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Guinea > Constitutional law

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Country: Guinea - Subject: Constitutional law

  1. Guinea - Constitutional law - Constitution

    Constitution of the Republic of Guinea, 2010. (Constitution de la République de Guinée) - Constitution (text in French)

    Adoption: 2010-05-07 | GIN-2010-C-84785

    Title I - On Sovereignty and the State
    Title II - On Liberties, Duties and Fundamental Rights
    --[Article 20 provides:
    "The right to work is recognized for all. The State shall create the necessary conditions for the exercise of this right.
    No one shall be harassed in his work on account of his sex, his race, his ethnicity, his opinions or any other ground of discrimination.
    Everyone has the right to belong to a trade union of his choice and defend his rights through trade union activities. Each worker has the right to participate through his representatives in the determination of his working conditions.
    The right to strike shall be recognized. It shall be exercised within the framework of the Acts of Parliament that govern it. It shall in no case abridge the freedom to work.
    An Act of Parliament shall determine the conditions for the assistance and protection to which all workers shall be entitled."]
    Title III - On the Executive Power
    Title IV - On the Legislative Power
    Title V - On the Relations Between the President of the Republic and the National Assembly
    Title VI - On the Constitutional Court
    Title VII - On the Judiciary
    Title VIII - On the High Court of Justice
    Title IX - The Economic and Social Council
    Title X - On the High Authority of Communication
    Title XI - On the Mediator of the Republic
    Title XII - The Independent National Electoral Commission
    Title XIII - On the Territorial Organization
    Title XIV - On the High Council of Local Communitites
    Title XV - On the Defence and Security Forces
    Title XVI - On the Independent National Institution for Human Rights
    Title XVII - On International Treaties and Agreements
    Title XVIII - On the Amendment of the Constitution
    Title XIX - On Temporary Provisions

  2. Guinea - Constitutional law - Constitution

    Loi fondamentale du 23 décembre 1990. - Extracts in English

    Adoption: 1990-12-23 | Date of entry into force: 1991-12-23 | GIN-1990-C-22394

    Aux termes du préambule, "le peuple de Guinée proclame l'égalité de tous les nationaux sans distinction de race, d'ethnie, de sexe, d'origine, de religion et d'opinion(...), réaffirme sa volonté de réaliser dans l'unité et la réconciliation nationale, un Etat fondé sur la primauté du droit et le respect de la loi démocratiquement établie". Titre Ier: De la souveraineté et de l'Etat, l'article 3 dispose qu'une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les partis politiques se constituent et exercent leurs activités et peut également fixer, pour un temps donné, le nombre maximal de partis. Le titre II définit les libertés, devoirs et droits fondamentaux dont: l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de droits; le droit de former des associations et des sociétés pour exercer collectivement les droits et les activités politiques, économiques, sociales ou culturelles; le droit au travail et la non discrimination dans le travail; le droit d'adhérer au syndicat de son choix et de défendre ses droits par l'action syndicale; le droit de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail; le droit de grève; l'égal accès aux emplois publics. Titre III: Du Président de la République. Titre IV: De l'Assemblée nationale. Titre V: Des rapports entre le Président de la République et l'Assemblée nationale. Titre VI: Des traités et accords internationaux. Titre VII: Du pouvoir judiciaire. Titre VIII: De la Haute Cour de Justice. Titre IX: Du Conseil économique et social. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: De la révision de la loi fondamentale. Titre XII: Dispositions transitoires. Aux termes de l'article 92, le Président de la République et les députés seront élus à l'issue d'une période transitoire qui n'excède pas cinq ans à compter de l'adoption de la présente loi fondamentale. L'article 95 dispose que le nombre de partis politiques susceptibles d'être constitués est limité à deux jusqu'à l'intervention d'une loi organique modifiant ce nombre. Disponible également en anglais.


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