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Country: Guinea

  1. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret D/2017/039/PRG/SGG du 17 février 2017, portant création, attributions, organisation, composition et fonctionnement du Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées (CNLTPPA). - ECOLEX

    Adoption: 2017-02-17 | GIN-2017-R-107330

  2. Guinea - - Law, Act

    Loi n° 2016/059/AN, du 26 octobre 2016 portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 2016-10-26 | Date of entry into force: 2016-10-26 | GIN-2016-L-107329

  3. Guinea - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Programme sectoriel pour l'éducation (2015-2017) (PSE 2).

    Adoption: 2014-08 | GIN-2014-M-98743

  4. Guinea - - International agreement

    Accord de ccopération en matière de marine marchande fait à Conakry le 3 mars 2014 entre le Royaume du Maroc et la République de Guinée. - Bulletin officiel

    Adoption: 2014-03-03 | INT-2014-IA-101906

    Contient notamment des dispositions relatives aux documents d'identité des marins ainsi qu'aux droits qui leur sont reconnus.

  5. Guinea - - Law, Act

    Loi n° L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014 portant Code du travail de la République de Guinée.

    Adoption: 2014-01-10 | Date of entry into force: 2014-01-10 | GIN-2014-L-96583

    Titre préliminaire: Dispositions générales

    Livre 1: Emploi
    Titre I: Placement, recrutement et conditions d'utilisation de la main d'oeuvre
    Titre II: Conclusion du contrat de travail
    Titre III: Dispositions particulières à certains travailleurs et certaines activités
    Titre IV: Formation professionnelle et apprentissage
    Titre V: Suspension du contrat de travail
    Titre VI: Modifications du contrat de travail
    Titre VII: Cessation de la relation de travail

    Livre 2: Conditions de travail
    Titre I: Règlement intérieur et droit disciplinaire
    Titre II: Durée du travail et congé
    Titre III: Protection de la santé des travailleurs
    Titre IV: Salaire et accessoires de salaire

    Livre 3: Représentation des partenaires sociaux
    Titre I: Des organisations patronales
    Titre II: Organisations syndicales des travailleurs
    Titre III: Représentation syndicale dans l'entreprise

    Livre 4: Conventions et conflits collectifs
    Titre I: Négociation des conventions collectives
    Titre II: Application des conventions collectives
    Titre III: Conflits collectifs

    Livre 5: Administration et juridiction du travail
    Titre I: Administration du travail
    Titre II: Juridiction du travail
    Titre III: Dispositions finales

    Est promulguée par le décret n° D/2014/011/PRG/SGG du 10 janvier 2014.

  6. Guinea - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie pour la mise en place d'un dispositif de formation professionnelle courte durée (Post primaire - Post Collège).

    Adoption: 2011-03-14 | GIN-2011-M-98744

  7. Guinea - - Constitution

    Constitution of the Republic of Guinea, 2010. (Constitution de la République de Guinée) - Constitution (text in French)

    Adoption: 2010-05-07 | GIN-2010-C-84785

    Title I - On Sovereignty and the State
    Title II - On Liberties, Duties and Fundamental Rights
    --[Article 20 provides:
    "The right to work is recognized for all. The State shall create the necessary conditions for the exercise of this right.
    No one shall be harassed in his work on account of his sex, his race, his ethnicity, his opinions or any other ground of discrimination.
    Everyone has the right to belong to a trade union of his choice and defend his rights through trade union activities. Each worker has the right to participate through his representatives in the determination of his working conditions.
    The right to strike shall be recognized. It shall be exercised within the framework of the Acts of Parliament that govern it. It shall in no case abridge the freedom to work.
    An Act of Parliament shall determine the conditions for the assistance and protection to which all workers shall be entitled."]
    Title III - On the Executive Power
    Title IV - On the Legislative Power
    Title V - On the Relations Between the President of the Republic and the National Assembly
    Title VI - On the Constitutional Court
    Title VII - On the Judiciary
    Title VIII - On the High Court of Justice
    Title IX - The Economic and Social Council
    Title X - On the High Authority of Communication
    Title XI - On the Mediator of the Republic
    Title XII - The Independent National Electoral Commission
    Title XIII - On the Territorial Organization
    Title XIV - On the High Council of Local Communitites
    Title XV - On the Defence and Security Forces
    Title XVI - On the Independent National Institution for Human Rights
    Title XVII - On International Treaties and Agreements
    Title XVIII - On the Amendment of the Constitution
    Title XIX - On Temporary Provisions

