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Country: North Macedonia - Subject: International agreements

  1. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Conseil des ministres de la République d’Albanie en matière de coopération dans les domaines de l’éducation et de la science, signé le 2 juillet 2015. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-07-02 | INT-2015-IA-106805

    L’accord est ratifié par la Macédoine par une loi du 8 février 2016, publiée au Sluzhben Vesnik n° 25 du 10 février 2016. Le texte de l'accord est annexé à la loi de ratification dans ses versions en macédonien, en albanais et en anglais.

  2. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement between the Republic of Hungary and the Republic of Macedonia on social insurance and social security (Act XXIII/2015). (2015. évi XXIII. törvény a Magyarország és a Macedón Köztársaság között a társadalombiztosításról és a szociális biztonságról szóló Egyezmény kihirdetésérol) - Magyar Közlöny - Official Gazette

    Adoption: 2015-03-17 | Date of entry into force: 2015-03-28 | INT-2015-IA-102827

    Part I - General provisions
    Part II - Provisions concerning applicable legislation
    Part III - Special provisions
    Chapter 1. Sickness and maternity
    Chapter 2. Accidents at work, occupational diseases
    Chapter 3. Old age, disability and funeral benefits
    Part IV - Miscellaneous provisions
    Part V - Transitional and final provisions.

  3. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord en matière d’assurance sociale entre la République de Macédoine et la République d’Albanie, signé à Skopje, le 17 mars 2015. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-03-17 | INT-2015-IA-106830

    Contient des dispositions relatives à la législation applicable, aux prestations de maladie et de maternité, à la pension de retraite, d’invalidité et familiale, à l’accident de travail et à la maladie professionnelle, ainsi qu’aux prestations en cas de décès. A été ratifié par la Macédoine par une loi du 22 février 2016, publiée au Sluzhben Vesnik n° 38 du 29 février 2016. Le texte de l'accord est annexé à la loi de ratification dans ses versions en macédonien et en albanais.

  4. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la République de Serbie en matière de coopération dans les domaines de l’éducation, de la science et de la technologie, signé le 16 février 2015. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-02-16 | INT-2015-IA-106806

    L’accord est ratifié par la Macédoine par une loi du 8 février 2016, publiée au Sluzhben Vesnik n° 25 du 10 février 2016. Le texte de l'accord est annexé à la loi de ratification dans ses versions en macédonien et en serbe.

  5. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord en matière d’assurance sociale entre la République de Macédoine et la République slovaque, signé à Bratislava le 21 novembre 2014. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-11-21 | INT-2014-IA-103367

    Ratifié par la Macédoine par une loi du 12 mai 2015, publiée au Sluzhben Vesnik n° 80 du 15 mai 2015. Le texte de l'accord est annexé à la loi de ratification dans ses versions en macédonien et en slovaque.
    Contient des dispositions relatives à l’égalité de traitement, au paiement des prestations, aux réglementations applicables et des dispositions particulières en matière d’assurance maladie, de maternité, d’accidents et maladies de travail, de prestations de vieillesse, d’invalidité et en cas de décès, de chômage et d’allocations familiales.

  6. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord en matière d’assurance sociale et de sécurité sociale entre la République de Macédoine et la Hongrie, signé à Budapeste le 20 novembre 2014. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-11-20 | INT-2014-IA-103366

    Ratifié par la Macédoine par une loi du 12 mai 2015, publiée au Sluzhben Vesnik n° 80 du 15 mai 2015. Le texte de l'accord est annexé à la loi de ratification dans ses versions en macédonien et en hongrois.
    Contient des dispositions relatives à l’égalité de traitement, au paiement des prestations, aux réglementations applicables et des dispositions particulières en matière d’assurance maladie, de maternité, d’accidents et maladies de travail, de prestations de vieillesse, d’invalidité et en cas de décès.

  7. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord en matière de sécurité sociale entre la République de Macédoine et la République italienne, signé à Skopje, le 25 juillet 2014. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-07-25 | INT-2014-IA-100940

    Ratifié par la Macédoine par une loi du 27 octobre 2014, publiée au Sluzhben Vesnik n° 159 du 30 octobre 2014. Le texte de l'accord est annexé à la loi de ratification. Contient des dispositions relatives notamment à l'assurance volontaire, aux périodes d'assurance sociale, à l'assurance maladie, aux pensions de retraite, aux maladies professionnelles, aux prestations de chômage, et aux prestations familiales.

