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Romania > General provisions

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Country: Romania - Subject: General provisions

  1. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 220 du 17 novembre 2016 complétant l'alinéa (1) de l'article 139 de la Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail. (Legea n° 220 din 17 noiembrie 2016 pentru completarea alin. (1) al art. 139 din Legea n° 53/2003 - Codul muncii.) - Loi

    Adoption: 2016-11-17 | Date of entry into force: 2016-11-21 | ROU-2016-L-106148

    Ajoute le 1er juin parmi les jours fériés légaux en Roumanie.

  2. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 176 du 7 octobre 2016 modifiant l'alinéa (1) de l'article 139 de la Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail. (Lege n° 176 din 7 octombrie 2016 pentru modificarea alin. (1) al art. 139 din Legea n° 53/2003 - Codul muncii.) - Loi

    Adoption: 2016-10-07 | Date of entry into force: 2016-10-16 | ROU-2016-L-106163

    Promulguée par le décret n° 844 du 7 octobre 2016.

    Ajoute le 24 janvier dans la liste des jours fériés légaux.

  3. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 147 du 23 juillet 2012 modifiant l'article 139 alinéa (1) de la loi n° 53/2003 portant Code du travail. (Lege nr. 147 din 23 iulie 2012 pentru modificarea art. 139 alin.(1) din Legea nr. 53/2003 - Codul muncii.) - juridice.ro

    Adoption: 2012-07-23 | Date of entry into force: 2012-07-27 | ROM-2012-L-97691

    Prévoit l'introduction d'un jour férié de plus (30 novembre). Désormais le Code du travail prévoit 12 jours fériés.

    Est promulguée par le décret n° 517 du 20 juillet 2012.

  4. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 148 du 4 novembre 2008 portant modification de la loi n° 53/2003 portant Code du travail. (Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea Legii n° 53/2003 - Codul muncii.)

    Adoption: 2008-11-04 | Date of entry into force: 2008-11-13 | ROM-2008-R-86713

    Modifie les articles 296 et 298 du Code de travail, en prolongeant la période nécessaire pour la collecte des données contenues dans les livrets de travail.
    A été approuvée par la loi n° 167 du 8 mai 2009, promulguée par le décret n° 785 et publiée au Monitorul Oficial n° 321 du 14 mai 2009 (page 12).

  5. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 237/2007 du 12 juillet 2007 modifiant l'alinéa (1) de l'article 269 de la loi n°53/2003 portant Code du Travail.

    Adoption: 2007-07-12 | Date of entry into force: 2007-07-25 | ROM-2007-L-78624

    Est promulguée par le décret n° 708/2007.
    L'article modifié porte sur l'obligation de l'employeur de verser un dédommagement si le salarié a souffert d'un préjudice moral ou matériel dont l'employeur porte la responsabilité.

  6. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi n°94/2007 du 16 avril 2007 portant approbation de l'ordonnance d'urgence du gouvernement n°55/2006 portant modification de la loi n°53/2003-Le Code du Travail.

    Adoption: 2007-04-16 | Date of entry into force: 2007-04-19 | ROM-2007-L-78912

    Promulguée par le Décret n°400/2007 du 13 avril 2007.

  7. Romania - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 1.295/2006 du 20 septembre 2006 portant approbation des programmes de protection des personnes handicapées, âgées, sans abri ou victimes de violences en famille.

    Adoption: 2006-09-20 | Date of entry into force: 2006-09-26 | ROM-2006-M-76017

  8. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 55/2006 du 30 août 2006 portant modification de la loi n° 53/2003 portant Code du Travail.

    Adoption: 2006-08-30 | Date of entry into force: 2006-09-18 | ROM-2006-R-76028

    Modifie des dispositions relatives au licenciement collectif et à la requalification.

  9. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 278/2006 du 4 juillet 2006 portant amendement et complément du Code pénal ainsi que d'autres lois.

