Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

International Organizations > Migrant workers

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: International Organizations - Subject: Migrant workers

  1. International Organizations - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Acte additionnel A/SA. 1/07/14 portant amendement de l'alinéa 8 de l'article 1, des alinéas 1 et 2 de l'article 3 et des alinéas 1 et 2 de l'article 5 du Protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, relatifs aux documents de voyage, fait à Accra le 11 juillet 2014. - Acte additionnel

    Adoption: 2014-07-11 | ORG-2014-M-99971

  2. International Organizations - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement C/REG.15/06/13 relatif aux aspects sécuritaire et institutionnel de la mise en oeuvre du Protocole sur la libre circulation des personnes et des biens et le droit de résidence, fait à Abidjan le 21 juin 2013. - Règlement

    Adoption: 2013-06-21 | Date of entry into force: 2013-06-21 | ORG-2013-R-99970

  3. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Acte additionnel n° 01/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009 instituant une politique commune de l'UEMOA, dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de l'Union. - Acte additionnel

    Adoption: 2009-03-17 | Date of entry into force: 2009-03-17 | ORG-2009-IA-91204

  4. International Organizations - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 99/07-UEAC-070 U+042-CM-16 du 18 décembre 2007 portant création d'un comité de suivi et d'évaluation dans le cadre de la libre circulation en zone CEMAC. - CEMAC

    Adoption: 2007-12-18 | Date of entry into force: 2007-12-18 | ORG-2007-M-91384

  5. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. (A/RES/45/158) (International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (ICPMW)) - Texte en français Text in English

    Adoption: 1990-12-18 | Date of entry into force: 2003-07-01 | ORG-1990-IA-21373

    La convention s'applique à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille sans distinction aucune ainsi qu'à tout le processus de migration, des préparatifs au retour dans l'Etat d'origine. Sont définis les travailleurs migrants et huit catégories particulières: travailleurs frontaliers, travailleurs saisonniers, gens de mer, travailleurs d'une installation en mer, travailleurs itinérants, travailleurs employés au titre de projet, travailleurs admis pour un emploi spécifique, travailleurs indépendants. La convention opère une distinction entre les droits de tous les migrants qui comprennent notamment les droits fondamentaux de l'homme (partie III) et ceux des migrants en situation régulière (partie IV) qui, par rapport aux migrants illégaux, doivent jouir des droits plus étendus. Elle énonce les mesures que les Etats parties doivent prendre afin que les migrations interviennent en toute légalité (partie VI). Un mécanisme de contrôle périodique de l'application de la convention auquel le BIT sera directement associé est prévu ainsi que deux procédures d'examen de plaintes pour non-observation émanant respectivement des Etats et des particuliers (partie VII). Entrée en vigueur: lorsque vingt Etats l'auront ratifiée ou y auront adhéré.

  6. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de résidence) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, fait à Abuja le 1er juillet 1986. - Protocole additionnel

