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Djibouti - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-328/PR/MTRA du 8 octobre 2017 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale paritaire des Conventions Collectives et des Salaires. -

Adoption: 2017-10-08 | DJI-2017-R-105366

A pour rôle d'étudier les problèmes relatifs aux conventions collectives et aux salaires en milieu de travail. A ce titre, elle est chargée :
- d'émettre toutes suggestions et tous avis en matière de conventions collectives de travail en ce qui concerne notamment leur conclusion, leur extension et leur application ;
- de formuler toutes recommandations à l'usage des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs concernant les dispositions qu'il semble souhaitable d'introduire dans les conventions collectives et la fixation du niveau général des salaires hiérarchisés dans le secteur privé.

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Décret n° 2013-160/PR/MEF du 7 juillet 2013 complétant le décret n° 2012-0188/PR/MEFIP du 30 août 2012 portant création, attributions et organisation du Haut Conseil national du dialogue Public-Privé. -

Adoption: 2013-07-07 | Date of entry into force: 2013-07-07 | DJI-2013-R-94069

Modifie l'article 5 relatif à la composition du Comité d'orientation stratégique.

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Décret n° 2012-0188/PR/MEFIP du 30 août 2012 portant création attributions et organisation du Haut Conseil national du dialogue Public-Privé. -

Adoption: 2012-08-30 | Date of entry into force: 2012-08-30 | DJI-2012-R-94068

Est l'instance supérieure de concertation entre l'Etat et le Secteur Privé. A pour mission de veiller à la mise en place d'un environnement des affaires favorable à l'épanouissement du secteur privé en vue de contribuer à la croissance économique et à la création d'emploi. Se réunit une fois par an, dans le cadre d'un "Forum Annuel de Concertation Publique-Privée", sous le haut patronage du Président de la République, pour discuter de la situation du secteur privé et des perspectives de son développement.

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Loi n° 61/AN/09/6ème L du 11 août 2009 portant modification partielle des dispositions de l'article 295 de la loi n° 133/AN/05/Sème L du 28 janvier 2006 portant Code du travail. -

Adoption: 2009-08-11 | Date of entry into force: 2009-01-29 | DJI-2009-L-81979

Prévoit que les dispositions des conventions collectives conclues antérieurement au Code du travail, et qui ne lui sont pas contraires, restent en vigueur durant une période maximale de cinq années après la promulgation de celui-ci.

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Décret n° 95-0091/PRE du 5 septembre 1995 portant réquisition du personnel de certains services publics. -

Adoption: 1995-09-05 | DJI-1995-R-66950

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Arrêté no 93-0743/PR/MT du 19 juillet 1993 portant réglementation des conditions générales d'emploi des travailleurs civils des Forces armées étrangères stationnées à Djibouti. -

Adoption: 1993-07-19 | Date of entry into force: 1993-01-01 | DJI-1993-R-34493

Porte sur l'exercice du droit syndical et sur l'activité des délégués du personnel. Contient des dispositions relatives au contrat de travail (recrutement, classement, période d'essai, préavis), au salaires et accessoires (remplacement, vacance d'emploi, avancement, heures supplémentaires, indemnités et primes diverses) ainsi qu'aux congés annuels, et congés de maternité. Prévoit les cas d'accidents, de maladie, de décès.

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Décret no 83-099/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions d'exercice du droit syndical et du droit de grève. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-31