    Adoption: 2006-07-04 | ROM-2006-L-75622

    Modifie de nombreux articles du Code pénal de 1968, tel que republié en 1997 (MO n° 65 de 1997).

  10. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 371/2005 du 13 décembre 2005 portant approbation de l'Ordonnance n° 65/2005 modifiant et complétant la loi n° 53/2003 portant Code du Travail.

    Adoption: 2005-12-13 | Date of entry into force: 2005-12-19 | ROM-2005-L-74144

    Les modifications concernent notamment le contrat de travail, la durée de la période d'essai, l'embauche et le licenciement.

    Une traduction non-officielle de ce texte est également disponible en français.

  11. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence n° 65 du 29 juin 2005 portant amendements et compléments à la Loi n° 53/2003 portant Code du Travail.

    Adoption: 2005-06-29 | ROM-2005-R-71090

    Modifie les dispositions du Code du travail en ce qui concerne notamment les contrats de travail, les licenciements individuels et collectifs, le temps de travail, les congés payés annuels, la formation professionnelle et les sanctions applicables en cas de violations des dispositions relatives au travail.

  12. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 71/2004 sur l'octroi de certains avantages aux retraités.

    Adoption: 2004-09-23 | ROM-2004-R-69880

    Prévoit la gratuité des moyens de transport et de certains produits alimentaires.

  13. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 304 du 28 juin 2004 sur l'organisation judiciaire.

    Adoption: 2004-06-28 | ROM-2004-L-69133

  14. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 541/2003 du 18 décembre 2003 portant amendement de certaines dispositions de la Loi n° 53/2003 portant Code du Travail.

    Adoption: 2003-12-18 | Date of entry into force: 2003-12-19 | ROM-2003-L-67592

    Modifie les articles 296 et 298 concernant le livret de travail.

  15. Romania - General provisions - Constitution

    Loi n° 429/2003 de révision de la Constitution. - Traduction en français Traduction en anglais

    Adoption: 2003-10-19 | Date of entry into force: 2003-10-29 | ROM-2003-C-67093

    Modifie de très nombreux articles, notamment l'article 9 consacré désormais aux "Syndicats, patronats et associations professionnelles", l'article 37 sur la liberté d'association, l'article 38 sur le travail et la protection sociale, l'article 39 sur l'interdiction du travail forcé, l'article 43 sur l'assurance sociale et l'article 46 sur les personnes handicapées.

    Contient également de nombreuses modifications relatives aux autorités publiques (Chambre des Députés, Sénat, le Président, le gouvernement, etc.), aux autorités judiciaires et aux finances publiques.

    Introduit un nouveau titre V intitulé "L'intégration euroatlantique" (Union européenne et OTAN).

  16. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail. (Codul muncii) - Codul Muncii (Code du travail en roumain, tel que modifié jusqu' en 2011) English translation Code du travail (version française) Codul Muncci (version consolidée en 2016)