  8. Guinea - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Cadre stratégique national de lutte contre le VIH et les IST (CSN) (2008-2012). - Cadre stratégique national

    Adoption: 2008-10 | GIN-2008-M-98739

  9. Guinea - - Law, Act

    Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l'enfant. - Code de l'enfant

    Adoption: 2008-08-19 | Date of entry into force: 2008-08-19 | GIN-2008-L-98741

    Contient un Titre relatif à la protection de l'enfant en danger. Sont notamment considérées comme situations difficiles menaçant la santé de l'enfant l'exploitation sexuelle et la traite de l'enfant, son exposition ou son exploitation dans les conflits armés, son exposition à des pratiques ayant un effet néfaste sur sa santé ainsi que son exploitation économique. Contient des dispositions relatives au travail des enfants ainsi qu'aux pires formes de travail des enfants.

  10. Guinea - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Programme sectoriel de l'éducation (PSE) (2008-2015). - Programme sectoriel de l'éducation

    Adoption: 2007-10 | GIN-2007-M-98742

    La vision du PSE, en relation avec la stratégie de réduction de la pauvreté et les objectifs du millénaire pour le développement, se situe dans l'articulation des objectifs suivants :
    - soutenir le système éducatif pour favoriser la croissance économique, considérée comme le principal moteur de la réduction à terme de la pauvreté ;
    - cibler des actions pour permettre progressivement de corriger les disparités liées au genre, aux zones, aux revenus et éviter l'exclusion et;
    - élaborer une stratégie à même de produire du capital humain qui réponde aux demandes des secteurs informel et moderne de l'économie pour offrir une éducation de qualité à tous les apprenant(e)s à travers un meilleur dispositif de gestion du rendement du système éducatif, l'accroissement de l'accès à tous les niveaux et un meilleur suivi de l'amélioration de l'enseignement et de l'apprentissage.

  11. Guinea - - International agreement

    Convention multilatérale de sécurité sociale de la Conférence interafricaine de prévoyance sociaIe (CIPRES), adoptée le 27 février 2006 à Dakar. - Convention multilatérale de sécurité sociale

    Adoption: 2006-02-27 | INT-2006-IA-99191

    Titre I: Dispositions générales et champ d'application
    Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
    Titre III: Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations
    Titre IV: Dispositions diverses
    Titre V: Dispositions transitoires et finales

  12. Guinea - - Law, Act

    Loi n° L/2005/025/AN adoptant et promulguant la Loi relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA.

    Adoption: 2005-11-22 | GIN-2005-L-74656

    Contient des dispositions sur l'éducation et l'information en matière de VIH/SIDA, l'éthique médicale et la confidentialité, le droit à l'information et au traitement, les services de santé et d'assistance.

  13. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n°2004/5640/MASPFE/CAB du 21 novembre 2005 portant modification de l'assiette pour le financement du régime général de la sécurité sociale en République de Guinée.

    Adoption: 2005-11-21 | Date of entry into force: 2006-01-01 | GIN-2005-R-75915

  14. Guinea - - Law, Act

    Loi n° L/2005/020/AN adoptant et promulgant la loi relative à l'activité et au contrôle des institutions de micro finance en République de Guinée. - Loi

    Adoption: 2005-11 | Date of entry into force: 2005-11 | GIN-2005-L-98738

    La "micro finance" est une activité exercée par des entités agrées ou autorisées n'ayant pas le statut de banque ou d'établissement financier et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit et ou de collecte d'épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l'essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel.

  15. Guinea - - International agreement

    Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l'Ouest, signé à Abidjan le 27 juillet 2005. - Accord multilatéral

    Adoption: 2005-07-27 | INT-2005-IA-94657

  16. Guinea - - Law, Act

    Loi L/005/013/AN fixant le régime des associations.

