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Russian Federation > International agreements

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Country: Russian Federation - Subject: International agreements

  1. Russian Federation - International agreements - International agreement

    Accord sur les principes des relations intergouvernementales entre la République socialiste fédérative soviétique de Russie et la République d'Estonie (Texte no 87)

    Adoption: 1991-12-26 | INT-1991-IA-28911

    Cette ratification concerne l'accord conclu entre "la Russie et l'Estonie en leur qualité de deux Etats souverains" et signée du Président du Soviet suprême de la Fédération de Russie. Le ministère des Affaires étrangères de cette fédération est chargé d'en négocier les détails avec le gouvernement estonien et de faire rapport à ce sujet au Soviet suprême de cette dernière; un "groupe de députés du peuple de la Russie" est invité à participer à ces négociations.

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