    Adoption: 2003-01-24 | Date of entry into force: 2003-03-01 | ROM-2003-L-63536

    Titre I: Dispositions générales. Chap 1: Champ d'application; Chap. 2: Principes fondamentaux. Titre II: Contrat individuel de travail. Chap. 1: Conclusion du contrat individuel de travail; Chap. 2: Exécution du contrat individuel de travail; Chap. 3: Modification du contrat individuel de travail; Chap. 4: Suspension du contrat individuel de travail; Chap. 5: Résiliation du contrat individuel de travail; Chap. 6: Contrat individuel de travail à durée déterminée; Chap. 7: Travail temporaire; Chap. 8: Contrat individuel de travail à temps partiel; Chap. 9: Travail à domicile. Titre III: Durée du travail et temps de repos. Chap. 1: Durée du travail (durée hebdomadaire, heures supplémentaires, travail de nuit, etc.). Chap. 2: Repos périodiques (repos quotidien, repos hebdomadaire, jours fériés); Chap. 3: Congés (congés annuels, congé aux fins de formation professionnelle). Titre IV: Salaire. Chap. 1. Dispositions générales; Chap. 2: Salaire minimum garanti; Chap. 3: Paiement des salaires; Chap. 4: Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales; Chap. 5: Protection des droits des salariés en cas de transfert de l'entreprise, d'une unité ou d'une partie de celle-ci. Titre V: Santé et sécurité au travail. Chap. 1: Règles générales; Chap. 2: Comité de santé et de sécurité au travail; Chap. 3: Protection du salarié par un service médical. Titre VI: Formation professionnelle. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2: Contrat spécial de formation professsionnelle organisée par l'employeur; Chap. 3: Contrat d'apprentissage sur le lieu de travail. Titre VII: Dialogue social. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2: Syndicats; Chap. 3: Représentants des salariés; Chap. 4: Patronat. Titre VIII: Contrats collectifs de travail. Titre IX: Conflits du travail. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2: Grève. Titre X: Inspection du travail. Titre XI: Responsabilité juridique. Chap. 1: Règlement intérieur; Chap. 2: Responsabilité disciplinaire; Chap. 3: Responsabilité patrimoniale; Chap. 4: Contraventions; Chap. 5: Responsabilité pénale. Titre XII: Juridictions du travail. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2. Compétence matérielle et territoriale; Chap. 3 Règles spéciales de procédure. Titre XIII: Dispositions transitoires et finales. Abroge la loi no 10/1972 portant Code du travail, les lois no 30/1990, 2/1991, 14/1991, 6/1992, 68/1993, 75/1996, les arts. 34 et 35 de la loi no 130/1996, et le décret no 63/1981 ainsi que toutes dispositions contraires. Disponible en anglais (traduction non officielle).

  17. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence n° 143/2002 portant amendement et complément de certaines dispositions du Code pénal et de certaines lois spéciales pour la protection des mineurs contre les abus sexuels. - National legislation and plans of action (English)

    Adoption: 2002-11-05 | Date of entry into force: 2002-10-24 | ROM-2002-R-63523

    Modifie les articles 197, 198, 201, 202, 306, 329 du Code pénal et la loi no 678/2001. Disponible en anglais.

  18. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 544 du 12 octobre 2001 sur le libre accès aux informations d'intérêt public.

    Adoption: 2001-10-12 | Date of entry into force: 2001-11-23 | ROM-2001-L-67261

  19. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence no 112 du 30 août 2001 sur la sanction de certains actes commis à l'étranger par des citoyens roumains ou par des personnes sans citoyenneté résidant en Roumanie. - http://www.legislationline.org

    Adoption: 2001-08-30 | ROM-2001-R-64918

    Disponible en anglais.

  20. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Gouvernement no 624 du 27 juin 2001 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de l'Ordonnance du Gouvernement no 102/2000 sur le statut et le régime des réfugiés en Roumanie.

    Adoption: 2001-06-27 | ROM-2001-R-59435

    Contient notamment des dispositions relatives à la procédure de demande du statut de réfugié, à la procédure accélérée, et aux droits accordés aux réfugiés.

  21. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi no 298 du 7 juin 2001 portant modification et complément de la Loi no 11/1991 tendant à réprimer la concurrence déloyale.

    Adoption: 2001-06-07 | ROM-2001-L-59284

  22. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Gouvernement no 19 du 4 janvier 2001 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Industrie et des Ressources.

    Adoption: 2001-01-04 | ROM-2001-R-58801

  23. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi no 78/2000 du 8 mai 2000 sur la prévention, la détection et la sanction des délits de corruption. - http://www.legislationline.org

    Adoption: 2000-05-08 | ROM-2000-L-64889

    Précise les différentes catégories de délits et les diverses sanctions applicables. Disponible en anglais.

  24. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 459/1998 du 7 août 1998 sur l'établissement, l'organisation et le fonctionnement du Comité interministériel pour les minorités nationales. - http://www.legislationline.org

    Adoption: 1998-08-07 | ROM-1998-R-64921

    Disponible en anglais.

