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Romania > Equality of opportunity and treatment

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Country: Romania - Subject: Equality of opportunity and treatment

  1. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 66 du 19 avril 2016 modifiant et complétant l' ordonnance d'urgence n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants. (Lege n° 66 din 19 aprilie 2016 pentru modificarea si completarea Ordonantei de urgenta a Guvernului n° 111/2010 privind concediul si indemnizatia lunara pentru cresterea copiilor.) - Loi

    Adoption: 2016-04-19 | Date of entry into force: 2016-04-23 | ROU-2016-L-106146

    Est promulguée par le décret n° 425 du 19 avril 2016.

    Prévoit un congé pour éduquer l'enfant jusqu'à 2 ans ainsi que le versement d'une allocation mensuelle. Contient des dispositions relatives au calcul de cette allocation.

  2. Romania - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 177 du 23 mars 2016 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'Egalité des chances entre les femmes et les hommes. (Hotarare n° 177 din 23 martie 2016 privind organizarea si functionarea Agentiei Nationale pentru Egalitatea de Sanse intre Femei si Barbati.) - Décision

    Adoption: 2016-03-23 | Date of entry into force: 2016-03-28 | ROU-2016-M-106144

    Énumère les fonctions et les attributions spécifiques de l'Agence dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi que dans le domaine de la prevention et de la lutte contre la violence familiale.

    L'annexe 1 présente la structure organisationnelle de l'Agence.

  3. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 229 du 6 octobre 2015 modifiant et complétant la loi n° 202 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. (Lege nr. 229 din 6 octombrie 2015 pentru modificarea ¿i completarea Legii nr. 202/2002 privind egalitatea de ¿anse ¿i de tratament între femei ¿i barba¿i.) - Loi

    Adoption: 2015-10-06 | Date of entry into force: 2015-10-10 | ROU-2015-L-103882

    Promulguée par le décret n° 741 du 5 octobre 2015.

    Renforce le rôle de l’Agence nationale pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (ANES), qui peut désormais solliciter des informations auprès de diverses entités (autorités de l’administration publique au niveau central et local, institutions et autorités publiques, sociétés où l’état est actionnaire ou associé, organisations patronales et syndicales au niveau national), avec l’obligation pour celles-ci de fournir l’information.

  4. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement d'organisation et fonctionnement de la Commission nationale dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. (Regulament de organizare si functionare a Comisiei nationale în domeniul egalitatii de sanse între femei si barbati (CONES)) - juridice.ro

    Adoption: 2013-11-27 | Date of entry into force: 2013-12-03 | ROM-2013-R-97784

    Approuvée par la décision n° 933 du 27 novembre 2013.

    Énumère les attributions principales de la Commission. Prévoit que celle-ci developpe son activité en coordination avec le Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des Personnes âgées.

  5. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence n° 19 du 27 mars 2013 visant à modifier et à compléter l'ordonnance n° 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination. (Ordonanta de urgenta nr. 19 din 27 martie 2013 pentru modificarea si completarea Ordonantei Guvernului nr. 137/2000 privind prevenirea si sanctionarea tuturor formelor de discriminare.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-03-27 | Date of entry into force: 2013-04-02 | ROM-2013-R-98099

    Erige en infraction la discrimination d'une personne physique ou d'un groupe de personnes du fait de leur appartenance à une race, une nationalité, une ethnie, une religion, une catégorie sociale, des convictions, un âge, un sexe ou une orientation sexuelle et énumère des exemples concrets d'actes de discrimination.

  6. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 61 du 20 mars 2013 modifiant l'ordonnance n° 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination. (LEGE nr. 61 din 21 martie 2013 pentru modificarea Ordonantei Guvernului nr. 137/2000 privind prevenirea si sanctionarea tuturor formelor de discriminare.) - juridice.ro

    Adoption: 2013-03-20 | Date of entry into force: 2013-03-28 | ROM-2013-L-97761

    Est promulguée par le décret n° 317 du 20 mars 2013.

    Prévoit, entre autres, que la personne intéressée présentera les faits sur la base desquels peut être présumée l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. La personne contre laquelle a été formulée la réclamation a le droit de démontrer qu'une violation du principe d'égalité de traitement n'a pas eu lieu.

