16189

    To read: "The maternity allowance shall be paid for the entire period of maternity leave at the full rate of remuneration".

  36. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the RSFSR to repeal certain legislative texts of the RSFSR consequent upon the entry into force of the Labour Code of the RSFSR [LS 1971 - USSR 1].

    Adoption: 1972-09-02 | SUN-1972-L-16634

    Repeals, inter alia, the Labour Code of the RSFSR of 9 Nov. 1922 and its subsequent amendments (LS 1936 - Russ. 1, 1958 - USSR 1).

  37. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree No. 736-VIII of the Presidium of the Supreme Soviet of the Ukrainian SSR, to repeal certain Ukrainian legislative texts consequent upon on the entry into force of the Ukrainian Labour Code.

    Adoption: 1972-06-05 | SUN-1972-L-16636

    Repeals the Ukrainian Labour Code, as approved in its final form on 25 Oct. 1922 by the Presidium of the Ukrainian Central Executive Committee, as well as numerous subsequent enactments amending, inter alia, certain provisions of the Code.

  38. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree of the Presidium of the Supreme Soviet of the Ukrainian SSR to make rules for giving effect to the provisions of the Ukrainian Labour Code.

    Adoption: 1972-05-30 | SUN-1972-L-16635

  39. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Labour Code of the RSFSR of 9 December 1971.

    Adoption: 1971-12-09 | SUN-1971-L-17252

  40. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Decree No. 523-8 of the Presidium of the Supreme Soviet of the USSR, to issue administrative regulations under the Act [No. 2-8 of 15 July 1970 (see above)] to approve fundamental principles governing the labour legislation of the USSR and the Union Republics.

    Adoption: 1970-11-30 | SUN-1970-L-17592

  41. Soviet Union - General provisions - Law, Act

    Act No. 2-VIII of the Supreme Soviet of the USSR, to approve fundamental principles governing the labour legislation of the USSR and the Union Republics.

    Adoption: 1970-07-15 | SUN-1970-L-17591

  42. Soviet Union - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Decree No. 1910-VII of the Presidium of Supreme Soviet of the U.S.S.R., to reduce the income tax payable by wage and salary earners.

    Adoption: 1967-09-26 | SUN-1967-R-18778

« First « Previous page 3 of 3 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer