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Lebanon > General provisions

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Country: Lebanon - Subject: General provisions

  1. Lebanon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 129 du 24 août 2010 modifiant l'article 59 du Code du Travail du 23 septembre 1946.

    Adoption: 2010-08-24 | LBN-2010-L-85692

    Prévoit que le salarié étranger ne bénéficiera des droits accordés aux travailleurs libanais en cas de licenciement que dans la mesure où l'Etat dont ce salarié est ressortissant offre les mêmes droits au travailleur libanais travaillant sur son territoire (condition de réciprocité).

  2. Lebanon - General provisions - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 585 du 4 septembre 2004 ajoutant un paragraphe à l'article 49 de la Constitution.

    Adoption: 2004-09-04 | LBN-2004-C-69940

    Le nouveau paragraphe ajouté à l'article 49 prévoit qu'une seule fois et exceptionnellement le mandat du Président de la République est prorogé pour une période de trois ans jusqu'au 23 novembre 2007.

  3. Lebanon - General provisions - Law, Act

    Loi du 29 juillet 2002 relative à la protection de l'environnement.

    Adoption: 2002-07-29 | LBN-2002-L-100813

  4. Lebanon - General provisions - Law, Act

    Code of Criminal Procedure (Act No. 328 of 7 August 2001). - Legislation on-line in English, French and Arabic Legislation on-line in English, French and Arabic

    Adoption: 2001-08-07 | LBN-2001-L-89874

    Regulates the procedures connected with criminal trials and sanctions.

  5. Lebanon - General provisions - Law, Act

    Loi n° 207 du 26 mai 2000 modifiant les articles 26, 28, 29 et 52 du code du travail du 23 septembre 1946.

    Adoption: 2000-05-26 | LBN-2000-L-59176

    Les articles modifiés traitent de l'interdiction de discrimination entre homme et femme et des conditions du congé de maternité (salaire et préavis de licenciement).

  6. Lebanon - General provisions - Law, Act

    Loi no 536 du 24 juillet 1996 modifiant les articles 21, 22 et 23 du Code du travail.

    Adoption: 1996-07-24 | LBN-1996-L-45862

    Les modifications concernent le travail des enfants, interdit pour les moins de treize ans. Dans tous les cas, il ne peut être autorisé qu'après un examen médical.

  7. Lebanon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    The Ministry of Labour. Decree No. 6348, By Virtue of Which a Division Within The Ministry Of Labour is Annulled, and Two Divisions Upgraded.

    Adoption: 1995-04-11 | Date of entry into force: 1995-04-11 | LBN-1995-R-78807

    The Division of Studies and International Relations has been dissolved. Two Divisions have been upgraded:
    The Division of International Relations
    The Division of Legal Affairs

  8. Lebanon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Order No. 4206 of 8/8/1981 establishing the Committee on the Cost of Living Index.

    Adoption: 1981-08-08 | LBN-1981-R-108717

  9. Lebanon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel no 9/1 du 1er août 1979 relatif à la procédure à suivre pour déposer une demande relative à l'établissement de nouvelles industries ou au développement de celle existantes.

    Adoption: 1979-08-01 | LBN-1979-R-5412

    Texte mis à jour au 3 mars 1988.

  10. Lebanon - General provisions - Law, Act

    Décret n° 9640 du 6 février 1975 rendant exécutoire le projet de loi revêtu du caractère d'urgence, transmis à la Chambre des députés par le décret no 8607 du 19 août 1974, tendant à modifier certaines dispositions du code du travail.

    Adoption: 1975-02-06 | LBN-1975-L-14242

    Abroge l'article 13 du Code du travail du 23 septembre 1946 et modifie l'article 50 (résiliation du contrat de travail).

  11. Lebanon - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 9793 du 4 mai 1968 relatif à l'exécution des contrats et engagements écrits.

    Adoption: 1968-05-04 | LBN-1968-R-65035

    Fixe la procédure applicable à la demande d'exécution de ces contrats par le créancier. Disponible en anglais et en français.

  12. Lebanon - General provisions - Law, Act

    Loi du 17 septembre 1962 modifiant les articles 107 et 108 du Code du Travail du 23 septembre 1946.

    Adoption: 1962-09-17 | LBN-1962-L-108718

  13. Lebanon - General provisions - Law, Act

    Loi du 18 septembre 1948 avec ses modifications portant code de procédure pénale.

