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North Macedonia > Equality of opportunity and treatment

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Country: North Macedonia - Subject: Equality of opportunity and treatment

  1. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Programme du 22 décembre 2017 modifiant le programme sur la protection de la population contre le VIH/SIDA pour l'année 2017. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2017-12-22 | Date of entry into force: 2017-12-26 | MKD-2017-M-108698

    Modifie des dispositions relatives au ressources financières nécessaires et au financement.

  2. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 22 décembre 2017 de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2017-12-22 | Date of entry into force: 2018-01 | MKD-2017-L-108700

    Contient le texte de la Convention en anglais et en macédonien. Le texte de la loi est disponible également en albanais.

  3. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 9 novembre 2017 complétant la loi sur la protection des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2017-11-09 | Date of entry into force: 2018-01-01 | MKD-2017-L-108690

    Introduit de nouvelles dispositions relatives aux conditions d’octroi de certaines allocations. Disponible également en albanais.

  4. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Programme du 22 août 2017 modifiant le programme du sur la protection de la population contre le VIH/SIDA pour l'année 2017. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2017-08-22 | Date of entry into force: 2017-08-30 | MKD-2017-M-108684

    Modifie le tableau sur les ressources financières nécessaires.

  5. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Programme du 17 octobre 2016 sur la protection de la population contre le VIH/SIDA pour l'année 2017. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-10-17 | Date of entry into force: 2017-01-01 | MKD-2016-M-107001

    Contient des dispositions relatives à la situation actuelle, aux objectifs du programme, aux mesures nécessaires pour sa réalisation, à son financement et au suivi de sa réalisation.

  6. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Programme du 20 septembre 2016 modifiant le programme sur la protection de la population contre le VIH/SIDA pour l'année 2016. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-09-20 | Date of entry into force: 2016-09-23 | MKD-2016-M-106985

    Modifie le tableau sur le financement nécessaire à la réalisation du programme.

  7. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 16 février 2016 modifiant la loi sur la prévention et la protection contre la discrimination. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-02-16 | Date of entry into force: 2016-03 | MKD-2016-L-106826

    Contient des modifications mineures. Disponible également en albanais.

  8. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-02-09 | Date of entry into force: 2016-02 | MKD-2016-L-106811

    Contient diverses modifications. Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment aux données sur les personnes bénéficiant de prestations pour la protection des enfants. Disponible également en albanais.

  9. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Programme du 5 janvier 2016 sur la protection de la population contre le VIH/SIDA pour l'année 2016. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2016-01-05 | Date of entry into force: 2016-01-09 | MKD-2016-M-106967

    Contient des dispositions relatives à la situation actuelle, aux objectifs du programme, aux mesures nécessaires à sa réalisation ainsi qu'au financement et au suivi de celle-ci.

  10. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 26 août 2015 modifiant et complétant la loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-08-26 | Date of entry into force: 2015-09-02 | MKD-2015-L-103581

    Modifie certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  11. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 24 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection contre le harcèlement au travail. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-08-24 | Date of entry into force: 2015-08-27 | MKD-2015-L-103536

    Modifie et complète certaines dispositions relatives aux sanctions pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  12. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 16 février 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-02-16 | Date of entry into force: 2015-02 | Date of gradual entry into force: 2015-12-01 | MKD-2015-L-103310

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  13. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 14 janvier 2015 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015-01-14 | Date of entry into force: 2015-06-01 | MKD-2015-L-103286

    Introduit des modifications dans les dispositions relatives aux prestations pour enfants avec des besoins spécifiques. Disponible également en albanais.

  14. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement modifiant et complétant le règlement sur les conditions, les critères et la procédure d'exercice des droits de protection des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015 | Date of entry into force: 2015-06-01 | MKD-2015-R-103336

    Introduit de nouvelles dispositions relatives à l’octroi et à la réduction de certaines prestations.

  15. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement modifiant et complétant le règlement sur la forme et le contenu des formulaires de demande et les pièces nécessaires pour l'exercice des droits de protection des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2015 | Date of entry into force: 2015-06-01 | MKD-2015-R-103337

    Introduit quelques modifications pour inclure une référence aux parents bénéficiaires d’une aide sociale et d’une aide permanente.