  7. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence n° 83 du 4 décembre 2012 visant à modifier et à compléter la loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. (Ordonanta de urgenta nr. 83 din 4 decembrie 2012 pentru modificarea si completarea Legii nr. 202/2002 privind egalitatea de sanse si de tratament între femei si barbati.) - juridice.ro

    Adoption: 2012-12-04 | Date of entry into force: 2012-12-13 | ROM-2012-R-97698

    Prévoit, entre autres, que le Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale:
    - élabore les politiques et les plans nationaux d'action du Gouvernement dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et en coordonne la mise en oeuvre;
    - reçoit les réclamations liées au non-respect du principe de l'égalité des chances et de traitement et les transmet aux institutions compétentes;
    - élabore des rapports, études et analyses concernant la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes et;
    - assure l'échange d'informations avec les structures européennes compétentes.
    Transpose partiellement la directive 2006/54/CE et la directive 2010/41/UE.

  8. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence n° 2/2011 du 28 janvier 2011 modifiant la loi n° 277/2010 concernant l'allocation de soutien familial. (Ordonanta urgenta n° 2 din 28 ianuarie 2011 pentru modificarea Legii n° 277/2010 privind alocatia pentru sustinerea familiei.)

    Adoption: 2011-01-28 | Date of entry into force: 2011-01-31 | ROM-2011-R-92063

    Approuvée par la loi n° 111 du 15 juin 2011.

    Selon l'ordonnance, le maire est obligé d'effectuer une enquête sociale dont le but est l'évaluation de la situation sociale et économique de la famille, et de vérifier si les conditions pour l'octroi de l'allocation ont été respectées. L'enquête sociale doit se réaliser dans un délai de 10 jours à compter de l'enregistrement de la demande d'allocation.

  9. Romania - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants. (Norme metodologice de aplicare a prevederilor Ordonan¿ei de urgen¿a a Guvernului nr. 111/2010 privind concediul ¿i indemniza¿ia lunara pentru cre¿terea copiilor.) - Normes

    Adoption: 2011-01-19 | Date of entry into force: 2011-01-31 | ROU-2011-M-103940

    Approuvées par la décision du Gouvernement n° 52/2011 du 19 janvier 2011.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Congé et allocations familiales mensuelles
    Chapitre III: Congé parental non rémunéré
    Chapitre IV: Incitation à l'insertion
    Chapitre V: Allocations d’Etat pour enfants
    Chapitre VI: Détermination et paiement des allocations familiales mensuelles, des allocations d'incitation à l'insertion et de l'allocation d'État pour enfants
    Chapitre VII: Dispositions finales

  10. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 277 du 24 décembre 2010 concernant l'allocation de soutien familial. (Lege n° 277 din 24 decembrie 2010 privind alocatia pentru sustinerea familiei.)

    Adoption: 2010-12-24 | Date of entry into force: 2011-01-01 | ROM-2010-L-91839

    Est promulguée par le décret n° 1267 du 23 décembre 2010.

    Chapitre I: Allocation de soutien familial
    Chapitre II: Fixation et paiement des indemnités
    Chapitre III: Dispositions transitoires et finales

    Peuvent bénéficier de cette allocation aussi bien les familles biparentales que celles monoparentales, disposant de faibles revenus et ayant des enfants mineurs à charge. Le montant de l'allocation dépend du revenu de la famille et du nombre des enfants.

  11. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 117 du 24 juin 2010 complétant l'alinéa (2) de l'article 1 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant. (Lege n° 117 din 24 iunie 2010 pentru completarea alin. (2) al art. 1 din Ordonanta de urgenta a Guvernului n° 148/2005 privind sustinerea familiei în vederea cresterii copilului.)

    Adoption: 2010-06-24 | Date of entry into force: 2010-07-01 | ROM-2010-L-91802

    Est promulguée par le décret n° 598 du 22 juin 2010.

    Rajoute aux catégories de personnes pouvant bénéficier du congé de maternité et de l'indemnité mensuelle les personnes qui, pendant les 12 mois précédant la naissance de l'enfant, ont fait des études de master en Roumanie ou dans un autre état de l'UE, avec la condition qu'au moins un des parents ait la nationalité roumaine.

  12. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 239 du 10 juin 2009 modifiant l'article 2 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant. (Lege pentru modificarea art. 2 din Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 148/2005 privind susținerea familiei în vederea creșterii copilului.)

    Adoption: 2009-06-10 | Date of entry into force: 2009-06-18 | ROM-2009-L-87094

    Promulguée par le décret n° 937 du 9 juin 2009.
    Prévoit une augmentation de l'indemnité versée pour chaque enfant né suite à une grossesse multiple.

  13. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 240 du 10 juin 2009 complétant l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant. (Lege pentru completarea alin. (2) al art. 1 din Ordonanța de urgență a Guvernului n° 148/2005 privind susținerea familiei în vederea creșterii copilului.)

