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Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-178/PR/MDC du 27 juillet 2013 portant sur la création, le fonctionnement et l'organisation du centre d'accompagnement des très petites entreprises nationales (CATPEN). -

Adoption: 2013-07-27 | DJI-2013-R-94065

A pour mission de favoriser le développement continu et durable des très petites entreprises nouvellement créées sur le marché.

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-114/PR/MDCC du 8 juin 2013 portant attribution, fonctionnement et organisation de l'Agence nationale pour la promotion des investissements (ANPI). -

Adoption: 2013-06-08 | Date of entry into force: 2013-06-08 | DJI-2013-R-94071

A pour mission de mettre en oeuvre la politique du gouvernement en matière de promotion et de développement de l'investissement du secteur privé. Contribue, notamment à faciliter l'établissement et l'essor des entreprises industrielles, commerciales et de services, à travers des mécanismes et dispositifs appropriés de planification, d'information, d'appui et d'encadrement.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 192/AN/12/6ème L du 30 décembre 2012 modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale. -

Adoption: 2012-12-30 | DJI-2012-L-92315

Contient des dispositions relatives à la qualité d'officiers de police judiciaire.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi organique n° 15/AN/12/6ème L du 8 septembre 2012 portant modification de certaines dispositions de deux lois organiques relatives au Conseil supérieur de la magistrature. -

Adoption: 2012-09-08 | Date of entry into force: 2012-09-08 | DJI-2012-L-91376

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-066/PR du 2 avril 2012 portant modification partielle du décret n° 2008-103/PRE portant création de la Commission nationale des droits de l'Homme (CNDH). -

Adoption: 2012-04-02 | Date of entry into force: 2012-04-02 | DJI-2012-R-90356

Prévoit que la commission est indépendante et souveraine et que ses membres jouissent de l'immunité. Modifie également quelques aspects de son fonctionnement.

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2011-0196/PR/MJCDH du 16 octobre 2011 portant application de la loi n° 136/AN/11/6ème L relative à l'aide judiciaire. -

Adoption: 2011-10-16 | DJI-2011-R-88723

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n°136/AN/11/6ème L du 20 juillet 2011 relative à l'aide judiciaire. -

Adoption: 2011-07-20 | DJI-2011-L-87845

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 109/AN/10/6ème L du 16 février 2011 portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du travail. -

Adoption: 2011-02-16 | Date of entry into force: 2011-02-16 | DJI-2011-L-86124

Concerne les cas de suspension du contrat de travail (article 41) et les syndicats (articles 214 et 215).

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 99/AN/10/6ème L du 3 janvier 2011 portant création de l'Institut national de Santé publique de Djibouti. -

Adoption: 2011-01-03 | DJI-2011-L-85881

Est chargé de contribuer à la surveillance de l'état de santé et du bien-être de la population et de ses déterminants, d'assurer la sécurité sanitaire, de concevoir et organiser, en collaboration avec les Institutions nationales d'enseignement, des cycles de formation spécialisée en santé publique à l'intention des professionnels de la santé, notamment au personnel médical, paramédical et administratif et de réaliser et diriger toutes étude et recherche relatives aux domaines de la santé.

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n°2010-0216/PR/MPICRP du 14 novembre 2010 portant modification et complétant le décret n°2008-0064/PRE modifiant le décret n°2007-0117/PR/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de développement économique de Djibouti et du Fonds de Garantie des prêts accordés aux promoteurs et jeunes diplômés. -

Adoption: 2010-11-14 | Date of entry into force: 2010-11-14 | DJI-2010-R-85720

Contient notamment des dispositions relatives au fonctionnement du Fonds de garantie, à ses ressources et aux conditions pour pouvoir bénéficier de prêts.

