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Guinea > General provisions

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Country: Guinea - Subject: General provisions

  1. Guinea - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2016/059/AN, du 26 octobre 2016 portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 2016-10-26 | Date of entry into force: 2016-10-26 | GIN-2016-L-107329

  2. Guinea - General provisions - Law, Act

    Loi n° L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 portant Code du travail de la République de Guinée.

    Adoption: 2014-01-10 | Date of entry into force: 2014-01-10 | GIN-2014-L-96583

    Titre préliminaire: Dispositions générales

    Livre 1: Emploi
    Titre I: Placement, recrutement et conditions d'utilisation de la main d'oeuvre
    Titre II: Conclusion du contrat de travail
    Titre III: Dispositions particulières à certains travailleurs et certaines activités
    Titre IV: Formation professionnelle et apprentissage
    Titre V: Suspension du contrat de travail
    Titre VI: Modifications du contrat de travail
    Titre VII: Cessation de la relation de travail

    Livre 2: Conditions de travail
    Titre I: Règlement intérieur et droit disciplinaire
    Titre II: Durée du travail et congé
    Titre III: Protection de la santé des travailleurs
    Titre IV: Salaire et accessoires de salaire

    Livre 3: Représentation des partenaires sociaux
    Titre I: Des organisations patronales
    Titre II: Organisations syndicales des travailleurs
    Titre III: Représentation syndicale dans l'entreprise

    Livre 4: Conventions et conflits collectifs
    Titre I: Négociation des conventions collectives
    Titre II: Application des conventions collectives
    Titre III: Conflits collectifs

    Livre 5: Administration et juridiction du travail
    Titre I: Administration du travail
    Titre II: Juridiction du travail
    Titre III: Dispositions finales

    Est promulguée par le décret n° D/2014/011/PRG/SGG du 10 janvier 2014.

  3. Guinea - General provisions - Constitution

    Constitution of the Republic of Guinea, 2010. (Constitution de la République de Guinée) - Constitution (text in French)

    Adoption: 2010-05-07 | GIN-2010-C-84785

    Title I - On Sovereignty and the State
    Title II - On Liberties, Duties and Fundamental Rights
    --[Article 20 provides:
    "The right to work is recognized for all. The State shall create the necessary conditions for the exercise of this right.
    No one shall be harassed in his work on account of his sex, his race, his ethnicity, his opinions or any other ground of discrimination.
    Everyone has the right to belong to a trade union of his choice and defend his rights through trade union activities. Each worker has the right to participate through his representatives in the determination of his working conditions.
    The right to strike shall be recognized. It shall be exercised within the framework of the Acts of Parliament that govern it. It shall in no case abridge the freedom to work.
    An Act of Parliament shall determine the conditions for the assistance and protection to which all workers shall be entitled."]
    Title III - On the Executive Power
    Title IV - On the Legislative Power
    Title V - On the Relations Between the President of the Republic and the National Assembly
    Title VI - On the Constitutional Court
    Title VII - On the Judiciary
    Title VIII - On the High Court of Justice
    Title IX - The Economic and Social Council
    Title X - On the High Authority of Communication
    Title XI - On the Mediator of the Republic
    Title XII - The Independent National Electoral Commission
    Title XIII - On the Territorial Organization
    Title XIV - On the High Council of Local Communitites
    Title XV - On the Defence and Security Forces
    Title XVI - On the Independent National Institution for Human Rights
    Title XVII - On International Treaties and Agreements
    Title XVIII - On the Amendment of the Constitution
    Title XIX - On Temporary Provisions

  4. Guinea - General provisions - Law, Act

    Loi n° L/2005/020/AN adoptant et promulgant la loi relative à l'activité et au contrôle des institutions de micro finance en République de Guinée. - Loi

    Adoption: 2005-11 | Date of entry into force: 2005-11 | GIN-2005-L-98738

    La "micro finance" est une activité exercée par des entités agrées ou autorisées n'ayant pas le statut de banque ou d'établissement financier et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit et ou de collecte d'épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l'essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel.