    Adoption: 2009-06-10 | Date of entry into force: 2009-06-18 | ROM-2009-L-87095

    Promulguée par le décret n° 938 du 9 juin 2009.
    Inclut dans la liste des bénéficiaires des congés et des indemnités mensuelles les personnes qui ont suivi des études durant l'année précédant la naissance de l'enfant.

  14. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement portant sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale dans le domaine de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes. (Regulament de organizare şi funcţionare a Comisiei naţionale în domeniul egalităţii de şanse între femei şi bărbaţi.)

    Adoption: 2007-09-14 | Date of entry into force: 2008 | ROM-2007-R-86716

    Approuvé par l'arrêté n° 157 du 14 septembre 2007, publié au Monitorul oficial n° 113 du 13 février 2008. Le règlement précise la composition et les attributions de la Commission ainsi que le mandat de ses membres et de son président.

  15. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence n° 67/2007 du 27 juin 2007 concernant l'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et le femmes dans le cadre des schémas professionnels de sécurité sociale.

    Adoption: 2007-06-27 | ROM-2007-R-78434

    A été approuvée par la loi n° 44 du 19 mars 2008, promulguée par le décret n° 378 et publiée au Monitorul Oficial n° 227 du 25 mars 2008 (page 8).

  16. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence n° 56/2006 du 30 août 2006 portant amendement et complément à la Loi n° 202/2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

    Adoption: 2006-08-30 | Date of entry into force: 2006-09-08 | ROM-2006-R-75967

    Prévoit qu'il est interdit de demander à une candidate à un poste de travail de fournir un test de grossesse ou de s'engager à ne pas tomber enceinte pendant la durée du contrat.

  17. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 340/2006 visant à modifier et compléter la Loi n° 202/2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

    Adoption: 2006-07-17 | Date of entry into force: 2006-07-25 | ROM-2006-L-74247

    Modifie les articles 1, 2 (domaines concernés), 4 (définitions), 6 (exceptions), 7 à 12 (concernant le travail), 14, 15 à 21 (concernant l'accès à l'éducation, la santé, la culture et l'information), 22 et 23 (concernant la participation au processus de décision), 24, 26 à 29 (Agence nationale pour l'égalité des chances), 32 à 34, 37, 38, 40, 42, 43 et 44 (plaintes), 46, 48, 49 et 50 (concernant les sanctions applicables).

    Abroge les articles 35 concernant l'Institut national de recherche, 36 relatif au rôle de l'inspection du travail et 39 sur les missions de l'Ombudsman.

  18. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence portant amendements et compléments à l'Ordonnance n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant et à la Loi n°61/1993 sur les allocations familiales.

    Adoption: 2006-06-14 | Date of entry into force: 2006-06-23 | ROM-2006-R-74250

    Prévoit les conditions pour bénéficier du congé payé en cas de maternité pendant 2 ans, ou 3 ans si l'enfant est malade, et pour bénéficier des allocations familiales.

  19. Romania - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 319/2006 du 8 mars 2006 portant approbation de la Stratégie nationale pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2009 et du Plan général d'action lié à cette stratégie.

    Adoption: 2006-03-08 | Date of entry into force: 2006-03-24 | ROM-2006-M-74242

    Contient notamment des dispositions sur l'accès au travail et à la formation.

  20. Romania - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n°1.825/2005 du 21 décembre 2005 portant approbation des Normes d'application de l'Ordonnance n°148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leurs enfants.

    Adoption: 2005-12-21 | Date of entry into force: 2006-01-04 | ROM-2005-M-74158

    Contient des dispositions sur l'allocation pour chaque enfant et le congé accordé jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 1 an.

  21. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n°148/2005 du 3 novembre 2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant.

    Adoption: 2005-11-03 | Date of entry into force: 2005-11-14 | ROM-2005-R-72718

    Prévoit les conditions d'attribution des allocations familiales et les sommes allouées.

  22. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 40/2005 du 5 octobre 2005 portant approbation du Règlement sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

    Adoption: 2005-10-05 | Date of entry into force: 2005-11-01 | ROM-2005-R-72714

  23. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision n° 626/2005 portant approbation du Statut de l'Agence nationale pour l'Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes.

    Adoption: 2005-06-23 | Date of entry into force: 2005-07-15 | ROM-2005-R-72608

    Sont fixés les objectifs, les attributions, l'organisation et la structure de l'agence.

  24. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision n° 2.108/2004 portant approbation du Règlement d'application de la Loi n° 584/2002 sur les mesures de prévention du SIDA et la protection des personnes atteintes par le virus HIV ou malades du SIDA.