  8. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la République de Serbie en matière de reconnaissance mutuelle des documents certifiant l’éducation obtenue et les titres professionnels, académiques et scientifiques, signé à Belgrade le 21 février 2014. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-02-21 | INT-2014-IA-106960

    Ratifié par la Macédoine par une loi du 29 juillet 2016, publiée au Sluzhben Vesnik n° 145 du 3 août 2016. Le texte de l'accord est annexé à la loi de ratification dans ses versions en macédonien et en serbe.

  9. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord modifiant et complétant l'accord en matière de sécurité sociale entre la République de Macédoine et la République de Slovénie, signé le 30 janvier 2014 à Ljubljana. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-01-30 | INT-2014-IA-100916

    Ratifié par la Macédoine par une loi du 9 octobre 2014. Texte de l'accord disponible en annexe de la loi.

  10. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la confirmation des périodes d'assurance pour bénéficier du droit à la pension de retraite, signé le 7 février 2013.

    Adoption: 2013-02-07 | INT-2013-IA-97618

    Ratifié par la Macédoine par la loi du 26 juin 2013. Contient le texte de l'accord en macédonien, albanais, serbe et anglais.

  11. North Macedonia - International agreements - Law, Act

    Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la République de Moldavie sur la coopération dans le domaine de la santé et des sciences médicales. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-09-10 | Date of entry into force: 2012-09 | INT-2012-L-93999

    Est ratifié par la Macédoine par loi le 10 septembre 2012.

  12. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et des titres académiques, conclu le 19 juin 2012 à Moscou. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-06-19 | INT-2012-IA-93960

    Contient le texte de l'accord en macédonien et en russe. Est ratifié par la Macédoine par la loi du 4 décembre 2012.

  13. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord du 15 mars 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. - Accord

    Adoption: 2012-03-15 | Date of entry into force: 2012-10-01 | INT-2012-IA-91283

  14. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord du 17 octobre 2011 entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de l'Etat du Qatar pour la réglementation de l'emploi de la main d'oeuvre dans l'Etat du Qatar. - Sluzhben Vesnik, pp. 37-72

    Adoption: 2011-10-17 | INT-2011-IA-93866

    Contient le texte de l'accord en macédonien, arabe et anglais. Organise les conditions et la procédure de recrutement et d'emploi de citoyens macédoniens dans l'Etat du Qatar.
    Ratifié par la République de Macédoine par loi le 14 février 2012. La loi est disponible également en albanais.

  15. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Conseil des ministres de la Bosnie Herzégovine dans le domaine de l'éducation et de la science, signé à Skopje, le 5 octobre 2011. - Sluzhben Vesnik, pp. 67-84

    Adoption: 2011-10-05 | INT-2011-IA-93986

    Ratifié par la Macédoine, par la loi du 16 janvier 2012. Contient le texte de l'accord dans toutes les langues faisant foi.
    Prévoit différents moyens de coopération dans ces domaines, notamment à travers des échanges, des reconnaissances des diplômes, des conférences et séminaires.

  16. North Macedonia - International agreements - Law, Act

    Accord entre la République de Macédoine et le Monténégro sur la sécurité sociale, signé le 22 octobre 2010. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010-10-22 | Date of entry into force: 2011-03-08 | INT-2010-L-90807

    Ratifié par la Macédoine par la loi du 21 février 2011, publiée au Sluzhben Vesnik du 28 février 2011.

