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Republic of Moldova > Non-discrimination

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Country: Republic of Moldova - Subject: Non-discrimination

  1. Republic of Moldova - Non-discrimination - Law, Act

    Loi n° 121 du 25 mai 2012 sur l'égalité. (Lege cu privire la asigurarea egalitatii.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2012-05-25 | Date of entry into force: 2013-01-01 | MDA-2012-L-97172

    Prévoit la prévention et la lutte contre la discrimination. Vise à assurer l'égalité des personnes sur le territoire de la République de Moldavie quel que soit leur race, origine ethnique, nationalité, couleur, langue, religion, convictions, sexe, âge, opinions, appartenance politique etc.

    Chapitre I : Dispositions générales
    Chapitre II : Dispositions spéciales
    Chapitre III : Le cadre institutionnel pour prévenir et lutter contre la discrimination et assurer l'égalité
    Chapitre IV : La responsabilité pour les actions de discrimination
    Chapitre V: Dispositions finales

    Est promulguée par le décret n° 91-VII du 28 mai 2012.

  2. Republic of Moldova - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 933 du 31 décembre 2009 portant sur l'approbation du Programme national pour l'égalité des genres 2010-2015. (Hotarare n° 933 din 31 decembrie 2009 cu privire la aprobarea Programului national de asigurare a egalitatii de gen pe anii 2010-2015.) - Registrul de Stat al actelor juridice al Republicii Moldova

    Adoption: 2009-12-31 | Date of entry into force: 2010-01-19 | MDA-2009-M-92210

    I. Identification du problème
    II. Principes et objectifs généraux et spécifiques du Programme
    III. Actions nécessaires pour atteindre les objectifs
    IV. Etapes et calendrier de mise en oeuvre
    V. Responsables de la mise en oeuvre
    VI. Estimation générale des coûts
    VII. Résultats escomptés
    VIII. Indicateurs des progrès et performances
    IX. Opportunités et contraintes
    X. Procédures de rapport et suivi

    Prévoit entre autres l'intégration du principe d'égalité des genres dans les politiques et les projets concernant le domaine de l'occupation de la force de travail et celui du marché de travail; l'adoption de mesures pour combattre la ségrégation verticale et horizontale des femmes et des hommes sur le marché du travail; l'adoption de programmes spécialisés et la stimulation de l'entrepreneuriat féminin, surtout dans les zones rurales; ainsi que l'organisation des campagnes d'information concernant l'égalité des droits entre les femmes et les hommes sur le marché de travail et dans l'activité économique.

  3. Republic of Moldova - Non-discrimination - Law, Act

    Law No. 23-XVI of 16.02.2007 on the Prevention and Control of HIV/AIDS. (LEGE Nr. 23 din 16.02.2007 cu privire la profilaxia infecţiei HIV/SIDA) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2007-02-16 | MDA-2007-L-76147

    Abroge la loi n° 1460-XII du 25 mai 1993.

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Cadre de prévention
    Titre III: Travail de prévention dans les groupes à risque
    Titre IV: Assistance bénévole et tests
    Titre V: Soins et traitement
    Titre VI: Interdiction de toute discrimination
    Titre VII: Accès à l'assistance juridique des personnes vivant avec le VIH/SIDA et leur responsabilité
    Titre VIII: Prévention des infections nosocomiales
    Titre IX: Dispositions transitoires et finales

    Interdit expressément toute discrimination sur le lieu de travail (art. 22).


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