Promoting jobs, protecting people
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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: International Organizations

  1. International Organizations - - International agreement

    Accord du 21 mars 2018 portant création de la zone de libre-échange continentale africaine et ses différents Protocoles d'accord. - Accord et Protocoles

    Adoption: 2018-03-21 | ORG-2018-IA-108505

  2. International Organizations - - International agreement

    Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine concernant la libre circulation des personnes, le droit de séjour et le droit d’établissement, signé à Addis-Abeba le 29 janvier 2018. - Protocole

    Adoption: 2018-01-29 | ORG-2018-IA-107266

  3. International Organizations - - International agreement

    Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées. - Protocole Protocol

    Adoption: 2016-01-31 | ORG-2016-IA-103641

    Protocole pas encore entré en vigueur.

  4. International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Acte additionnel A/SA. 1/07/14 portant amendement de l'alinéa 8 de l'article 1, des alinéas 1 et 2 de l'article 3 et des alinéas 1 et 2 de l'article 5 du Protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, relatifs aux documents de voyage, fait à Accra le 11 juillet 2014. - Acte additionnel

    Adoption: 2014-07-11 | ORG-2014-M-99971

  5. International Organizations - - International agreement

    Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée par la vingt-troisième session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, tenue à Malabo (Guinée équatoriale), le 27 juin 2014. - Charte Charter

    Adoption: 2014-06-27 | ORG-2014-IA-103725

    Prévoit que la décentralisation et la gouvernance locale doit notamment se faire dans le respect de l'équité, de l'égalité, du respect des droits de l'homme et de la tolérance.

  6. International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Acte additionnel A/SA.5/07/13 relatif à la Convention générale de Sécurité sociale des Etats membres de la CEDEAO, fait à Abudja le 18 juillet 2013. - General Convention of Social Security

    Adoption: 2013-07-18 | ORG-2013-M-99969

  7. International Organizations - - International agreement

    Arrangement administratif pour l'application de la Convention générale de Sécurité sociale des Etats membres de la CEDEAO, fait à Abudja le 18 juillet 2013. - Administrative Arrangement

    Adoption: 2013-07-18 | ORG-2013-IA-99987

  8. International Organizations - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement C/REG13/06/13 portant création du Forum régional du dialogue social tripartite de la CEDEAO, fait à Abidjan le 21 juin 2013. - Règlement

    Adoption: 2013-06-21 | ORG-2013-R-99968

    Est chargé de promouvoir, dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans les Etats membres de la CEDEAO, le respect des principes relatifs à la liberté sur le lieu de travail et la préservation des outils de travail.

  9. International Organizations - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement C/REG.15/06/13 relatif aux aspects sécuritaire et institutionnel de la mise en oeuvre du Protocole sur la libre circulation des personnes et des biens et le droit de résidence, fait à Abidjan le 21 juin 2013. - Règlement

    Adoption: 2013-06-21 | Date of entry into force: 2013-06-21 | ORG-2013-R-99970

  10. International Organizations - - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'organisation internationale du travail concernant l'Ecole supérieure de la sécurité sociale d'Alger, signé à Genève, le 14 juin 2013. - JO du 18 juin 2014

    Adoption: 2013-06-14 | INT-2013-IA-96382

    Ratifié par l'Algérie par le décret présidentiel n° 14-173 du 2 juin 2014.

  11. International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan d'action pour la lutte contre le recrutement et l'utilisation d'enfants ainsi que les autres violations graves des droits de l'enfant par les forces armées et les services de sécurité de la République démocratique du Congo, conclu entre le Gouvernement de la république démocratique du Congo et l'équipe spéciale des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, le 4 octobre 2012.