    Partie I : Dispositions générales
    Partie II : Dispositions sur la législation applicable
    Partie III : Dispositions spéciales
    Partie IV : Autres dispositions
    Partie V : Dispositions transitoires et finales

  17. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Gouvernement de l'Australie, signé le 26 octobre 2009. (Закон за ратификација на Договорот меѓу Владата на Република Македонија и Владата на Австралија за социјално осигурување.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2009-10-26 | MKD-2009-IA-87186

    Contient le texte de l'accord en macédonien et en anglais; les deux langues faisant foi. Est ratifié par la Macédoine par une loi du 4 février 2010.
    Partie 1 : Dispositions générales
    Partie 2 : Dispositions relatives à la législation applicable
    Partie 3 : Dispositions relatives aux prestations australiennes
    Partie 4 : Dispositions relatives aux prestations de la République de Macédoine
    Partie 5 : Dispositions communes sur les prestations
    Partie 6 : Dispositions administratives et diverses
    Partie 7 : Dispositions transitoires et finales

  18. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord de sécurité sociale entre la République de Macédoine et le Canada, signé le 26 août 2009. (Закон за ратификација на Договорот меѓу Република Македонија и Канада за социјално осигурување.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2009-08-26 | MKD-2009-IA-87185

    Contient le texte de l'Accord en macédonien, en anglais et en français; les trois langues faisant foi. Est ratifié par la Macédoine par une loi du 4 février 2010.
    Titre 1 : Dispositions générales
    Titres 2 : Dispositions relatives à la législation applicable
    Titre 3 : Dispositions concernant les prestations
    Titres 4 : Dispositions administratives et diverses
    Titre 5 : Dispositions transitoires et finales

  19. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, Fait à Skopje, le 19 mars 2008. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2008-03-19 | INT-2008-IA-99931

  20. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement between the Government of the Republic of Macedonia and the Government of the Republic of Slovenia on employment of seasonal workers. Done at Skopje on 27 February 2007.

    Adoption: 2007-02-27 | INT-2007-IA-76729

  21. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Social Security Agreement between the Government of Macedonia and the Government of Belgium. Done at Brussels on 13 February 2007. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-02-13 | INT-2007-IA-76728

    Contains provisions on illness and maternity, occupational accidents and diseases, old age and disability, and family benefits.
    Available in French.

  22. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, fait à Bruxelles le 13 février 2007. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2007-02-13 | INT-2007-IA-99930

  23. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Convention en matière de securité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Macédoine, faite à Luxembourg, le 28 novembre 2006. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2006-11-28 | INT-2006-IA-80608

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 9)
    Titre II: Dispositions déterminant la législation applicable (arts. 10 à 14)
    Titre III: Dispositions particulières (arts. 15 à 37)
    Titre IV: Dispositions diverses (arts. 38 à 48)
    Titre V: Dispositions transitoires et finales (arts. 49 à 55)

    Contient des dispositions en matière de maladie et maternité (arts. 15 à 20), d'invalidité, vieillesse et décès (arts. 21 à 25), d'accidents du travail et de maladies professionnelles (arts. 26 à 29), de chômage (arts. 32 à 36) et de prestations familiales (art. 37).

    La Convention est approuvée par le Luxembourg par la loi du 19 décembre 2008.

  24. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Rpublique de Macédoine, fait à Luxembourg le 28 novembre 2006. - Arrangement administratif

    Adoption: 2006-11-28 | INT-2006-IA-101924

    Publié par le Luxembourg par arrêté grand-ducal du 24 avril 2016.

  25. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Act of 8 September 2006 on ratification of the Social Security Agreement, between the Republic of Poland and the Republic of Macedonia, signed on 6 April 2006 in Warsaw (Text No. 1431).

    Adoption: 2006-09-08 | Date of entry into force: 2006-11-09 | POL-2006-IA-79311

    Ratification of the Social Security Agreement by the President of the Republic of Poland.

  26. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement between the Republic of Macedonia and the Republic of Poland on Social Security. Done at Warsaw 6 April 2006.

    Adoption: 2006-04-06 | MKD-2006-IA-75818

    Deals with equality of treatment, voluntary insurance, illness and maternity benefits, employment accident benefits, pensions, unemployment and family benefits.
    Ratified by Act of 26 February 2007.

  27. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Social Security Agreement between the Republic of Poland and the Republic of Macedonia, signed on 6 April 2006 in Warsaw (Text No. 1686).