    Adoption: 1948-09-18 | LBN-1948-L-44729

    Les dernières modifications résultent de la loi no 228 du 24 mai 1993.

  14. Lebanon - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 septembre 1946 portant Code du Travail (dans sa teneur modifiée en 2010).

    Adoption: 1946-09-23 | LBN-1946-L-39255

    Titre I: Dispositions préliminaires (contrat de travail, travail des enfants et des femmes, durée du travail et congés, salaire, licenciement, protection des salariés). Titre II: Organisation du travail (statut du personnel, règlement intérieur, cas de résiliation du contrat de travail sans paiement d'indemnités, etc.). Titre III: Conseil d'arbitrage. Titre IV: Syndicats (constitution, adhésion, administration du syndicat, dissolution). Titre V: Pénalités. Titre VI: Bureaux de placement (publics, privés). Titre VII: Dispositions finales. Tout salarié est soumis aux dispositions du Code du travail (art. 8). Il contient toutefois des dispositions particulières applicables aux travailleurs étrangers. Le contrat écrit doit être rédigé en langue arabe, mais, si le salarié ignore cette langue, il peut être traduit dans une langue étrangère (art. 12). Lors de leur licenciement, les salariés étrangers bénéficient des droits accordés aux travailleurs libanais, "sous réserve de réciprocité" (art. 59). Les travailleurs étrangers doivent obtenir un permis de travail auprès du ministère du Travail et des Affaires sociales (art. 59). Les représentants des travailleurs, membres des conseils d'arbitrage du travail, chargés de régler les conflits relatifs, entre autres, au licenciement et au salaire, doivent être de nationalité libanaise (art. 78). Parmi les quatre conditions devant être remplies en vue d'adhérer à un syndicat figure la possesion de la nationalité libanaise (art. 91). Cependant, les étrangers peuvent adhérer à un syndicat, s'ils ont un permis de travail et s'ils remplissent les trois autres conditions (exercer une profession au moment de la demande d'adhésion, avoir 18 ans révolus, et n'avoir pas subi de condamnation pour "crime ou délit infamant"). Les membres étrangers n'ont pas le droit de vote, mais ont la faculté de déléguer l'un d'entre eux pour les représenter et défendre leurs intérêts auprès du conseil du syndicat (art. 92).

    Disponible en anglais.

  15. Lebanon - General provisions - Law, Act

    Penal Code (Legislative Decree No. 340). - Legislation on-line in Arabic

    Adoption: 1943-03-01 | LBN-1943-L-89873

  16. Lebanon - General provisions - Law, Act

    Loi du 9 mars 1932 portant Code des obligations et des contrats. - Legislation on-line

    Adoption: 1932-03-09 | LBN-1932-L-57070

    Les articles 624 à 689 contiennent des dispositions relatives au louage de services ou contrat de travail ainsi qu'au louage d'industrie ou contrat d'entreprise.

  17. Lebanon - General provisions - Law, Act

    Constitution libanaise, promulguée le 23 mai 1926 [version consolidée]. - Traduction française Legislation on-line

    Adoption: 1926-05-23 | LBN-1926-C-40868

    Le préambule énumère les principes fondamentaux reconnus par la constitution, notamment, l'égalité des droits, la non-discrimination, la liberté d'association, de résidence et de presse. Cette édition consolidée comporte les titres suivants: Titre I- Dispositions fondamentales; Titre II- Des pouvoirs; Titre III- A- Election du président de la république, B- Révision de la constitution, C- Fonctionnement de l'assemblée; Titre IV- Dispositions diverses; Titre VI- Dispositions finales et transitoires, le Titre V étant abrogé. Texte également disponible en anglais et en arabe.

  18. Lebanon - General provisions - Law, Act

    Loi relative à la propriété commerciale, industrielle, littéraire, artistique et musicale (arrêté du 17 janvier 1924 avec ses modifications).

    Adoption: 1924-01-17 | LBN-1924-L-30479

    Comprend sept titres concernant les inventions brevetables et les brevets d'invention (I), les dessins et modèles industriels (II), les marques de commerce et de fabrique (III), la protection temporaire aux foires et expositions au Liban et à l'étranger (IV), la concurrence déloyale (V), les infractions et pénalités (VI) et la propriété littéraire et artistique (VII).


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