    Adoption: 2012-10-04 | INT-2012-M-101406

  12. International Organizations - - International agreement

    Accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'ONU (ONU Femmes) (ensemble deux annexes), signé à Paris le 24 mai 2012. - Accord-cadre

    Adoption: 2012-05-24 | Date of entry into force: 2012-05-24 | Date of end of application: 2017-05-24 | INT-2012-IA-91176

    Un des objectif de cet accord est de réaliser des progrès dans la mise en oeuvre des engagements internationaux en faveur de l'égalité femmes/hommes et de l'autonomisation des femmes dans le but de parvenir à l'élimination de toute discrimination basée sur le genre ; au développement économique et social des femmes et des filles ; ainsi qu'au respect des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes en tant que partenaires et bénéficiaires du développement, des droits de l'Homme, de l'action humanitaire, de la paix et de la sécurité.
    Est publié par la France par le décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012.

  13. International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan d'action régional de la CEDEAO pour l'élimination du travail des enfants, en particulier les pires formes.

    Adoption: 2012 | ORG-2012-M-97267

    A pour objectif d'éliminer les pires formes de travail des enfants en Afrique de l'Ouest d'ici 2015, tout en posant les jalons pour l'élimination du travail des enfants.

  14. International Organizations - - International agreement

    Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011. - Convention Convention (in English)

    Adoption: 2011-05-11 | ORG-2011-IA-96031

    Chapitre I: Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales
    Chapitre II: Politiques intégrées et collecte des données
    Chapitre III: Prévention
    Chapitre IV: Protection et soutien
    Chapitre V: Droit matériel
    Chapitre VI: Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection
    Chapitre VII: Migration et asile
    Chapitre VIII: Coopération internationale
    Chapitre IX: Mécanisme de suivi
    Chapitre X: Relations avec d'autres instruments internationaux
    Chapitre XI: Amendements à la Convention
    Chapitre XII: Clauses finales

  15. International Organizations - - International agreement

    Charte africaine sur les valeurs et principes du Service public et de l’Administration, signée à Addis Ababa, en Ethiopie, le 31 janvier 2011. - Charte

    Adoption: 2011-01-31 | Date of entry into force: 2016-07-23 | ORG-2011-IA-102994

  16. International Organizations - - International agreement

    African Maritime Transport Charter - Revised. - Text in English Texte en français

    Adoption: 2010-07-26 | ORG-2010-IA-67252

    Obliges Contracting Parties to define and implement harmonized shipping policies capable of promoting harmonious and sustained development of the African fleet.

  17. International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Statut de l'Organisation pour le développement de la Femme dans les Etats membres de l'OCI. - Statut de l'organisation pour le développement de la Femme dans les Etats membres de l'OCI Statute of the OIC Women Development Organization

    Adoption: 2010 | ORG-2010-M-103935

    Est créé au sein de l’OCI (Organisation de la coopération islamique) une organisation spécialisée dénommée "Organisation pour le développement de la femme dans les Etats membres de l’OCI", ayant pour objectif la promotion du rôle de la femme dans le développement des pays membres de cette organisation, le renforcement des ses capacités, talents et compétences à travers des mécanismes divers dont la formation et l’éducation, conformément aux principes et valeurs islamiques.

    Cet accord n'est pas encore entré en vigueur, faute de ratifications suffisantes.

  18. International Organizations - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement n° 3/09-UEAC-007-CM-20 du 11 décembre 2009 portant statut des fonctionnaires de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC). - CEMAC

    Adoption: 2009-12-11 | Date of entry into force: 2009-12-11 | ORG-2009-R-91092

    Contient des dispositions relatives notamment aux conditions et à la procédure de recrutement, à la notation et à l'avancement, à la rémunération et à la cessation définitive de fonction.

  19. International Organizations - - International agreement

    Acte additionnel n° 01/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009 instituant une politique commune de l'UEMOA, dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes non ressortissantes de l'Union. - Acte additionnel

    Adoption: 2009-03-17 | Date of entry into force: 2009-03-17 | ORG-2009-IA-91204

  20. International Organizations - - Law, Act

    Act No. 5825 dated 03/12/2008 ratifying the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities. - Gazette in Turkish

    Adoption: 2008-12-03 | Date of entry into force: 2008-12-18 | TUR-2008-L-82441

    It ratifies the Convention on the Rights of Persons with Disabilities signed on 2007 March 30 in New York.