    Adoption: 2004-11-24 | Date of entry into force: 2004-12-10 | ROM-2004-R-70741

    Contient notamment des dispositions relatives à la non-discrimination en matière d'emploi, de travail et de protection sociale (art. 11 de l'annexe 2).

  25. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 501/2004 du 15 novembre 2004 portant approbation de l'Ordonnance n° 84/2004 modifiant et complétant la loi n° 202/2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

    Adoption: 2004-11-15 | Date of entry into force: 2004-11-24 | ROM-2004-L-69950

  26. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 84/2004 modifiant et complétant la loi n° 202/2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

    Adoption: 2004-08-19 | Date of entry into force: 2004-08-30 | ROM-2004-R-68722

    Contient la définition de la discrimination et précise les critères d'embauche qui sont considérés comme étant discriminatoires.

  27. Romania - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 1.258/2004 portant sur l'approbation du Plan national d'action contre la discrimination.

    Adoption: 2004-08-13 | Date of entry into force: 2004-08-24 | ROM-2004-M-68719

  28. Romania - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 748/2004 approuvant le paiement par la Roumanie d'une contribution dans le cadre du Programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), du Programme d'action communautaire visant à lutter contre l'exclusion sociale (2002-2006) et des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi.

    Adoption: 2004-05-14 | Date of entry into force: 2004-05-24 | ROM-2004-M-68524

  29. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 27/2004 approuvant et complétant l'Ordonnance n° 77/2003 modifiant et complétant l'Ordonnance n° 137/2000 portant sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination.

    Adoption: 2004-03-05 | Date of entry into force: 2004-03-11 | ROM-2004-L-67954

    Modifie les articles 1, 20 et 22.

    Définit le terme "discrimination" et contient des dispositions relatives aux montants des amendes en cas de violation des dispositions de la loi.

  30. Romania - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 285/2004 portant sur l'application du Plan national d'action pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

    Adoption: 2004-03-04 | Date of entry into force: 2004-03-17 | ROM-2004-M-67953

    Enonce les mesures à prendre et les structures spécifiques créées pour assurer le respect de ce Plan.

  31. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 41/2004 approuvant l'Ordonnance d'urgence n° 105/2003 concernant l'allocation familiale complémentaire et l'allocation de soutien pour famille monoparentale.

    Adoption: 2004-02-24 | Date of entry into force: 2004-03-22 | ROM-2004-L-68233

  32. Romania - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 1.539/2003 approuvant les Normes méthodologiques visant à appliquer l'Ordonnance n° 105/2003 concernant l'allocation familiale complémentaire et l'allocation de soutien pour famille monoparentale.

    Adoption: 2003-12-18 | Date of entry into force: 2004-01-08 | ROM-2003-M-67618

  33. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 77/2003 modifiant et complétant l'Ordonnance no 137/2000 portant sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination.

    Adoption: 2003-08-28 | Date of entry into force: 2003-08-30 | ROM-2003-R-65919

  34. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi no 217/2003 visant à prévenir et combattre la violence familiale.

    Adoption: 2003-05-22 | Date of entry into force: 2003-05-29 | ROM-2003-L-64939

  35. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Instruction no 1/2003 sur la non-discrimination de la part des employeurs ou de leurs réprésentants à l'égard des candidats à un emploi.

    Adoption: 2003-03-05 | Date of entry into force: 2003-04-07 | ROM-2003-R-64935

  36. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 584/2002 sur les mesures de prévention du SIDA et la protection des personnes atteintes par le virus HIV ou malades du SIDA.

    Adoption: 2002-11-08 | Date of entry into force: 2002-10-29 | ROM-2002-L-63527

    Le Chapitre III est consacré aux "mesures de protection sociale": promotion de la non-discrimination, possibilités de réorientation professionnelle en cas de maladie, etc.

  37. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. - Loi en anglais

    Adoption: 2002-04-19 | Date of entry into force: 2002-05-08 | ROM-2002-L-63192

    Chap. 1: Dispositions générales
    Chap. 2: Egalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail (Arts. 6 à 13)
    Chap. 3: Egalité de chances et de traitement en matière d'accès à l'éducation, à la santé, à la culture et à l'information
    Chap. 4: Egalité de chances entre les femmes et les hommes en matière de participation au processus de décision (société civile, autorités publiques)
    Chap. 5: Autorité publique chargée de l'application et du contrôle de l'application de la législation sur l'égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes
    Chap 6: Règlement des différends, des réclamations et des plaintes concernant la discrimination fondée sur le sexe
    Chap. 7: Sanctions
    Chap. 8: Dispositions finales

    Texte consolidé republié en 2005 et 2007.