  16. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Programme du 21 décembre 2014 sur la protection de la population contre le VIH/SIDA pour l'année 2015. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-12-21 | Date of entry into force: 2014-12-27 | MKD-2014-M-100899

    Contient des dispositions relatives à la situation actuelle, aux objectifs du programme, aux mesures nécessaires pour sa réalisation, au financement et au suivi de sa réalisation.

  17. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 10 novembre 2014 modifiant et complétant la loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-11-10 | Date of entry into force: 2014-11 | MKD-2014-L-100883

    Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

  18. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 24 septembre 2014 complétant la loi sur la protection des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-09-24 | Date of entry into force: 2014-09-30 | MKD-2014-L-100873

    Introduit de nouvelles dispositions relatives aux jours d'ouverture des établissements publics pour enfants. Disponible également en albanais.

  19. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 28 février 2014 modifiant la loi sur la prévention et la protection contre la discrimination. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-02-28 | MKD-2014-L-100821

    Modifie certaines dispositions relatives aux membres de la commission de protection contre la discrimination et notamment concernant les conditions pour devenir membre. Disponible également en albanais.

  20. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 17 janvier 2014 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014-01-17 | Date of gradual entry into force: 2014-05-01 | Date of gradual entry into force: 2014-01-01 | MKD-2014-L-100767

    Contient diverses modifications et introduit notamment de nouvelles dispositions relatives aux parents seuls et à l'examen professionnel pour des postes d'éducation d'enfants en âge préscolaire. Disponible également en albanais.

  21. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur les modalités d'exercice du droit à l'aide financière des parents seuls ayant un enfant handicapé. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2014-01-17 | MKD-2014-R-100764

    Porte sur la procédure de demande d'une aide.

  22. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Programme sur l'intégration des personnes qui ont obtenu le droit d'asile en République de Macédoine pour l'année 2014. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2014-01-21 | MKD-2014-M-100765

    Prévoit notamment l'octroi d'une aide financière.

  23. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement modifiant et complétant le règlement sur la forme et le contenu des formulaires de demande et les pièces nécessaires pour l'exercice des droits de protection des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2014-03-18 | MKD-2014-R-100831

    Contient diverses modifications.

  24. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement modifiant et complétant le règlement sur les conditions, les critères et la procédure d'exercice des droits de protection des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2014-03-18 | MKD-2014-R-100832

    Contient diverses modifications.

  25. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 29 mai de 2013 approuvant la loi sur la prévention du harcèlement au travail. (Decree of 29 May 2013 approving the Law on Harassment Prevention at the Workplace.)

    Adoption: 2013-05-29 | Date of entry into force: 2013-06 | MKD-2013-R-94990

    Interdit le harcèlement moral et sexuel sur le lieu du travail et prescrit des obligations de prévention. Contient également des dispositions relatives aux droits et aux obligations des employeurs et des travailleurs. Prévoit enfin une protection juridique. Disponible également en albanais.

  26. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie pour l'égalité des genres 2013-2020. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-02-20 | MKD-2013-M-97576

    Détermine les fondements juridiques de l'égalité des genres et porte sur les différents domaines dans lesquels cette égalité doit être réalisée.

  27. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 12 février 2013 sur la protection des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013-02-12 | Date of entry into force: 2013-02 | MKD-2013-L-97562

    Porte sur les différentes formes de protection des enfants, notamment les diverses allocations familiales et aides, et interdit toute forme de discrimination. Disponible également en albanais.

  28. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur les conditions, les critères et la procédure d'exercice des droits de protection des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013 | Date of entry into force: 2013-04-27 | MKD-2013-R-97590

    Concerne les différents types d'allocations familiales.

  29. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la forme et le contenu des formulaires de demande et les pièces nécessaires pour l'exercice des droits de protection des enfants. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2013 | Date of entry into force: 2013-05-17 | MKD-2013-R-97597

    Concerne les formulaires de demande des diverses formes de prestations familiales.