  25. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi sur le développement régional (n° 151 de 1998). - Traduction anglaise non officielle

    Adoption: 1998-07-16 | ROM-1998-L-68958

  26. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi no 108 sur l'approbation de l'Ordonnance d'urgence n°26/1997 sur la protection de l'enfant en difficulté.

    Adoption: 1998-06-02 | Date of entry into force: 1998-06-02 | ROM-1998-L-53293

    L'Etat protège l'enfant contre toute forme de violence, y compris sexuelle, abus, abondon ou négligence, exploitation pendant qu'il se trouve chez ses parents ou tout autre tuteur légal. Une commission est établie qui prend des décisions concernant l'enfant.

  27. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi sur l'organisation et le fonctionnement de l'Institution de l'Avocat du Peuple (n° 35 de 1997). - Traduction anglaise non officielle

    Adoption: 1997-03-13 | ROM-1997-L-68957

    Prévoit la mise en place du bureau de l'Avocat du Peuple, dont la fonction principale est de défendre les droits et libertés des citoyens dans leurs relations avec les autorités publiques.

  28. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 8 du 31 janvier 1997 sur la stimulation de la recherche, du développement et de l'innovation.

    Adoption: 1997-01-31 | ROM-1997-R-47173

  29. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du gouvernement no 17 du 31 janvier 1997, tel qu'amendé au 12 septembre 1997, sur la création, l'organisation et le fonctionnement du Département pour la protection des minorités nationales. - http://www.legislationline.org

    Adoption: 1997-01-31 | ROM-1997-R-64920

    Disponible en anglais.

  30. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance d'urgence no 3 de 1996 portant modification de la loi no 27/1996 sur les partis politiques. - Traduction non officielle en anglais

    Adoption: 1996-06 | ROM-1996-R-65271

    Modifie l'article 46 de la loi sur les partis politiques (dispositions transitoires). Disponible en anglais.

  31. Romania - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision no 18/1996 du 20 mai 1996 de l'Office électoral central. - http://www.legislationline.org

    Adoption: 1996-05-20 | ROM-1996-M-64919

    Prévoit le droit des organisations de personnes appartenant à des minorités nationales d'avoir accès aux services de diffusion de radio et de télévision. Disponible en anglais.

  32. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi no 27 du 26 avril 1996 sur les partis politiques. - Traduction non officielle en anglais

    Adoption: 1996-04-26 | ROM-1996-L-45180

    Disponible en anglais.

  33. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision n° 1 de 1996 portant règlement de l'organisation et du fonctionnement du Conseil législatif. - Traduction anglaise non officielle

    Adoption: 1996-02-01 | ROM-1996-R-68956

  34. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 13 relative à certaines mesures tendant à accélérer le processus de restructuration des régies autonomes et des sociétés commerciales à capital majoritaire d'Etat, à renforcer la discipline financière et à améliorer les décomptes en économie.

    Adoption: 1995-01-31 | ROM-1995-R-39930

    Afin de rétablir l'équilibre financier compromis en période de crise, l'Etat prend des mesures de contrôle et de renforcement économiques et financières au cours desquelles la protection du personnel doit être assurée et renforcée (notamment en cas de résiliation du contrat de travail aux termes de l'article 13.1 du Code du travail).

  35. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 27 portant approbation du Programme national de recherche-développement.

    Adoption: 1994-01-27 | ROM-1994-R-36364

    Contient notamment des dispositions sur la recherche en matière de sécurité du travail (moyens individuels de protection, sécurité des machines, lutte contre le bruit et les vibrations, etc.), de protection sociale, de main-d'oeuvre, de lutte contre le chômage, de salaire, d'assistance sociale, etc.

  36. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 782 portant création de l'Agence de restructuration.

    Adoption: 1993-12-30 | Date of entry into force: 1994-01-01 | ROM-1993-R-36362

    Le Conseil pour la coordination, la stratégie et la réforme économique et le ministère du Travail sont représentés au conseil d'administration de cette agence dont le but est de coordonner la restructuration des sociétés commerciales dont l'Etat est actionnaire majoritaire et qui sont d'importance particulière pour l'économie nationale.