  5. Guinea - General provisions - Law, Act

    Loi n° 98/036 du 31 décembre 1998 portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 1998-12-31 | GIN-1998-L-74653

    Dispositions préliminaires
    Livre I: Des peines
    Livre II: Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
    Livre III: Des crimes, des délits et de leur punition
    Livre IV: Contraventions de police
    Livre V: Infractions d'ordre militaire et peines applicables par le tribunal militaire
    Dispositions générales

    Les articles 321 à 331 concernent les "attentats aux bonnes moeurs" et les articles 340 à 352 "les crimes et délits envers l'enfant ou le mineur".

    Les sanctions applicables en cas de "traite des personnes" et de "mise en gage des personnes" sont fixées par les articles 337 à 339.

  6. Guinea - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret D/98/n° 100/PRG/SGG du 16 juin 1998 portant Code de procédure civile, économique et administrative.

    Adoption: 1998-06-16 | Date of entry into force: 1998-06-16 | GIN-1998-R-90491

    Première partie: Dispositions communes à toutes les juridictions
    Deuxième partie: Dispositions particulières à chaque juridiction
    Troisième partie: Dispositions particulières à certaines matières
    Quatrième partie: Mesures conservatoires et voies d'exécution
    Cinquième partie: Procédures diverses
    Sixième partie: Procédures spéciales

  7. Guinea - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°97/077/PRG/SGG du 5 mai 1997 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.

    Adoption: 1997-05-05 | GIN-1997-R-75917

  8. Guinea - General provisions - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  9. Guinea - General provisions - Law, Act

    Loi no 92/43/CTRN du 8 décembre 1992 portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques.

    Adoption: 1992-12-08 | GIN-1992-L-44737

    Comporte notamment des dispositions relatives aux coopératives. Sont également précisées les conditions d'ouverture et d'exercice de la liquidation des biens et du redressement judiciaire.

  10. Guinea - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 91/04/CTRN portant composition et fonctionnement du Conseil économique et social. - Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-63757

  11. Guinea - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 91/11/CTRN portant statut de la magistrature. - Loi Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-63758

    Titre I: Dispositions générales (chapitre I: Nomination, recrutement, prestation de serment, installation, inamovibilité, incompatibilité, Chapitre II: Devoirs et discipline des magistrats). Titre II: Classification des emplois (Chapitre I: Positions, hiérarchie, notation, avancement, rémunération ; Chapitre II: Prise de rang, honneur, préséances, costume). Titre III: Dispositions particulières.

  12. Guinea - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 91/02/CTRN portant charte des partis politiques. - Loi organique Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-63759

    Titre I: Dispositions générales. Titre II: Des conditions de constitution. Titre III: Des formalités de constitution. Titre IV: Des droits et obligations. Titre V: De la qualité de membre. Titre VI: Des dispositions finales.

  13. Guinea - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 91/03/CTRN portant modification du nombre de partis politiques susceptibles d'être constitués. - Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-63760

    Article 1er: "Les partis politiques se forment sans limitation de nombre."

  14. Guinea - General provisions - Law, Act

    Loi n° 91-05 du 23 décembre 1991 portant sur la liberté de la presse, de la radio, de la télévision et de la communication en général. - Loi Loi

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-68103

    Titre I: De la liberté d'information (arts. 1 et 2)
    Titre II: De l'organe de presse et des ouvrages imprimés (arts. 3 à 29)
    Titre III: Des propriétaires (arts. 30 à 41)
    Titre IV: Des journalistes (arts. 42 à 52)
    Titre V: Des publications et ouvrages étrangers (arts. 53 et 54)
    Titre VI: De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique (arts. 55 à 63)
    Titre VII: Des infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de communication (arts. 64 à 88)
    Titre VIII: Des poursuites et de la répression (arts. 89 à 112)
    Titre IX: Dispositions transitoires (art. 113)
    Titre X: Dispositions finales (arts. 114 et 115)

  15. Guinea - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 091/10/CTRN du 23 décembre 1991 portant création du Conseil supérieur de la magistrature. - Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-71561

    Prévoit notamment la composition du Conseil, ses attributions et la procédure utilisée (nominations, exercice du droit de grâce).