  21. International Organizations - - International agreement

    Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, signé à Sharm El-Sheikh le 1er juillet 2008. - Protocole Text in English

    Adoption: 2008-07-01 | ORG-2008-IA-88466

    Une fois entré en vigueur et sous réserve des dispositions des articles 5, 7 et 9, remplace le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, adopté le 10 juin 1998 à Ouagadougou (Burkina Faso) et entré en vigueur le 25 janvier 2004, et le Protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, adopté le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique).

    Attention Nombre d'Etats requis pour l'entrée en vigueur du texte pas encore atteint.

  22. International Organizations - - International agreement

    Accord du 18 juin 2008 entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. - Accord

    Adoption: 2008-06-18 | Date of entry into force: 2008-06-18 | INT-2008-IA-79003

    Prévoit la coordination des activités de l'agence avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail annuel et la coopération avec la société civile.

    A été approuvé par l'Union européenne par la décision 2008/578/CE du 28 février 2008 publiée au journal officiel L186 du 15 juillet 2008.

  23. International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Charte de l'Organisation de la coopération islamique du 14 mars 2008. - Charte Charter

    Adoption: 2008-03-14 | ORG-2008-M-103938

    Remplace la Charte de l’Organisation de la Conférence islamique du 1er février 1974. A notamment pour objectif de promouvoir et protéger les droits humains et les libertés fondamentales, y compris les droits des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes à besoins spécifiques; et de favoriser la coopération entre les Etats membres dans les domaines social, culturel et de l'information.

  24. International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Plan d'action de l'Organisation de la coopération islamique pour la promotion de la femme (Plan d'action du Caire pour la femme). - Organisation de la coopération islamique Plan of Action

    Adoption: 2008 | ORG-2008-M-103939

  25. International Organizations - - Regulation, Decree, Ordinance

    Presidential Decree No. 400/2007 regarding the signing of the International Convention on the Rights of People with Disabilities signed in New York on 30 March 2007.

    Adoption: 2007-12-27 | Date of entry into force: 2007-12-27 | EGY-2007-R-81377

    Egypt became a signatory to the International Convention on the Rights of People with Disabilities the 4/4/2007. The Convention was ratified by Egypt on the 14/4/2008.

  26. International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 103/07-UEAC-083-CM-16 du 18 décembre 2007 portant adoption du Plan d'action dans le domaine du travail, de la prévoyance et de la sécurité sociales ainsi que du dialogue social. - CEMAC

    Adoption: 2007-12-18 | ORG-2007-M-91383

  27. International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 99/07-UEAC-070 U+042-CM-16 du 18 décembre 2007 portant création d'un comité de suivi et d'évaluation dans le cadre de la libre circulation en zone CEMAC. - CEMAC

    Adoption: 2007-12-18 | Date of entry into force: 2007-12-18 | ORG-2007-M-91384

  28. International Organizations - - International agreement

    Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. (Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse.) - Convention Convention

    Adoption: 2007-10-25 | Date of entry into force: 2010-07-01 | ORG-2007-IA-83385

    Chapitre I: Objet, principe de non-discrimination et définitions
    Chapitre II: Mesures préventives
    Chapitre III: Autorités spécialisées et instances de coordination
    Chapitre IV: Mesures de protection et assistance aux victimes
    Chapitre V: Programmes ou mesures d'intervention
    Chapitre VI: Droit pénal matériel
    Chapitre VII: Enquêtes, poursuites et droit procédural
    Chapitre VIII: Enregistrement et conservation de données
    Chapitre IX: Coopération internationale
    Chapitre X: Mécanisme de suivi
    Chapitre XI: Relation avec d'autres instruments internationaux
    Chapitre XII: Amendements à la Convention
    Chapitre XIII: Clauses finales

  29. International Organizations - - International agreement

    Declaration of entering into force of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflicts, adopted on 25 May 2000 in New York (Text No. 609).