    Adoption: 1986-07-01 | Date of entry into force: 1989-05-12 | ORG-1986-IA-39592

    Chaque Etat membre reconnait aux citoyens de la Communauté le droit de résidence sur son territoire en vue d'accéder à une activité salariée et de l'exercer. Sauf à l'égard des emplois dans l'administration publique, ce droit comporte notamment celui de répondre à des emplois effectivement offerts, de séjourner et résider sur le territoire afin d'y occuper un emploi conformément à la législation applicable aux travailleurs nationaux et d'y demeurer après avoir occupé un emploi. Les ressortissants de la Communauté, admis sans visa, doivent obtenir une carte ou un permis de résident selon une procédure fixée. L'accomplissement des formalités relatives à la résidence ne fait pas obstacle à l'exécution immédiate du contrat de travail conclu. Les travailleurs migrants ainsi que leur famille ne peuvent faire l'objet de mesures d'expulsion massive ou collective. Toute décision d'expulser un travailleur prise dans des cas déterminés (art. 14) est notifiée aux autorités diplomatiques ou consulaires auxquelles le travailleur peut faire appel s'il est porté atteinte à ses droits. Aucune mesure d'expulsion ne peut être exécutée sans que tous les droits fondamentaux du migrant (c'est à dire "les droits reconnus [...] par le présent protocole et par les conventions de l'OIT" en la matière) aient été juridiquement préservés. Des sanctions doivent être prévues dans la législation nationale à l'encontre des personnes ayant recours à la violence ou à l'intimidation contre des travailleurs étrangers en situation irrégulière ou les membres de leur famille. Les travailleurs migrants en situation régulière bénéficient de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne leur emploi ou l'exercice de leur profession, "la sécurité de l'emploi", les possibilités d'occuper un nouvel emploi après un licenciement économique, l'accès à la formation professionnelle, aux établissements d'enseignement et aux services sociaux. Les administrations compétentes des Etats membres doivent coopérer afin "de considérer les organisations syndicales dans chacun des Etats membres et leur attitude vis à vis des immigrants cherchant du travail". Sont autorisés à effectuer des opérations de recrutement de main-d'oeuvre étrangère les services ou organismes compétents de l'Etat d'accueil ou d'origine (en vertu d'accords en les Etats) et tout organisme institué par accord bilatéral ou multilatéral. Peuvent être autorisés à effectuer ces opérations l'employeur ou son représentant et les bureaux de placement privés. Les Etats doivent mettre en place des organismes notamment chargés d'informer les employeurs, leurs organisations et les travailleurs sur le cadre législatif, les conditions de travail et de vie dans l'Etat d'accueil, et d'aider les travailleurs migrants et leur famille en ce qui concerne l'accomplissement des formalités, le voyage, l'emploi et les conditions de retour dans l'Etat d'origine. Ils doivent également prendre les "mesures appropriées" contre la diffusion d'informations trompeuses concernant l'émigration et l'immigration. Les Etats sont tenus de garantir un droit de recours contre les violations des droits reconnus par le protocole. De même toute mesure d'expulsion prononcée par une autorité judiciaire ou administrative peut faire l'objet d'un recours.

  7. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Protocole portant sur la libre circulation des personnes, les droits de résidence et d'établissement, fait à Dakar, le 29 mai 1979. - Protocole

    Adoption: 1979-05-29 | ORG-1979-IA-39769

    Les citoyens de la Communauté ont le droit d'entrer de résider et de s'établir sur le territoire des Etats membres. Les modalités de mise en oeuvre de ces droits seront établies par étapes au cours d'une période de 15 ans. Les Etats se réservent le droit d'interdire l'entrée aux "immigrants inadmissibles" aux termes de leur législation. L'entrée sur le territoire d'un Etat de la Communauté pour un séjour de moins de 90 jours n'est pas subordonnée à la présentation d'un visa. Si le séjour est prolongé au delà de 90 jours, le migrant doit obtenir une autorisation de séjour. L'expulsion d'un citoyen de la Communauté doit lui être notifiée et l'Etat dont il est ressortissant doit être informé. Sa sécurité ainsi que celle de sa famille doivent être garanties et ses biens sauvegardés pour lui être restitués. Les coûts de l'expulsion sont supportés par l'Etat qui y procède. Le rapatriement d'un citoyen doit être notifié au gouvernement dont il est ressortissant et au secrétaire exécutif de la Communauté. Les dépenses y afférents sont à la charge de la personne rapatriée, ou, le cas échéant, de son pays d'origine.

  8. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Convention européenne sur le statut légal des travailleurs migrants. Fait à Strasbourg.

    Adoption: 1977-11-24 | ORG-1977-IA-26103

  9. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    European Convention on the Legal Status of Migrant Workers. - text in English texte en français

    Adoption: 1977-11-24 | Date of entry into force: 1983-05-01 | ORG-1977-IA-67235

    Establishes definition of "migrant worker" as a national of a Contracting Party who has been authorised by another Contracting Party to reside in its territory in order to take up paid employment (Article 1). Recognizes legal situation of migrant workers, including recruitment, medical examinations, occupational tests, travel, residence permits, work permits, the reuniting of families, working conditions, the transfer of savings and social security, social and medical assistance, the expiry of work contracts, dismissal and re-employment.

  10. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Convention No. 4 on Arab Labour Force Movement (amended).

    Adoption: 1975-03-13 | ORG-1975-IA-67635

  11. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    African Union Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa. - Text in English Texte en français

    Adoption: 1969-09-10 | Date of entry into force: 1974-01-20 | ORG-1969-IA-67250

    Details definition of the term "refugee" (Article 1).
    Obliges Parties to use their best endeavors, consistent with their respective legislation, to receive refugees and to secure the settlement of those refugees who, for well-founded reasons, are unable or unwilling to return to their country of origin or nationality. Provides that the granting of asylum to refugees is a peaceful and humanitarian act that is not to be regarded as an unfriendly act by any member State.