  16. Guinea - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 091/08/CTRN du 23 décembre 1991 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour suprême. - Loi organique Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-71562

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Des compétences de la Cour suprême
    Titre III: De l'organisation de la Cour suprême
    Titre IV: De la procédure devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême
    Titre V: Des dispositions transitoires
    Titre VI: Des dispositions finales

  17. Guinea - General provisions - Constitution

    Loi fondamentale du 23 décembre 1990. - Extracts in English

    Adoption: 1990-12-23 | Date of entry into force: 1991-12-23 | GIN-1990-C-22394

    Aux termes du préambule, "le peuple de Guinée proclame l'égalité de tous les nationaux sans distinction de race, d'ethnie, de sexe, d'origine, de religion et d'opinion(...), réaffirme sa volonté de réaliser dans l'unité et la réconciliation nationale, un Etat fondé sur la primauté du droit et le respect de la loi démocratiquement établie". Titre Ier: De la souveraineté et de l'Etat, l'article 3 dispose qu'une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les partis politiques se constituent et exercent leurs activités et peut également fixer, pour un temps donné, le nombre maximal de partis. Le titre II définit les libertés, devoirs et droits fondamentaux dont: l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de droits; le droit de former des associations et des sociétés pour exercer collectivement les droits et les activités politiques, économiques, sociales ou culturelles; le droit au travail et la non discrimination dans le travail; le droit d'adhérer au syndicat de son choix et de défendre ses droits par l'action syndicale; le droit de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail; le droit de grève; l'égal accès aux emplois publics. Titre III: Du Président de la République. Titre IV: De l'Assemblée nationale. Titre V: Des rapports entre le Président de la République et l'Assemblée nationale. Titre VI: Des traités et accords internationaux. Titre VII: Du pouvoir judiciaire. Titre VIII: De la Haute Cour de Justice. Titre IX: Du Conseil économique et social. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: De la révision de la loi fondamentale. Titre XII: Dispositions transitoires. Aux termes de l'article 92, le Président de la République et les députés seront élus à l'issue d'une période transitoire qui n'excède pas cinq ans à compter de l'adoption de la présente loi fondamentale. L'article 95 dispose que le nombre de partis politiques susceptibles d'être constitués est limité à deux jusqu'à l'intervention d'une loi organique modifiant ce nombre. Disponible également en anglais.

  18. Guinea - General provisions - Law, Act

    Ordonnance no 56/PRG/SGG/88 du 22 décembre 1988 portant Code des Marchés publics.

    Adoption: 1988-12-22 | GIN-1988-R-22175

  19. Guinea - General provisions - Law, Act

    Ordonnance n° 003/PRG/SGG/88 du 28 janvier 1988 portant institution du Code du travail de la République de Guinée. - Code du travail

    Adoption: 1988-01-28 | GIN-1988-L-4659

    Ce texte réforme en profondeur le droit du travail guinéen et abroge le Code du Travail institué par la loi no 1/AN 60 du 30 juin 1960 (SL 1960 - Gui. 1). Sommaire : Livre I : emploi (contrat de travail; apprentissage; formation professionnelle, cessation de la relation de travail). Livre II : conditions de travail (durée du travail et congés; protection de la santé des travailleurs; salaire). Livre III : représentation des partenaires sociaux (unions patronales; organisations syndicales, représentation syndicale dans l'entreprise, commission consultative). Livre IV : conventions et conflits collectifs. Livre V : administration et juridiction du travail. Les décrets et arrêtés d'application seront pris dans le délai d'un an suivant la promulgation.

  20. Guinea - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 624/PRG/81 du 13 novembre 1981 portant complément au décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".

    Adoption: 1981-11-13 | Date of entry into force: 1981-11-13 | GIN-1981-R-77511

    Contient des dispositions relatives à l'administration des prisons (nourriture, discipline, hygiène, etc.) et au travail pénal (arts. 74 à 97).

  21. Guinea - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 23/MI/CAB de 1980 réglementant le fonctionnement de l'Office national de promotion des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1980 | GIN-1980-R-40337

    Cet office a notamment pour fonction d'encourager la formation de coopératives pour la création et l'exploitation de PME.

  22. Guinea - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".

    Adoption: 1972-09-20 | GIN-1972-R-77510

    Prévoit notamment que le travail est obligatoire pour tous les condamnés de droit commun mais facultatif pour les accusés et les prévenus (art. 73). La durée de travail est d'au moins 8 heures par jour (art. 76). Contient également des dispositions sur la rémunération des détenus (art. 89 à 92).

  23. Guinea - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  24. Guinea - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910


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