    Adoption: 2005-07-04 | GIN-2005-L-73216

    Abroge toutes dispositions antérieures et notamment l'ordonnance 072/PRG/SGG du 7 mars 1986 portant statut des ONG.

  17. Guinea - - Law, Act

    Loi L/2005/014/AN régissant les groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives.

    Adoption: 2005-07-04 | GIN-2005-L-73217

  18. Guinea - - International agreement

    Accord de coopération entre le gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement de la République du Mali en matière de lutte contre la traite des enfants. Fait à Conakry, le 16 juin 2005.

    Adoption: 2005-06-16 | Date of entry into force: 2005-06-16 | INT-2005-IA-74580

    S'applique à la lutte contre la traite des enfants notamment dans les domaines de la prévention, la protection, le rapatriement, la réhabilitation, la réinsertion, la répression et la coopération. Précise les obligations des parties contractantes et prévoit un mécanisme de suivi.

  19. Guinea - - Law, Act

    Loi n° L/2000/012/AN du 10 août 2000 adoptant et promulguant le statut des réfugiés en République de Guinée. - Loi

    Adoption: 2000-08-10 | GIN-2000-L-98740

  20. Guinea - - Law, Act

    Loi n° 98/036 du 31 décembre 1998 portant Code pénal. - Code pénal

    Adoption: 1998-12-31 | GIN-1998-L-74653

    Dispositions préliminaires
    Livre I: Des peines
    Livre II: Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
    Livre III: Des crimes, des délits et de leur punition
    Livre IV: Contraventions de police
    Livre V: Infractions d'ordre militaire et peines applicables par le tribunal militaire
    Dispositions générales

    Les articles 321 à 331 concernent les "attentats aux bonnes moeurs" et les articles 340 à 352 "les crimes et délits envers l'enfant ou le mineur".

    Les sanctions applicables en cas de "traite des personnes" et de "mise en gage des personnes" sont fixées par les articles 337 à 339.

  21. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret D/98/n° 100/PRG/SGG du 16 juin 1998 portant Code de procédure civile, économique et administrative.

    Adoption: 1998-06-16 | Date of entry into force: 1998-06-16 | GIN-1998-R-90491

    Première partie: Dispositions communes à toutes les juridictions
    Deuxième partie: Dispositions particulières à chaque juridiction
    Troisième partie: Dispositions particulières à certaines matières
    Quatrième partie: Mesures conservatoires et voies d'exécution
    Cinquième partie: Procédures diverses
    Sixième partie: Procédures spéciales

  22. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n°97/077/PRG/SGG du 5 mai 1997 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Fonction publique.

    Adoption: 1997-05-05 | GIN-1997-R-75917

  23. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 2791/MTASE/DNTLS/96 du 22 avril 1996 relatif au travail des enfants. - Arrêté Arrêté

    Adoption: 1996-04-22 | Date of entry into force: 1996-04-22 | GIN-1996-R-44408

    Concerne les conditions de travail et d'apprentissage des salariés de moins de 18 ans.

  24. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2792/MTASE/DNTLS/96 du 22 avril 1996 relatif aux déclarations de mouvements de main-d'oeuvre.

    Adoption: 1996-04-22 | Date of entry into force: 1996-04-22 | GIN-1996-R-44726

    Concerne les obligations de l'employeur à l'égard des services de l'emploi, tant pour les travailleurs nationaux qu'étrangers.

  25. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2793/MTASE/DNTLS/1996 du 22 avril 1996 portant tenue du registre d'employeur.

    Adoption: 1996-04-22 | Date of entry into force: 1996-04-22 | GIN-1996-R-44727

    Mentions particulières pour les entreprises minières.

  26. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2794/MTASE/DNTLS/96 du 22 avril 1996 portant modalités d'application du repos hebdomadaire.

    Adoption: 1996-04-22 | Date of entry into force: 1996-04-22 | GIN-1996-R-44728

  27. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5679/ASE/DNTLS/95 du 24 octobre 1995 portant formes et modalités du contrat de travail.