    Adoption: 2007-09-12 | Date of entry into force: 2005-05-07 | POL-2007-CA-79425

  30. International Organizations - - Regulation, Decree, Ordinance

    Presidential Decree No.249/2007 on the withdrawal of reservations on Paragraph 2 of Article 9 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women Signed in Copenhagen on 20 July 1980.

    Adoption: 2007-08-08 | Date of entry into force: 2007-08-08 | EGY-2007-IA-81380

    Withdraws the reservation Egypt made on the second paragraph of Article 9 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women.

  31. International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba. - Charte Charter

    Adoption: 2007-01-30 | Date of entry into force: 2012-02-15 | ORG-2007-M-84057

    A notamment pour objectif de promouvoir l'adhésion de chaque Etat partie aux valeurs et principes universels de la démocratie et le respect des droits de l'homme.

  32. International Organizations - - International agreement

    Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. (Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD)) - Convention English text

    Adoption: 2006-12-13 | ORG-2006-IA-78212

  33. International Organizations - - International agreement

    Protocole facultatif du 13 décembre 2006 se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities) - Protocole facultatif English text

    Adoption: 2006-12-13 | ORG-2006-IA-78214

    Contient des dispositions relatives au Comité des droits des personnes handicapées ayant compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation par un État Partie des dispositions de la Convention.

  34. International Organizations - - Regulation, Decree, Ordinance

    Governmental Declaration of 30 November 2006 regarding the validity of the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography, done in New York on 25 May 2000 (Text No. 495).

    Adoption: 2006-11-30 | Date of entry into force: 2005-03-04 | POL-2006-R-80378

    Implements the Protocol into Polish law and provides a list of States party to the Protocol.

  35. International Organizations - - International agreement

    Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l'Ouest et du Centre, signé à Abuja le 6 juillet 2006. - Accord multilatéral

    Adoption: 2006-07-06 | ORG-2006-IA-79461

  36. International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Charte africaine de la jeunesse, adoptée le 2 juillet 2006. - Charte Charter

    Adoption: 2006-07-02 | Date of entry into force: 2009-08-08 | ORG-2006-M-78272

    Contient notamment des dispositions relatives à la non-discrimination, à la liberté de circulation, à la liberté d'expression et de religion, à la liberté d'association, au développement des compétences et à l'emploi des jeunes.

  37. International Organizations - - Regulation, Decree, Ordinance

    Governmental Declaration of 23 June 2006 regarding the validity of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, adopted by the General Assembly of the United Nations on 18 December 2002 in New York (Text No. 193).

    Adoption: 2006-06-23 | Date of entry into force: 2006-06-22 | POL-2006-R-80377

    Implements the Protocol into Polish law and provides a list of States party to the Protocol.

  38. International Organizations - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement n° 13/05/UEAC-083-CM-14 du 11 mars 2006 portant création et fonctionnement du Comité tripartite sous-régional de dialogue social. - Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale - Secrétariat exécutif

    Adoption: 2006-03-11 | Date of entry into force: 2006-03-11 | ORG-2006-R-74866

    Chapitre I: Définitions (art. 1)
    Chapitre II: Création et composition du Comité (arts. 2 et 3)
    Chapitre III: Nature, domaines de compétence et attributions du Comité (arts. 4 à 7)
    Chapitre IV: Organisation des réunions (arts. 8 et 9)
    Chapitre V: Dispositions financières (art. 10)
    Chapitre VI: Dispositions finales (art. 11)

  39. International Organizations - - Law, Act

    Law No. 6(III) of 2006, ratifying the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography.

    Adoption: 2006-03-10 | CYP-2006-L-81229

    Cyprus became a signatory to the Protocol the 8 Feb 2001. The Law adapts the national legislation to the stipulations of article 3 of the Protocol, related to crimes against children. It also makes reference to the obligations of legal persons, and to the extension of competence of the national courts.