  12. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Convention No. 2 on Arab Labour Force Movement.

    Adoption: 1968-03 | ORG-1968-IA-67633

  13. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Protocole relatif au statut des réfugiés. Fait à New York. (Protocol relating to the Status of Refugees) - English text Protocole

    Adoption: 1967-01-31 | Date of entry into force: 1967-10-04 | ORG-1967-IA-26093

  14. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    United Nations Protocol relating to the Status of Refugees. - Text in English Texte en français

    Adoption: 1967-01-31 | Date of entry into force: 1967-10-04 | ORG-1967-IA-67067

  15. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    European Agreement on the Abolition of Visas for Refugees - Text in English texte en français

    Adoption: 1959-04-20 | Date of entry into force: 1960-09-04 | ORG-1959-IA-67126

    Exempts refugees legally residing in the territory of a Contracting Party from the obligation to obtain visas for leaving or entering the territory of another Party, provided that they hold valid documentation in accordance with the Convention on the Status of Refugees.

  16. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    European Agreement on the Abolition of Visas for Refugees - Text in English Texte en français

    Adoption: 1959-04-20 | Date of entry into force: 1960-09-04 | ORG-1959-IA-67174

    Aims to facilitate travel for refugees residing in territories of State Parties.
    Provides that refugees may enter without visas on the territory of all Parties for a maximum of 3 months, except for persons in paid employment. Also states that the refugees shall be re-admitted at any time to the territory of the Party by whose authorities a travel document was issued, at the simple request of the other Party.

  17. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Convenio multilateral de Quito, entre las instituciones iberoamericanas de seguridad social, para el otorgamiento de determinados beneficios y conservación de derechos a las trabajadores migrantes. Dado en Quito.

    Adoption: 1958-11-29 | ORG-1958-IA-26294

  18. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    European Agreement on Regulations governing the Movement of Persons between Member States of the Council of Europe - Text in English texte en français

    Adoption: 1957-12-13 | Date of entry into force: 1958-01-01 | ORG-1957-IA-67122

    Establishes movement of persons between member states of the Council. Subject to restrictions in specific cases.

  19. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Convention relative au statut des apatrides. Fait à New York. (Convention relating to the Status of Stateless Persons) - English text

    Adoption: 1954-09-28 | Date of entry into force: 1960-06-06 | ORG-1954-IA-26090

  20. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Convention européenne d'assistance sociale et médicale (avec annexes) - protocole additionnel relatif aux réfugiés. Faits à Paris.

    Adoption: 1953-12-11 | Date of entry into force: 1954-07-01 | ORG-1953-IA-20618

  21. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (avec annexes) - protocole additionnel relatif aux réfugiés. Faits à Paris.

    Adoption: 1953-12-11 | Date of entry into force: 1954-07-01 | ORG-1953-IA-20619

  22. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (avec annexes) - protocole additionnel relatif aux réfugiés. Faits à Paris.

    Adoption: 1953-12-11 | Date of entry into force: 1964-07-01 | ORG-1953-IA-20620

  23. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Protocole additionnel relatif aux réfugiés, à l'accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants. Fait à Paris.

    Adoption: 1953-12-11 | Date of entry into force: 1954-10-01 | ORG-1953-IA-26097

  24. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Convention relating to the Status of Refugees - Text in English Texte en français

    Adoption: 1951-07-28 | Date of entry into force: 1954-04-22 | ORG-1951-IA-67065

    Recognizes the social and humanitarian nature of the problem of refugees and urges States parties to prevent this problem from becoming a cause of tension between States.
    Article 1 defines the term "refugee" for the purposes of the Convention.
    Chapter II details the juridical status of refugees, including: personal status, right of association and access to courts.
    Chapter III recognizes refugees' right to work and outlines conditions of employment.
    Chapter IV stresses on the welfare aspects of refugees, including: rationing, housing, public education, public relief and labour legislation and social security.
    Article 33 prohibits "refoulment" (return or expulsion) of refugees except in cases of crime ore danger/ threat to security.

  25. International Organizations - Migrant workers - International agreement

    Convention relative au statut des réfugiés, fait à Genève le 28 juillet 1951. - Convention Convention (in English)

    Adoption: 1951-07-28 | Date of entry into force: 1954-04-22 | ORG-1951-IA-100120


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer