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Republic of Moldova > Equality of opportunity and treatment

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Country: Republic of Moldova - Subject: Equality of opportunity and treatment

  1. Republic of Moldova - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 71 du 14 avril 2016 modifiant et complétant certains actes législatifs. (Lege n° 71 din 14 aprilie 2016 pentru modificarea şi completarea unor acte legislative.) - Loi

    Adoption: 2016-04-14 | Date of entry into force: 2016-05-27 | MDA-2016-L-106138

    Est promulguée par le décret n° 2077-VII du 20 mai 2016.

    Introduit notamment dans la loi n° 140-XV du 10 mai 2001 sur l'Inspection du travail une nouvelle compétence de l'inspecteur du travail, à savoir la prévention et l'élimination des cas de discrimination, ainsi que du harcelement sexuel au lieu de travail. (article 113).

    Ajoute dans le Code du travail un nouvel article (article 1241) portant sur le congé de paternité, fixé à 14 jours calendaires.

    Reformule dans la loi n° 5-XVI du 9 février 2006 portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes la notion de "harcelement sexuel". De nouvelles notions sont également introduites, comme celles de "langage sexiste" et de "principe d'égalité entre les femmes et les hommes" (article 2). Prévoit, en outre, l'introduction d'une nouvelle obligation pour l'employeur : celle d'informer tous les employés concernant l'interdiction des actions de discrimination et de harcelement sexuel au lieu de travail (article 10).

  2. Republic of Moldova - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision du gouvernement n° 1020 du 22 décembre 2014 modifiant et complétant certaines décisions du gouvernement. (HG 1020 din 22 decembrie 2014 cu privire la aprobarea modificarilor si completarilor ce se opereaza in unele hotariri ale Guvernului.) - Décision

    Adoption: 2014-12-22 | Date of entry into force: 2014-12-31 | Date of partial entry into force: 2015-01-01 | MDA-2014-M-103759

    Modifie notamment le règlement sur la fixation et le versement des allocations aux familles avec enfants en ce qui concerne les conditions d’octroi de l’aide.

  3. Republic of Moldova - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement portant sur l'activité du Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination. (Regulamentul de activitate al Consiliului pentru prevenirea si eliminarea discriminarii si asigurarea egalitatii.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2012-12-21 | Date of entry into force: 2013-03-08 | MDA-2012-R-97220

    Approuvée par la loi n° 298 du 21 décembre 2012, promulguée par le décret n° 519-VII du 27 février 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

    Chapitre I : Dispositions générales
    Chapitre II : L'organisation et le fonctionnement du Conseil
    Chapitre III : Les attributions, les droits et les obligations des membres du Conseil
    Chapitre IV : L'exercice des attributions par le Conseil
    Chapitre V : L'appareil administratif

  4. Republic of Moldova - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi n° 121 du 25 mai 2012 sur l'égalité. (Lege cu privire la asigurarea egalitatii.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2012-05-25 | Date of entry into force: 2013-01-01 | MDA-2012-L-97172

    Prévoit la prévention et la lutte contre la discrimination. Vise à assurer l'égalité des personnes sur le territoire de la République de Moldavie quel que soit leur race, origine ethnique, nationalité, couleur, langue, religion, convictions, sexe, âge, opinions, appartenance politique etc.

    Chapitre I : Dispositions générales
    Chapitre II : Dispositions spéciales
    Chapitre III : Le cadre institutionnel pour prévenir et lutter contre la discrimination et assurer l'égalité
    Chapitre IV : La responsabilité pour les actions de discrimination
    Chapitre V: Dispositions finales

    Est promulguée par le décret n° 91-VII du 28 mai 2012.

  5. Republic of Moldova - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 933 du 31 décembre 2009 portant sur l'approbation du Programme national pour l'égalité des genres 2010-2015. (Hotarare n° 933 din 31 decembrie 2009 cu privire la aprobarea Programului national de asigurare a egalitatii de gen pe anii 2010-2015.) - Registrul de Stat al actelor juridice al Republicii Moldova

    Adoption: 2009-12-31 | Date of entry into force: 2010-01-19 | MDA-2009-M-92210

    I. Identification du problème
    II. Principes et objectifs généraux et spécifiques du Programme
    III. Actions nécessaires pour atteindre les objectifs
    IV. Etapes et calendrier de mise en oeuvre
    V. Responsables de la mise en oeuvre
    VI. Estimation générale des coûts
    VII. Résultats escomptés
    VIII. Indicateurs des progrès et performances
    IX. Opportunités et contraintes
    X. Procédures de rapport et suivi

    Prévoit entre autres l'intégration du principe d'égalité des genres dans les politiques et les projets concernant le domaine de l'occupation de la force de travail et celui du marché de travail; l'adoption de mesures pour combattre la ségrégation verticale et horizontale des femmes et des hommes sur le marché du travail; l'adoption de programmes spécialisés et la stimulation de l'entrepreneuriat féminin, surtout dans les zones rurales; ainsi que l'organisation des campagnes d'information concernant l'égalité des droits entre les femmes et les hommes sur le marché de travail et dans l'activité économique.

  6. Republic of Moldova - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Law No. 23-XVI of 16.02.2007 on the Prevention and Control of HIV/AIDS. (LEGE Nr. 23 din 16.02.2007 cu privire la profilaxia infecţiei HIV/SIDA) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2007-02-16 | MDA-2007-L-76147

    Abroge la loi n° 1460-XII du 25 mai 1993.

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Cadre de prévention
    Titre III: Travail de prévention dans les groupes à risque
    Titre IV: Assistance bénévole et tests
    Titre V: Soins et traitement
    Titre VI: Interdiction de toute discrimination
    Titre VII: Accès à l'assistance juridique des personnes vivant avec le VIH/SIDA et leur responsabilité
    Titre VIII: Prévention des infections nosocomiales
    Titre IX: Dispositions transitoires et finales

    Interdit expressément toute discrimination sur le lieu de travail (art. 22).

  7. Republic of Moldova - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n°988/2006 du 7 août 2006 portant approbation du Règlement de la Commission gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

    Adoption: 2006-08-07 | Date of entry into force: 2006-08-25 | MDA-2006-M-76041

  8. Republic of Moldova - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Law No. 5 of 9/2/2006 on Equal Opportunities between Men and Women. (LEGE Nr. 5 din 09.02.2006 cu privire la asigurarea egalităţii de şanse între femei şi bărbaţi) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2006-02-09 | Date of entry into force: 2006-03-24 | MDA-2006-L-74376

    Contient les définitions des principales notions utilisées et prévoit les modalités permettant d'assurer l'égalité des chances.

  9. Republic of Moldova - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décision n° 924/2003 portant approbation du règlement de la Partie moldave de la Commission mixte moldo-ukrainienne concernant les problèmes de garantie des droits pour les minorités nationales.

    Adoption: 2003-07-15 | Date of entry into force: 2003-07-25 | MDA-2003-R-65931

    Approuve le règlement qui précise les attributions, les responsabilités et les droits ainsi que la composition (nominale) de la partie moldave de la commission.

  10. Republic of Moldova - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement sur la fixation et le versement des allocations aux familles avec enfants (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2013). (Regulamentului cu privire la modul de stabilire si plata a indemnizatiilor adresate familiilor cu copii.) - Registrul de Stat al actelor juridice al Republicii Moldova

    Adoption: 2002-11-15 | Date of entry into force: 2002 | MDA-2002-R-92839

    Approuvé par la décision n° 1478 du 15 novembre 2002, publiée au Monitorul Oficial n° 154-157 du 21 novembre 2002.

    I. Dispositions générales
    II. Types et montants des indemnités
    III. Conditions pour l'établissement des indemnités
    IV. Modalités de fixation des indemnités
    V. Paiement des indemnités
    VI. Modalités de fixation et de versement des indemnités adressées aux familles avec enfants pour les mères détenues dans des institutions pénitentiaires
    VII. Calcul des indemnités
    IX. Moyen de financement rapports
    X. Dispositions finales

  11. Republic of Moldova - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du Gouvernement no 75 du 30 janvier 2001 portant modification du décret du Gouvernement sur la protection sociale des familles avec enfants (Texte no 111).

    Adoption: 2001-01-30 | Date of entry into force: 2001-01-01 | MDA-2001-R-58797

    Modifie notamment des dispositions relatives à la fixation du niveau d'indemnisation des familles en fonction du nombre d'enfants et de leur âge.


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