  40. International Organizations - - International agreement

    Arrangement Administratif du 27 février 2006 relatif à l'application de la Convention Multilatérale de Sécurité Sociale. - Arrangement administratif

    Adoption: 2006-02-27 | ORG-2006-IA-81145

  41. International Organizations - - International agreement

    Convention multilatérale de sécurité sociale du 27 février 2006. - Convention multilatérale de sécurité sociale

    Adoption: 2006-02-27 | ORG-2006-IA-93573

    Titre I: Dispositions générales et champ d'application
    Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
    Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
    Titre IV: Dispositions diverses
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

  42. International Organizations - - International agreement

    Amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés à Strasbourg par les résolutions 2004-1-21 et 2004-1-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-11-23 du 25 novembre 2004 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin. - Legifrance

    Adoption: 2006-01-25 | ORG-2006-IA-72799

    Sont publiés en France par le décret n° 2006-76 du 25 janvier 2006.

  43. International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 17/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 portant adoption du document de stratégie régionale de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le VIH/SIDA dans l'UEMOA. - Décision

    Adoption: 2005-12-16 | Date of entry into force: 2005-12-16 | ORG-2005-M-74173

  44. International Organizations - - International agreement

    Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme. - Déclaration universelle

    Adoption: 2005-10 | ORG-2005-IA-78756

  45. International Organizations - - Law, Act

    Act of 8 July 2005, regarding the ratification of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, adopted by the General Assembly of the United Nations on 18 December 2002 in New York (Text No. 1253).

    Adoption: 2005-07-08 | Date of entry into force: 2005-08-13 | POL-2006-L-79967

    Ratification by the President of Poland the Optional Protocol of 18 December 2002.

  46. International Organizations - - International agreement

    Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains. (Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings) - Convention Convention (in English)

    Adoption: 2005-05-16 | ORG-2005-IA-72975

    Chapitre I: Objet, champ d'application, principe de non-discrimination et définitions (arts. 1 à 4)
    Chapitre II: Prévention, coopération et autres mesures (arts. 5 à 9)
    Chapitre III: Mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes (arts. 10 à 17)
    Chapitre IV: Droit pénal matériel (arts. 18 à 26)
    Chapitre V: Enquêtes, poursuites et droit procédural (arts. 27 à 31)
    Chapitre VI: Coopération internationale et coopération avec la société civile (arts. 32 à 35)
    Chapitre VII: Mécanisme de suivi (arts. 36 à 38)
    Chapitre VIII: Relation avec d'autres instruments internationaux (arts. 39 et 40)
    Chapitre IX: Amendements à la Convention (art. 41)
    Chapitre X: Clauses finales (arts. 42 à 47)

  47. International Organizations - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 01/2004/CM/UEMOA du 18 mai 2004 portant adoption du programme économique régional (PER) 2004-2008. - Décision

    Adoption: 2004-05-18 | Date of entry into force: 2004-05 | ORG-2004-M-74224

    L'objectif du PER est de contribuer à l'approfondissement du processus d'intégration de l'UEMOA en vue de stimuler une croissance forte et durable, permettant de réduire la pauvreté.

  48. International Organizations - - International agreement

    Arab Charter on Human Rights. - Charter on-line in English

    Adoption: 2004-05-02 | Date of entry into force: 2008-03-15 | ORG-1994-IA-83546

  49. International Organizations - - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 22 décembre 2003 portant adoption de Code minier communautaire de l'UEMOA. - Règlement Code minier communautaire

    Adoption: 2003-12-22 | Date of entry into force: 2003-12-22 | ORG-2003-R-68859

    Titre I: Généralités (arts. 1 à 12)
    Titre II: Garanties et obligations (arts. 13 à 24)
    Titre III: Avantages particuliers (arts. 25 à 33)
    Titre IV: Dispositions spéciales (arts. 34 et 36)
    Titre V: Règlements des différends (art. 37)
    Titre VI: Dispositions transitoires (art. 38)
    Titre VII: Dispositions finales (arts. 39 à 41)

  50. International Organizations - - International agreement

    Protocol of the Court of Justice of the African Union. - Text in English Texte en français

    Adoption: 2003-07-12 | Date of entry into force: 2009-02-11 | ORG-2003-IA-67253

    Establishes the Court of Justice, the principal judicial organ of the Union.

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