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2010-0083/PRE du 8 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics. -

Adoption: 2010-05-08 | Date of entry into force: 2010-05-08 | DJI-2010-R-83943

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2010-0085/PRE du 8 mai 2010 portant approbation du Manuel de Procédures pour la Passation des Marchés Publics et approbation de la Charte d'Ethique et de Transparence applicable dans le domaine des marchés publics (Annexes 1, 2 et 3). -

Adoption: 2010-05-08 | Date of entry into force: 2010-05-08 | DJI-2010-R-83944

Contient le Manuel de procédure ainsi que la Charte d'éthique en annexe.

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n°2010-349/PRE du 8 mai 2010 portant approbation des Documents Type des Procédures de Passation des Marchés Publics de la République de Djibouti (Annexes I, II, III et IV). -

Adoption: 2010-05-08 | Date of entry into force: 2010-05-08 | DJI-2010-R-83945

Djibouti - General provisions - Constitution

Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution. -

Adoption: 2010-04-21 | DJI-2010-C-83778

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2009-0245/PR/MPFBF du 27 octobre 2009 portant modalité d'application de la loi n°55/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 relative à la violence contre les femmes notamment les mutilations génitales féminines. -

Adoption: 2009-10-27 | DJI-2009-R-82363

Modifie le Code pénal et fixe les sanctions applicables à ce type de violences.

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 2009-0736/PR/MJAP du 11 octobre 2009 portant création d'un Comité national d'harmonisation et de codification en matières civil et de procédure civile. -

Adoption: 2009-10-11 | DJI-2009-R-82261

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 55/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 relative à la violence contre les femmes notamment les mutilations génitales féminines. -

Adoption: 2009-07-19 | Date of entry into force: 2009-07-19 | DJI-2009-L-81977

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant nouveau Code des marchés publics. -

Adoption: 2009-07-01 | Date of entry into force: 2009-07-01 | DJI-2009-L-81976

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2008-0103/PR/MJAP du 23 avril 2008 portant création de la Commission nationale des droits de l'Homme (CNDH). -

Adoption: 2008-04-23 | Date of entry into force: 2008-04-23 | DJI-2008-R-78708

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Chapitre II: Attributions (arts. 3 à 8)
Chapitre III: Composition (arts. 9 à 11)
Chapitre IV: Fonctionnement (arts. 12 à 19)
Chapitre V: Dispositions diverses (arts. 20 à 23)

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2008-0064/PRE du 4 mars 2008 modifiant le décret n°2007-0117/PR/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie des prêts. -

Adoption: 2008-03-04 | Date of entry into force: 2008-03-15 | DJI-2008-R-78269

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2008-0026/PR du 20 janvier 2008 portant sur le Statut particulier de l'Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS). -

Adoption: 2008-01-20 | Date of entry into force: 2008-01-20 | DJI-2008-R-77834

Titre premier: Dispositions générales (arts. 1 à 7)
Titre II: Missions, objectifs, principes et stratégie d'intervention de l'Agence (arts. 8 à 15)
Titre III: Les organes de l'ADDS (arts. 16 à 34)
Titre IV: Dispositions financières et de contrôle (arts. 35 à 53)
Titre V: Dispositions particulières (arts. 54 à 60)
Titre VI: Dispositions finales (arts. 61 et 62)

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi constitutionnelle n° 215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution. -

Adoption: 2008-01-19 | DJI-2008-L-77832

Modifie les articles 66 et 71. Prévoit notamment que la Cour des comptes est la juridiction de contrôle des finances publiques.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi organique n° 12/AN/07/5ème L du 7 janvier 2008 modifiant et complétant la Loi organique n° 1/AN/92 relative aux élections. -

Adoption: 2008-01-07 | DJI-2008-L-77581

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n°211/AN/07/5ème L du 27 décembre 2007 portant création de l'Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS). -

Adoption: 2007-12-27 | DJI-2007-L-77860

L'ADDS a pour mission de contribuer à l'éradication de la pauvreté chez les groupes vulnérables et d'atténuer la disparité entre les régions. Elle réalise ses objectifs autour de quatre domaines stratégiques d'intervention qui sont l'amélioration de l'accès aux infrastructures, équipements et services sociaux de base ; l'accès au financement et aux services de micro finance ; l'appui aux activités de développement communautaire (locales et régionales) et le renforcement des capacités des acteurs au développement.