    Adoption: 2006-04-06 | Date of entry into force: 2007-07-01 | INT-2006-IA-79390

    SECTION I. General provisions
    SECTION II. The application of legal regulations
    SECTION III. Detailed resolutions
    Chapter 1. Illness and maternity
    Chapter 2. Occupational accidents and related illnesses
    Chapter 3. Pensions and retirements benefits
    Chapter 4. Unemployment
    Chapter 5. Family benefits
    SECTION IV. Other resolutions
    SECTION V. Final and transitional provisions.

  28. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement between the Republic of Macedonia and Romania on social insurance. Done at Bucarest on 27 February 2006.

    Adoption: 2006-02-27 | INT-2006-IA-73663

    Contains provisions on categories of beneficiaries (inter alia, detached workers, ship crews, diplomats), illness and maternity benefits, disability, old age and survivors benefits, occupational disease and accident benefits, and family benefits.

  29. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement between the Government of Macedonia and the Government of the Kingdom of Netherlands on social security. Done at The Hague on 17 October 2005.

    Adoption: 2005-10-17 | INT-2005-IA-73067

    Contains provisions on illness and maternity, disability, old age and death, unemployment and family benefits.

  30. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement between the Republic of Macedonia and the Czech Republic on social security. Done at Skopje on 7 October 2005.

    Adoption: 2005-10-07 | INT-2005-IA-73069

    Contains provisions on illness and maternity, disability, old age and family benefits, occupational accidents and diseases, unemployment and supplement for children.

  31. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement between the Republic of Macedonia and Bosnia and Herzegovina on social insurance. Done at Sarajevo on 17 February 2005.

    Adoption: 2005-02-17 | INT-2005-IA-72190

    Ratified by Act of 13 September 2005.
    Contains provisions on insurance in the event of old age, disability and death, occupational accident and disease, unemployment, and family benefits.

  32. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement between the Republic of Macedonia and Serbia and Montenegro on the protection of the Macedonian national minority in Serbia and Montenegro and protection of the Serbian and Montenegrin national minority in the Republic of Macedonia. Done at Skopje on 6 July 2004.

    Adoption: 2004-07-06 | INT-2004-IA-68915

  33. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement between Serbia and Montenegro and the Republic of Macedonia on the protection of the Serbian and Montenegrin National minority in the Republic of Macedonia and of the Macedonian National minority in Serbia and Montenegro. Done at Skopje on 6 July 2004 (Text No. 36).

    Adoption: 2004-07-06 | INT-2004-IA-71158

  34. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement between the Republic of Macedonia and the Republic of Bulgaria on social insurance. Done at Sofia on 6 February 2003.

    Adoption: 2003-02-06 | INT-2003-IA-64062

    Contains provisions relating with illness and maternity benefits, old age, disability and survivors benefits, employment accident benefits, unemployment and family benefits.

  35. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement of Cooperation in the fields of Health and Medicine between the Government of the Republic of Macedonia and the Government of the People's Republic of China. Done at Beijing on 27 April 2002.

    Adoption: 2002-04-27 | INT-2002-IA-63058

    Provides for cooperation in health policy and research, health education and sciences, health supervision, disease control, health care services, maternal and child health, and traditional medicine.

  36. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement between the Federal Republic of Yugoslavia and the Republic of Macedonia on social insurance. Done at Belgrade on 29 December 2000.

    Adoption: 2000-12-29 | INT-2000-IA-59040

    Contains provisions relating to illness and maternity, old age, disability and survivors benefits, occupational accidents and diseases benefits, unemployment and family benefits.

  37. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement on social security between the Republic of Macedonia and the Kingdom of Denmark of 20 March 2000. Done at Copenhagen.

    Adoption: 2000-03-20 | INT-2000-IA-56491

    Contains provisions on sick leave and family leave, insurance against vocational accidents and diseases, and family benefits. Also contains special provisions for Danish citizens and for Macedonian citizens concerning, inter alia, calculation of pension and payment.