  37. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi sur la création, l'organisation et le fonctionnement du Conseil législatif (n° 73 de 1993) - Traduction anglaise non officielle

    Adoption: 1993-11-03 | ROM-1993-L-68955

    Prévoit les pouvoirs et fonctions du conseil, parmi lesquels figure l'analyse des projets de loi et des prpositions législatives.

  38. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi no 66 sur l'activité de management.

    Adoption: 1993-10-07 | Date of entry into force: 1993-10-28 | ROM-1993-L-36355

    S'applique aux sociétés commerciales dont plus de 50 pour cent du capital social appartient à l'Etat, ainsi qu'aux régies autonomes. Précise la nature, la forme et la durée des contrats de management.

  39. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 515 concernant la structure du gouvernement roumain et de son appareil d'exécution.

    Adoption: 1993-09-27 | ROM-1993-R-36338

    Entre autres organes, l'Office pour les relations entre les syndicats et le patronat dépend directement du Premier ministre. Le ministre du Travail et de la Protection sociale coordonne notamment les activités du Secrétariat d'Etat pour les handicapés et du Comité national pour la protection de l'enfance. En annexe: organigramme et composition du gouvernement.

  40. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Loi no 57 modifiant et complétant la loi no 35 de 1991 relative au régime des investissements étrangers.

    Adoption: 1993-07-10 | ROM-1993-R-36332

  41. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 301 instituant un régime spécial de surveillance de certaines sociétés commerciales à capital d'Etat se trouvant dans une situation critique.

    Adoption: 1993-06-29 | ROM-1993-R-36330

  42. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi sur la Cour suprême de justice (n° 56 of 1993) - Traduction non officielle anglaise

    Adoption: 1993 | ROM-1993-L-68960

    Concerne la mise en place, l'organisation et les compétences de la Cour. Prévoit que les décisions des cours d'appel ainsi que les jugements sont susceptibles de recours devant la Cour suprême.

  43. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi no 14 modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale et d'autres lois et abrogeant la loi no 59/1968 et le décret no 218/1977.

    Adoption: 1992-09-22 | ROM-1992-L-33115

    En cas de justes motifs, une peine de prison peut être suspendue et remplacée par une activité surveillée dans un "local de travail". Le condamné a droit aux gains prévus par la loi. Toutefois, il continue à assumer sa responsabilité pénale et administrative, l'activité surveillée n'est pas considérée comme période de services accomplis et le détenu ne peut ni changer de "local de travail", ni occuper un poste d'autorité, de gestion ou éducatif, ni être promu à un poste hiérarchiquement supérieur.

  44. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi no 92 relative à l'organisation judiciaire.

    Adoption: 1992-08-04 | ROM-1992-L-31352

    Prévoit les conditions de nomination et d'avancement des magistrats ainsi que des stagiaires, du personnel auxiliaire et administratif. Fixe leurs droits et leurs devoirs.

  45. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi sur les zones franches (n° 184 de 1992). - Traduction anglaise non officielle

    Adoption: 1992-07-21 | ROM-1992-L-71632

    Chapitre VIII - Art. 31 prévoit le paiement des salaires en lei et en devises étrangères conformément aux négociations collectives ou individuelles.

  46. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 152 portant règlement d'application de la loi no 64 du 11 octobre 1991 concernant les brevets d'invention.

    Adoption: 1992-03-27 | ROM-1992-R-29676

    Dispositions relatives aux cas dans lesquels l'inventeur est salarié d'une unité. En annexe, formules de calcul des droits à répartir et de négociation entre le salarié et l'unité.

  47. Romania - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision no 103 du 28 février 1992 portant règlement-cadre pour le fonctionnement des conseils locaux.