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 2007-0548/PRE du 26 juin 2007 portant création d'une Commission nationale d'harmonisation et de codification des textes juridiques et réglementaires. -

Adoption: 2007-06-26 | DJI-2007-R-76355

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 2007-0484/PR/MEFPCP du 23 mai 2007 relatif à l'organisation des structures régissant le Fonds de développement économique de Djibouti. -

Adoption: 2007-05-23 | DJI-2007-R-76208

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2007-0117/PR/MEFPCP du 21 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds de développement économique de Djibouti et du Fonds de garantie des prêts accordés aux promoteurs et jeunes diplômés. -

Adoption: 2007-05-21 | Date of entry into force: 2007-05-21 | DJI-2007-R-76211

Le Fonds de développement économique a pour mission de contribuer au développement et à la promotion d'un secteur privé et d'un réseau de petites et moyennes entreprises ou industries modernes, aptes à promouvoir le développement économique et social et la compétitivité extérieure de Djibouti.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n°179/AN/07/5ème L du 16 mai 2007 portant réglementation des activités de Micro finance sur le Territoire de la République de Djibouti. -

Adoption: 2007-05-16 | Date of entry into force: 2007-05-16 | DJI-2007-L-85353

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 2007-0106/PRE du 6 février 2007 portant organisation du dispositif institutionnel de formulation, de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation de l'Initiative nationale pour le développement social. -

Adoption: 2007-02-06 | DJI-2007-R-75586

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 154/AN/06 du 23 juillet 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins. -

Adoption: 2006-07-23 | DJI-2006-L-76397

Abroge la loi n° 114/AN/96 du 3 septembre 1996.

Titre 1: Le droit d'auteur
Titre 2: Les droits voisins
Titre 3: Rémunération pour copie privée
Titre 4: Protection des expressions du folklore
Titre 5: Gestion collective des droits, oeuvres du domaine public
Titre 6: Création et organisation du bureau
Titre 7: La caisse sociale et culturelle
Titre 8: Procédures et sanctions
Titre 9: Champ d'application de la loi
Titre 10: Dispositions finales
Titre 11: Obligations relatives à l'action de la propriété intellectuelle internationale
Titre 12: Dispositions diverses

Djibouti - General provisions - Constitution

Loi constitutionnelle n° 134/AN/06/5ème L du 2 février 2006 portant révision de la Constitution. -

Adoption: 2006-02-02 | Date of entry into force: 2006-02-02 | DJI-2006-L-73030

Modifie les articles 52 et 68 relatifs aux modalités de réunion et de fonctionnement de l'Assemblée nationale.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail. -

Adoption: 2006-01-28 | DJI-2006-L-73358

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)

Titre II: Des rapports individuels de travail (arts. 7 à 82)
Chapitre I: Du contrat de travail (arts. 7 à 44)
Chapitre II: De la cessation du contrat de travail (arts. 45 à 66)
Chapitre III: Du contrat d'apprentissage et de la formation professionnelle (arts. 67 à 78)
Chapitre IV: Du tâcheronnat (arts. 79 à 82)

Titre III: Des conditions de travail (arts. 83 à 135)
Chapitre I: De la durée du travail et des repos (arts. 83 à 107)
Chapitre II: Des dispositions particulières au travail des femmes et des jeunes (arts. 108 à 116)
Chapitre III: Des dispositions particulières à l'emploi des personnes handicapées (arts. 117 à 120)
Chapitre IV: De la sécurité et de la santé au travail, des services sociaux des entreprises (arts. 121 à 135)

Titre IV: Du salaire (arts. 136 à 158)
Chapitre I: De la détermination du salaire (arts. 136 à 140)
Chapitre II: Des retenues sur salaire (arts. 141 à 144)
Chapitre III: Du paiement du salaire (arts. 145 à 151)
Chapitre IV: Des privilèges et garanties de la créance de salaire (arts. 152 à 155)
Chapitre V: De la prescription de l'action en paiement du salaire (arts. 156 à 158)