    Adoption: 1995-10-24 | GIN-1995-R-43078

    Le contrat de travail doit être visé par l'Office National de l'Emploi et de la Main d'Oeuvre (ONEMO), qui constate sa conformité aux prescriptions légales règlementaires ou conventionnelles en vigueur. Le contrat de travail conclu avec un travailleur étranger doit obligatoirement être écrit et soumis à autorisation préalable de l'ONEMO. Sont précisés également le contenu du contrat (notamment état civil des parties, lieu du travail, durée de l'engagement et du préavis, salaire) ainsi que les modalités de l'engagement à l'essai.

  28. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5680/MTASE/DNTLS/95 du 24 octobre 1995 portant définition et détermination des services essentiels dans le cadre de l'exercice du droit de grève.

    Adoption: 1995-10-24 | GIN-1995-R-43079

    Sont réputés services essentiels "ceux dont l'interruption peut mettre en danger la vie, la liberté, la sécurité ou la santé des personnes et qui impliquent que soit garantie la prestation d'un service minimum afin d'éviter le risque" (art. 1). Fournit une liste non limitative de ces services. Prévoit que la détermination des postes d'application de services minimum et la désignation des travailleurs chargés de leur exécution incombent à l'employeur et à l'organe syndical (art. 4).

  29. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 5681/MTASE/DNTLS/95 du 24 octobre 1995 portant modalités de calcul de la durée et de l'allocation de congé annuel.

    Adoption: 1995-10-24 | GIN-1995-R-43080

    Le congé annuel pour repos est applicable à tout travailleur recruté localement et bénéficiant d'un contrat local, quelle que soit la nature du contrat de travail (art. 1). Sa durée est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif (art. 3).

  30. Guinea - - Law, Act

    Loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995 portant Code minier. - Loi

    Adoption: 1995-06-30 | GIN-1995-L-76132

    Titre premier: Dispositions générales
    Titre II: Des titres miniers
    Titre III: Zones fermées, protégées ou interdites à la reconnaissance, à la recherche et à l'exploitation des mines
    Titre IV: Relations des titulaires de titres miniers entre eux, avec les tiers et avec l'Etat
    Titre V: Dispositions spécifiques applicables aux substances radioactives ou d'intérêt particulier
    Titre VI: Dispositions relatives aux eaux souterraines et gîtes géothermiques
    Titre VII: De l'exploitation artisanale
    Titre VIII: Des carrières
    Titre IX: Opérations de transport et de transformation
    Titre X: De la police des mines et des carrières
    Titre XI: Dispositions fiscales et économiques
    Titre XII: Des mesures de promotion de l'activité minière
    Titre XIII: Contestations, infractions et pénalités
    Titre XIV: Dispositions transitoires
    Titre XV: Dispositions finales

    Contient des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail (art. 133 à 136).

    Disponible en français et en anglais.

  31. Guinea - - Law, Act

    Loi L/95/23/CTRN du 12 juin 1995 portant Code de la Marine marchande.

    Adoption: 1995-06-12 | GIN-1995-L-47877

    Au titre 6, définit le statut professionnel des gens de mer, leur régime disciplinaire et pénal ainsi que leur régime social.

  32. Guinea - - Law, Act

    Loi n° L/9194/019/CTRN du 13 juin 1994 portant sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée. - Loi

    Adoption: 1994-06-13 | GIN-1994-L-98736

    Contient également des dispositions relatives aux travailleurs étrangers.

  33. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° D/94/059/ du 13 juin 1994 portant application de la loi n° L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 fixant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée. - Décret

    Adoption: 1994-06-13 | Date of entry into force: 1994-06-13 | GIN-1994-R-98737

    Titre I: Des conditions d'entrée des étrangers en République de Guinée
    Titre II: Des conditions de séjour et d'établissement des étrangers
    Titre III: Des conditions de sortie des étrangers
    Titre IV: Des garanties de rapatriement
    Titre V: Des dispositions finales

  34. Guinea - - Law, Act

    Loi L/94/006/CTRN du 14 février 1994 instituant un Code de la sécurité sociale.