    Adoption: 1992-02-29 | ROM-1992-R-29672

    Entre autres attributions des conseils locaux, ceux-ci doivent créer des commissions, dont l'une sera chargée du travail et de la protection sociale.

  48. Romania - General provisions - Constitution

    Constitution de la Roumanie de 1991. - Traduction en anglais (consolidation) Traduction en français (consolidation) Traduction en français (version 1991) Traduction en anglais (version 1991) Constitution (en roumain)

    Adoption: 1991-11-21 | Date of entry into force: 1991-12-08 | ROM-1991-C-26652

    La Constitution comprend 7 titres et 152 articles. Adoptée par l'Assemblée constituante, elle le sera par referendum le 8 décembre 1991. Principaux articles: 4 (unité du peuple et égalité entre les citoyens, 6 (droit à l'identité [ethnique, culturelle, linguistique et religieuse]), 7 (Roumains à l'étranger), 9 (syndicats [ils contribuent à la défense des droits et à la promotion des intérêts des salariés]), 13 (langue officielle [le roumain]), 16 (égalité de droits), 20 (traités internationaux concernant les droits de l'homme [ils ont priorité sur la loi nationale]), 21 (libre accès à la justice), 29 (liberté de conscience), 30 (liberté d'expression; 7, interdiction de l'incitation à la discrimination), 32 (droit à l'éducation; 2: elle peut se faire dans "une autre langue de circulation internationale"; 3: droits des minorités ethniques), 37 (droit d'association; 2: interdiction de celles qui s'opposent au "pluralisme politique"; 4: restrictions visant certaines catégories de fonctionnaires), 38 (travail et protection sociale du travail [sécurité et hygiène, femmes et jeunes, salaire minimum, repos hebdomadaire, congés payés, travaux pénibles, journée de 8 heures, égalité entre les sexes, négociation et conventions collectives]), 39 (interdiction du travail forcé), 40 (droit de grève), 43 (niveau de vie [pensions, maternité, assistance médicale, aide aux chômeurs]), 45 (protection des enfants et des adolescents), 46 (protection des personnes handicapées), 49 (restrictions à l'exercice de certains droits ou de certaines libertés [pour défendre la sécurité, l'ordre, la santé ou la morale publiques, les droits et libertés des citoyens, en cas d'instruction pénale ou de catastrophe]), 55-57 (Avocats du peuple [nommés par le Sénat pour défendre les droits et libertés des citoyens; responsables devant le Parlement]), 59 (élections des Chambres [2: droit des minorités]) et 127 (droit à un interprète [2: minorités et personnes ne comprenant pas le roumain]). Texte disponible en anglais et en français. Disponible en anglais.

  49. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi n° 64/1991 du 11 octobre 1991 sur les brevets d'invention.

    Adoption: 1991-10-11 | ROM-1991-L-29004

    Prévoit que dans le cas où l'inventeur est salarié d'une unité, les droits sont répartis entre les deux parties selon les clauses du contrat de travail qui les lie; s'il s'agit d'un contrat de recherche, les droits reviennent à l'unité, l'inventeur n'ayant droit qu'à un supplément de salaire.

  50. Romania - General provisions - Law, Act

    Loi no. 61 tendant à sanctionner les actes en infraction à certaines normes de convenance sociale, à l'ordre et à la tranquillité publique.

    Adoption: 1991-09-27 | ROM-1991-L-28183

    Sont en infraction à cette loi les actes obscènes ou injurieux exécutés en public; les agressions contre des personnes, des bâtiments ou des véhicules; les jeux de hasard non autorisés; le port d'armes sans permis; l'alarme sans motif donnée en public; l'intrusion sans droit dans des bâtiments officiels; la destruction de réclames ou affiches; la mise en liberté d'animaux dangereux; l'ivresse publique; le service de boissons alcooliques en dehors des heures légales et la consommation d'alcool en des lieux publics; le scandale public; l'opposition aux forces de l'ordre ou aux mesures de protection publique; le refus de justifier de son identité, etc.

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