  30. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 11 janvier 2012 sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2012-01-11 | Date of entry into force: 2012-01 | MKD-2012-L-93839

    1. Dispositions générales
    2. Mesures pour la création d'une égalité des chances
    3. Adoption et suivi des mesures particulières de création d'une égalité des chances
    4. Institutions responsables pour l'adoption et la mise en oeuvre des mesures de création d'une égalité des chances et leurs obligations
    5. Stratégie pour l'égalité des genres
    6. Protection juridique du droit à une égalité de traitement
    7. Supervision de la mise en oeuvre de la loi
    8. Dispositions relatives aux sanctions
    9. Dispositions transitoires et finales

    Egalement disponible en albanais.

  31. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision du 27 décembre 2011 portant création d'une entité de coordination pour le suivi de la mise en oeuvre du contenu du programme de la décennie de l'intégration des roms 2005-2015 et de la Stratégie pour les roms. - Sluzhben Vesnik, p. 6

    Adoption: 2011-12-27 | Date of entry into force: 2011-12-27 | MKD-2011-M-93854

  32. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 8 avril 2010 sur la prévention et la protection contre la discrimination. (Закон за спречување и заштита од дискриминација.) - Sluzhben vesnik Law on-line in English

    Adoption: 2010-04-08 | Date of entry into force: 2011-01-01 | MKD-2010-L-87204

    I. Dispositions générales
    II. Formes de discrimination
    III. Cas non considérés comme une discrimination
    IV. Commission de protection contre la discrimination
    V. Procédure pour la prévention et la protection contre la discrimination devant la Commission
    VI. Protection judiciaire
    VII. Sanctions
    VIII. Dispositions transitoires et finales

    Disponible également en albanais.

  33. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 6 mars 2009 modifiant et complétant le règlement sur les conditions et les critères du droit à la prestation unique pour nouveau-né et aux allocations familiales. (Правилник за изменување и дополнување на правилникот за поблиските услови, критериуми и начинот на остварување на правото на еднократна парична помош за новороденче и на правото на родителски додаток за дете.)

    Adoption: 2009-03-06 | Date of entry into force: 2009-03-11 | MKD-2009-R-82981

    Modifie les articles concernant les pièces à fournir par la mère, le père ou le tuteur pour déposer une demande d'allocation familiale.

  34. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 25 juillet 2008 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants.

    Adoption: 2008-07-25 | Date of entry into force: 2008-08-12 | MKD-2008-L-80751

    Prévoit le versement d'une prestation unique à la naissance du deuxième, troisième et quatrième enfant.

  35. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Act of 23 May 2006 on equal opportunities for women and men (Text No. 899). - Text in English (unofficial translation)

    Adoption: 2006-05-23 | Date of entry into force: 2006-06-06 | MKD-2006-L-74031

    Provides for measures to ensure and promote equality in all spheres of social life. Deals with responsibilities of local governments, the media, political parties and educational institutions. Also sets up a procedure for determining cases of unequal treatment between women and men in addition to the recourse available through the Ombudsman's Office.

  36. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Act of 31 March 2003 to amend and supplement the Labour Relations Act (Text No. 607).

    Adoption: 2003-03-31 | Date of entry into force: 2003-04-16 | MKD-2003-L-63963

    Amends, inter alia, section 8 on non-discrimination at work, section 23 on seasonal work and section 24 on work at home.

  37. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Act of 12 March 2003 to amend and supplement the Act on the protection of children (Text No. 497).

    Adoption: 2003-03-12 | Date of entry into force: 2003-03-28 | MKD-2003-L-63960

    Amends, inter alia, sections 16, 19 and 20 on family benefits and conditions for their granting.

  38. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Regulations of 19 February 1997 to amend and supplement the Regulations approving the levels, conditions and means of realization of the family benefit supplement (Text No. 231).

    Adoption: 1997-02-19 | Date of entry into force: 1997-01-01 | MKD-1997-R-48627

  39. North Macedonia - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Decision of 17 June 1996 on criteria, level, and procedure to benefit from social assistance (Text No. 586).

    Adoption: 1996-06-17 | Date of entry into force: 1996-07-01 | MKD-1996-M-49032

    The criteria are the size and the income of the family. Also lists categories of persons that cannot benefit from the assistance.


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