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Guinea > Criminal and penal law

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Country: Guinea - Subject: Criminal and penal law

  1. Guinea - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 2016/059/AN, du 26 octobre 2016 portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 2016-10-26 | Date of entry into force: 2016-10-26 | GIN-2016-L-107329

  2. Guinea - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi n° 98/036 du 31 décembre 1998 portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 1998-12-31 | GIN-1998-L-74653

    Dispositions préliminaires
    Livre I: Des peines
    Livre II: Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
    Livre III: Des crimes, des délits et de leur punition
    Livre IV: Contraventions de police
    Livre V: Infractions d'ordre militaire et peines applicables par le tribunal militaire
    Dispositions générales

    Les articles 321 à 331 concernent les "attentats aux bonnes moeurs" et les articles 340 à 352 "les crimes et délits envers l'enfant ou le mineur".

    Les sanctions applicables en cas de "traite des personnes" et de "mise en gage des personnes" sont fixées par les articles 337 à 339.

  3. Guinea - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 624/PRG/81 du 13 novembre 1981 portant complément au décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".

    Adoption: 1981-11-13 | Date of entry into force: 1981-11-13 | GIN-1981-R-77511

    Contient des dispositions relatives à l'administration des prisons (nourriture, discipline, hygiène, etc.) et au travail pénal (arts. 74 à 97).

  4. Guinea - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".

    Adoption: 1972-09-20 | GIN-1972-R-77510

    Prévoit notamment que le travail est obligatoire pour tous les condamnés de droit commun mais facultatif pour les accusés et les prévenus (art. 73). La durée de travail est d'au moins 8 heures par jour (art. 76). Contient également des dispositions sur la rémunération des détenus (art. 89 à 92).


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