  38. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Act No. 4546 of 7 March 2000 on the application of the Agreement between Turkey and Macedonia on social security of 7 July 1998. - Agreement

    Adoption: 2000-03-07 | Date of entry into force: 2000-03-12 | INT-2000-IA-70501

  39. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Macédoine. - Convention

    Adoption: 1999-12-09 | Date of entry into force: 2002-01-01 | INT-1999-IA-62872

    Contient des dispositions relatives aux assurances maladie, invalidité, vieillesse et survivants ainsi qu'aux prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et aux prestations familiales.

  40. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Administrative arrangement for the application of the Social Security Agreement of 27 February 1997 between Austria and Macedonia. Done at Skopje.

    Adoption: 1998-07-31 | INT-1998-IA-52455

  41. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement of 13 July 1998 between the Republic of Macedonia and the Republic of Slovenia on social security. Done at Ljubljana.

    Adoption: 1998-07-13 | INT-1998-IA-54151

    Contains provisions relating to medical insurance during maternity and maternity benefit, old age, disability and survivors benefits, and unemployment benefit.

  42. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Administrative agreement on the execution of the Social Security Agreement between the Republic of Slovenia and the Republic of Macedonia (Text No. 109).

    Adoption: 1998-07-13 | INT-1998-IA-57259

    Ratified by Decree of 17 August 2000.

  43. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement of 9 May 1997 between Macedonia and Croatia on social insurance.

    Adoption: 1997-05-09 | MKD-1997-IA-47922

    Provides for beneficiaries, different types of insurance to cover disease, maternity, disability, old age and death, occupational accident and disease, unemployment. Also provides for family benefit.

  44. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Signé le 29 avril 1997.

    Adoption: 1997-04-29 | Date of entry into force: 1998-01-01 | MKD-1997-IA-48251

    Prévoit notamment que les parties contractantes favorisent le développement et le renforcement des industries artisanales, des petites et moyennes entreprises dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine (article 4). Enonce également que les parties contractantes doivent s'efforcer d'encourager et de promouvoir la coopération dans les domaines du développement des ressources humaines, de l'éducation et de la formation, des affaires sociales et de la santé publique (article 11). Publié dans la décision 97/831/CE du Conseil du 27 novembre 1997.

  45. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Convention of 28 February 1997 between Macedonia and Austria on social insurance.

    Adoption: 1997-02-28 | MKD-1997-IA-47923

    Provides for beneficiaries, types of insurance to cover disease, maternity (health protection and pensions), occupational accidents and diseases (compensations), old age, disability and death (pensions), and unemployment (insurance periods and duration of right to unemployment benefit). Provides for equal treatment of both parties.

  46. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Agreement on social security between Austria and Macedonia. Done at Skopije.

    Adoption: 1997-02-28 | Date of entry into force: 1998-06-01 | INT-1997-IA-52454

  47. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Accord entre la Confédération suisse et le Gouvernement macédonien concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 26 septembre 1996.

    Adoption: 1996-09-26 | Date of entry into force: 1997-05-06 | INT-1996-IA-51870

  48. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Act of 26 April 1996 to ratify the Convention on regulation of relations and future collaboration between the Republic of Macedonia and the Federal Republic of Yugoslavia (Text No. 6).

    Adoption: 1996-04-08 | Date of entry into force: 1996-05-14 | INT-1996-IA-49040

    Each party will respect the sovereignty, territorial integrity and political independance of the other. They will protect the rights of national minorities within their borders, and begin to develop an economic cooperation.

  49. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Act of 2 April 1996 to ratify the Convention between the government of the Republic of Macedonia and the government of the French Republic on the international agreements between the Republic of Macedonia and the French Republic (Text No. 3).

    Adoption: 1996-04-02 | Date of entry into force: 1996-04-17 | INT-1996-IA-49038

    Contains a list of agreements concluded between France and Yugoslavia until 17 September 1991 which are still in force for Macedonia.

  50. North Macedonia - International agreements - International agreement

    Act to ratify the Agreement on friendship, good neighbourhood and cooperation between Macedonia and Turkey (Text No. 28).

    Adoption: 1995-11-07 | Date of end of application: 2015-11-07 | INT-1995-IA-48984

    Provides for mutual cooperation in several fields such as industrial, financial, commercial, technical and scientific ones. Also provides for development of relationships between women and youth organizations, trade unions, social and professional organizations.

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