    Adoption: 1994-02-14 | GIN-1994-L-41392

    Concerne tous les travailleurs soumis au Code du travail, y compris les salariés de l'Etat et des collectivités publiques ne faisant pas partie du cadre permanent d'une administration publique ou ne relevant pas du statut de la fonction publique.
    Titre I: Dispositions générales (statut juridique et organisation financière de la Caisse nationale de sécurité sociale)
    Titre II: Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
    Titre III: Réparation et prévention des risques professionnels
    Titre IV: Dispositions communes aux pensions et rentes
    Titre V: Les prestations familiales
    Titre VI: Maladie
    Titre VII: Action sanitaire et sociale
    Titre VIII: Mutualité sociale
    Titre IX: Dispositions finales (contrôle, contentieux et pénalités).
    Abroge le Code de la sécurité sociale institué par la loi n°21 AN/60 du 12 décembre 1960.

  35. Guinea - - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  36. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 93/4794/MRAFPT/DNTLS du 4 juin 1993 portant mesures de prévention du cancer professionnel.

    Adoption: 1993-06-04 | GIN-1993-R-33261

    Etablit une classification des substances cancérogènes en annexe. Interdit l'exposition des travailleurs à certaines substances énumérées en annexe 1, sauf dérogation accordée par le ministre du Travail pour des travaux de recherche. L'exposition aux substances visées à l'annexe 2 doit faire l'objet d'une autorisation, accordée sur demande devant contenir des indications énumérées (mesures de protection envisagées, nombre de travailleurs exposés, etc). L'employeur est tenu de prendre des mesures de prévention, d'assurer une protection individuelle appropriée et d'informer les travailleurs exposés de la nature des risques. Des mesures concernant les lieux de travail doivent également être prises (ventilation, installations sanitaires, etc). L'employeur est tenu d'établir une liste nominative des travailleurs exposés qui doivent se soumettre régulièrement à un examen médical.

  37. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 93/95/PRG/SGG du 6 mai 1993 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Office national de formation et de perfectionnement professionnels.

    Adoption: 1993-05-06 | GIN-1993-R-39678

    Chargé notamment de concevoir et exécuter la politique nationale d'orientation professionnelle de formation, de perfectionnement et d'apprentissage, d'aider les entreprises à élaborer leurs programmes de formation ainsi que de la promotion d'organismes de formation professionnelle et d'apprentissage. Composition du conseil d'administration tripartite. Abrogation du décret n° 26/PRG du 22 avril 1986 portant création, mission et statut de l'Office national de formation et de perfectionnement professionnels.

  38. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 93/1480/MRAFPT/DMI du 4 mars 1993.

    Adoption: 1993-03-04 | GIN-1993-R-43978

    Autorise chaque syndicat représentatif au plan national à constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Précise les modalités d'élection des délégués syndicaux: a) l'âge minimum pour être éligible est fixé à dix-sept ans; b) tout salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise est électeur; c) l'élection a lieu au scrutin secret; d) il incombe à l'employeur et à lui seul d'organiser les élections (notamment prise en charge des frais d'organisation et information du personnel).

  39. Guinea - - Law, Act

    Loi no 92/43/CTRN du 8 décembre 1992 portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques.

    Adoption: 1992-12-08 | GIN-1992-L-44737

    Comporte notamment des dispositions relatives aux coopératives. Sont également précisées les conditions d'ouverture et d'exercice de la liquidation des biens et du redressement judiciaire.

  40. Guinea - - Law, Act

    Loi organique n° 91/04/CTRN portant composition et fonctionnement du Conseil économique et social. - Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-63757

  41. Guinea - - Law, Act

    Loi organique no 91/11/CTRN portant statut de la magistrature. - Loi Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-63758

    Titre I: Dispositions générales (chapitre I: Nomination, recrutement, prestation de serment, installation, inamovibilité, incompatibilité, Chapitre II: Devoirs et discipline des magistrats). Titre II: Classification des emplois (Chapitre I: Positions, hiérarchie, notation, avancement, rémunération ; Chapitre II: Prise de rang, honneur, préséances, costume). Titre III: Dispositions particulières.