Titre V: Du règlement des différends individuels et collectifs du travail (arts. 159 à 191)
Chapitre I: Du règlement des différends individuels (arts. 159 à 164)
Chapitre II: De la procédure devant le Tribunal du travail (arts. 165 à 175)
Chapitre III: Du règlement des conflits collectifs (arts. 176 à 191)

Titre VI: Du contrôle du travail, de la promotion de l'emploi (arts. 192 à 209)
Chapitre I: De l'administration du travail (arts. 192 à 202)
Chapitre II: Du placement (arts. 203 et 204)
Chapitre III: Des moyens de contrôle (arts. 205 à 209)

Titre VII: Des rapports collectifs du travail (arts. 210 à 275)
Chapitre I: Des syndicats (arts. 210 à 224)
Chapitre II: Des délégués du personnel (arts. 225 à 253)
Chapitre III: Les conventions collectives et accords d'établissement (arts. 254 à 270)
Chapitre IV: Du règlement intérieur (arts. 271 à 275)

Titre VIII: Des organes consultatifs (arts. 276 à 284)
Chapitre I: Du Conseil national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (arts. 276 à 279)
Chapitre II: De la Commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires (arts. 280 à 282)
Chapitre III: De la Commission nationale de sécurité et de santé au travail (arts. 283 et 284)

Titre IX: Des pénalités (arts. 285 à 293)
Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 285 à 287)
Chapitre II: Des dispositions spéciales (arts. 288 à 293)

Titre X: Des dispositions transitoires (arts. 294 à 299)

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 79/AN/04/5eme L du 24 octobre 2004 portant Code de la nationalité djiboutienne. -

Adoption: 2004-10-24 | DJI-2004-L-68975

Abroge la loi n° 200/AN/81 portant Code de la nationalité djiboutienne.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant Code des zones franches. -

Adoption: 2004-05-17 | DJI-2004-L-67469

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 7)
Titre II: Régime d'administration et de contrôle des zones franches (arts. 8 à 14)
Titre III: Régime de gestion des zones franches (arts. 15 à 18)
Titre IV: Des règles de principes régissant les activités en zone franche (arts. 19 à 28)
Titre V: Du régime de l'emploi en zone franche (arts. 29 à 31)
Titre VI: Du régime fiscal en zone franche (arts. 32 et 33)
Titre VII: Du régime de la Sécurité sociale en zone franche (art. 34)
Titre VIII: Du régime douanier et du commerce extérieur (arts. 35 à 38)
Titre IX: Surveillance et contrôle de la zone franche (arts. 39 à 42)
Titre X: De la résolution des conflits en zone franche (arts. 43 et 44)
Titre XI: Dispositions diverses et finales (arts. 45 à 50)

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2003-0202/PRE portant réglementation des activités économiques des zones franches de Djibouti. -

Adoption: 2003-10-09 | DJI-2003-R-65595

Prévoit le libre transfert du salaire en toutes monnaies pour une période de 50 ans (art. 10). Prévoit que l'embauche et le recrutement des travailleurs est libre sous réserve que ces derniers n'aient pas la nationalité de pays faisant l'objet de sanctions (art. 11).

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2003-0207/PRE du 9 octobre 2003 modifiant certaines dispositions des décrets n° 2002-0098/PRE, n° 2003-0093/PRE et n° 2003-0201/PRE portant sur l'Autorité de la zone franche de Djibouti. -

Adoption: 2003-10-09 | DJI-2003-R-66954

Prévoit que l'Autorité de la zone franche de Djibouti devient "Autorité des Ports et des Zones franches de Djibouti".