  38. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 48/2002 du 16 janvier 2002 portant approbation de l'Ordonance du Gouvernement no 137/2000 concernant la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination.

    Adoption: 2002-01-16 | Date of entry into force: 2002-01-31 | ROM-2002-L-61702

    Les droits et libertés des citoyens roumains sont garantis par la loi. Les personnes ayant un handicap, une maladie chronique contagieuse ou non, le statut de réfugié, les personnes qui ont demandé l'asile doivent pouvoir travailler, étudier ou bénéficier de la protection et de la sécurité sociale comme tous les autres citoyens, sans discrimination.

  39. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision n° 1194 du 27 novembre 2001 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de lutte contre la discrimination.

    Adoption: 2001-11-27 | ROM-2001-R-71730

  40. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination, telle modifiée par la loi no 48/2002. - Unofficial English translation (excerpts) Unofficial English translation

    Adoption: 2000-08-31 | ROM-2000-R-64891

    Définit le terme "discrimination" et précise les moyens visant à assurer l'élimination de toute discrimination (mesures de protection et sanctions). La section I du Chapitre II (arts. 5 à 9) est consacrée à l'égalité dans l'activité économique (emploi et profession). Disponible en anglais.

  41. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision n° 967 du 18 novembre 1999 sur la constitution et le fonctionnement de la Commission consultative interministérielle sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

    Adoption: 1999-11-18 | ROM-1999-R-54932

    La Commission a notamment pour objectif l'élaboration de politiques pour l'égalité de traitement.

  42. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi no 57 du 5 mars 1998 sur l'âge de la retraite des femmes travaillant dans l'industrie minière, qui reprend l'Ordonnance n°39/1997.

    Adoption: 1998-03-05 | Date of entry into force: 1998-03-10 | ROM-1998-L-53279

    Les femmes qui ont l'ancienneté dans le travail peuvent demander la retraite deux ans avant l'âge prévu par la loi de 1977. Les personnes ayant effectué un travail souterrain pendant 20 ou 25 ans dans les installations et les carrières peuvent solliciter la retraite 2 ans avant l'âge prévu pour ces catégories. Les personnes qui prennent la retraite sur demande ne bénéficient pas des mesures de protection prévues par l'Ordonnance 9/1997.

  43. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 211 du 28 mars 1996 concernant l'indexation des différents types de pensions (assurances sociales de l'Etat, militaires, I.O.V.R. -invalides, orphelins, veuves de guerre-, et des agriculteurs), des allocations étatiques pour les enfants et des autres revenus de la population à compter du 1 avril 1996.

    Adoption: 1996-03-28 | Date of entry into force: 1996-04-01 | ROM-1996-R-44348

    Prévoit une majoration de 6 pour cent du montant des pensions, allocations, bourses et autres revenus de la population.

  44. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 397 du 9 juin 1995 fixant le montant de l'allocation familiale par enfant à 8000 lei par mois.

    Adoption: 1995-06-09 | Date of entry into force: 1995-06-01 | ROM-1995-R-44281

  45. Romania - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 591 portant mesures d'application des dispositions de la loi no 61/1993 relatives à l'établissement et à la gestion des fonds destinés au paiement des allocations familiales.

    Adoption: 1993-11-02 | ROM-1993-R-36336

    Vise notamment les enquêtes effectuées pour établir le droit aux allocations. Sont consultés à cet égard les conseils municipaux, les écoles et l'Inspection d'Etat pour les handicapés.

  46. Romania - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 61 du 22 septembre 1993 sur les allocations familiales.

    Adoption: 1993-09-22 | Date of entry into force: 1993-10-01 | ROM-1993-L-36335

    Les allocations sont versées, jusqu'à l'âge de 16 ans ou 18 ans révolus si l'enfant poursuit des études prévues par la loi ou en cas d'invalidité, aux parents ou en cas de négligence constatée par l'autorité tutélaire, à un autre membre de la famille. Elles peuvent être directement versées à l'enfant si celui-ci est âgé de 14 ans révolus et avec l'accord de son représentant légal. Aucun versement n'est effectué pour les enfants âgés de 7 ans révolus qui ne sont pas scolarisés (sauf raison de santé attestée par certificat médical), ni pour les enfants pris en charge pendant plus de 15 jours par une institution d'assistance sociale. Traduction anglaise disponible.

    Loi republiée au Monitorul oficial n° 300 du 7 mai 2009 (pp. 14-16).


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