  42. Guinea - - Law, Act

    Loi organique no 91/02/CTRN portant charte des partis politiques. - Loi organique Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-63759

    Titre I: Dispositions générales. Titre II: Des conditions de constitution. Titre III: Des formalités de constitution. Titre IV: Des droits et obligations. Titre V: De la qualité de membre. Titre VI: Des dispositions finales.

  43. Guinea - - Law, Act

    Loi organique no 91/03/CTRN portant modification du nombre de partis politiques susceptibles d'être constitués. - Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-63760

    Article 1er: "Les partis politiques se forment sans limitation de nombre."

  44. Guinea - - Law, Act

    Loi n° 91-05 du 23 décembre 1991 portant sur la liberté de la presse, de la radio, de la télévision et de la communication en général. - Loi Loi

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-68103

    Titre I: De la liberté d'information (arts. 1 et 2)
    Titre II: De l'organe de presse et des ouvrages imprimés (arts. 3 à 29)
    Titre III: Des propriétaires (arts. 30 à 41)
    Titre IV: Des journalistes (arts. 42 à 52)
    Titre V: Des publications et ouvrages étrangers (arts. 53 et 54)
    Titre VI: De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique (arts. 55 à 63)
    Titre VII: Des infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de communication (arts. 64 à 88)
    Titre VIII: Des poursuites et de la répression (arts. 89 à 112)
    Titre IX: Dispositions transitoires (art. 113)
    Titre X: Dispositions finales (arts. 114 et 115)

  45. Guinea - - Law, Act

    Loi organique n° 091/10/CTRN du 23 décembre 1991 portant création du Conseil supérieur de la magistrature. - Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-71561

    Prévoit notamment la composition du Conseil, ses attributions et la procédure utilisée (nominations, exercice du droit de grâce).

  46. Guinea - - Law, Act

    Loi organique n° 091/08/CTRN du 23 décembre 1991 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour suprême. - Loi organique Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-71562

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: Des compétences de la Cour suprême
    Titre III: De l'organisation de la Cour suprême
    Titre IV: De la procédure devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême
    Titre V: Des dispositions transitoires
    Titre VI: Des dispositions finales

  47. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no O/91/048 du 9 décembre 1991 rectifiant l'article 51 de l'ordonnance no 092/PRG/SGG/90 du 22 octobre 1990 fixant l'organisation et le fonctionnement des communautés rurales de développement en République de Guinée.

    Adoption: 1991-12-09 | GIN-1991-R-33179

    Modifications relatives à l'exercice des pouvoirs de tutelle.

  48. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no O/91/049 du 9 décembre 1991 créant la direction générale de la promotion féminine.

    Adoption: 1991-12-09 | GIN-1991-R-33180

  49. Guinea - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91/101/PRG/SGG du 22 mars 1991 créant et organisant le projet de développement du mouvement coopératif en Guinée.

    Adoption: 1991-03-22 | GIN-1991-R-39055

    Le projet de développement du mouvement coopératif a pour mission de promouvoir le développement des coopératives en tant qu'entreprises économiques, d'aider les groupements à défendre leurs intérêts devant les autorités nationales et à l'extérieur du pays, d'assurer aux groupements l'assistance juridique, le conseil et la formation en matière d'organisation et de gestion, d'assister les groupements dans la conception des statuts types, des réglements intérieurs et des procédures de gestion. Le suivi de ce projet est assuré par un Comité de Pilotage. Contient des dispositions relatives au patrimoine et au mode de gestion du projet, à la gestion et au statut du personnel.

  50. Guinea - - Law, Act

    Ordonnance no 91/026/PRG/SGG du 11 mars 1991 sur la formation professionnelle continue et l'apprentissage et modifiant certaines dispositions du Code du Travail.

    Adoption: 1991-03-11 | GIN-1991-L-39675

    Modifications du livre I, titre III; chapitre I et II, articles 43,44,45,46,48 et 49; livre I, titre II, chapitre V; livre III, titre IV, article 288 et 289 portant sur l'apprentissage, la formation professionnelle et la commission consultative du travail et des lois sociales.

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