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 8/AN/03/5ème L relative à l'organisation des juridictions de statut personnel, à leurs compétences et aux règles de procédure. -

Adoption: 2003-06-25 | Date of entry into force: 2003-06-25 | DJI-2003-L-64605

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2002-0180/PR/MEFPCP du 9 septembre 2002 portant création d'un cadre institutionnel de suivi et de pilotage du programme de réformes économiques. -

Adoption: 2002-09-09 | Date of entry into force: 2002-09-09 | DJI-2002-R-66965

Prévoit la création de deux organes: le Comité interministériel de pilotage des actions gouvernementales (composé de représentants ministériels et du gouverneur de la Banque centrale - art. 4) et le Comité technique de coordination et de suivi dirigé par un bureau exécutif et composé de quatre sous-comités. (arts. 5 à 19)

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 2002-0482/PR/MJ du 7 juillet 2002 portant création d'un comité ad hoc de réflexion sur les Droits de l'Homme. -

Adoption: 2002-07-07 | DJI-2002-R-66638

Ce comité est notamment chargé d'élaborer une stratégie nationale de promotion et de protection des droits de l'homme, de programmer des plans d'actions prioritaires en la matière et de déterminer la structure de l'entité qui sera en charge des droits de l'homme dans le pays.

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2002-0098/PRE portant création de l'Autorité de la zone franche de Djibouti. -

Adoption: 2002-06-02 | Date of entry into force: 2002-06-15 | DJI-2002-R-64203

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 149/AN/02/4ème L portant sur l'orientation économique et sociale de République de la Djibouti pour la période 2001-2010. -

Adoption: 2002-01-31 | DJI-2002-L-64800

Définit pour la décennie (2001-2002) la stratégie globale du gouvernement en matière de développement économique et social, précise les grandes lignes des politiques de développement sectoriel, fixe les principales actions et mesures de réforme à mettre en oeuvre et trace ainsi le cadre de référence pour l'élaboration des prochains programmes et plans de développement économique et social.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 152/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille. -

Adoption: 2002-01-31 | DJI-2002-L-75293

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Titre II: Du mariage (arts. 3 à 36)
Titre III: Du divorce (arts. 37 à 44)
Titre IV: De l'obligation alimentaire (arts. 45 à 62)
Titre V: De la garde (arts. 63 à 76)
Titre VI: De la filiation (arts. 77 à 84)
Titre VII: De la tutelle (arts. 85 à 92)
Titre VIII: De la disparition (arts. 93 à 96)
Titre IX: De la succession (arts. 97 à 165)
Titre X: De l'incapacité et de l'émancipation (arts. 166 à 181)
Titre XI: Du testament et des dispositions testamentaires (arts. 182 à 210)
Titre XII: Des donations (arts. 211 à 222)

Abroge la loi n° 141/AN/80 du 16 septembre 1980.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi organique n° 10/AN/01/4ème L du 18 février 2001 modifiant certaines dispositions de la loi n° 3/AN/93/3ème L du 7 avril 1993 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. -

Adoption: 2001-02-18 | DJI-2001-L-91380

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2000-0140/PR/MESN du 29 mai 2000 portant création d'un comité de supervision du Fonds social de développement. -

Adoption: 2000-05-29 | DJI-2000-R-66992

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 99-0655/PRE/MJSLT du 24 octobre 1999 fixant les règles particulières auxquelles sont soumises les associations des Centres de développement communautaire. -

Adoption: 1999-10-24 | DJI-1999-R-69474

Présente en annexe les statuts types de ces associations qui ont notamment pour but de favoriser l'initiative et l'implication collective de la population dans les actions de développement de quartier et de soutenir le secteur associatif dans le quartier.

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 99-0146/PR/MESN portant création d'une Commission solidarité nationale. -

Adoption: 1999-09-08 | DJI-1999-R-64792

La commission a pour mission de déterminer et de proposer des orientations et des priorités en vue de concevoir une politique et des stratégies de développement social. Elle est aussi chargée d'examiner le contenu des programmes de lutte contre la pauvreté.

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 99-0088/PRE du 17 juin 1999 portant création d'un conseil régional et d'un Fonds social pour la promotion et le développement communautaire. -

Adoption: 1999-06-17 | DJI-1999-R-66951

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial. -

Adoption: 1998-03-11 | DJI-1998-L-49480

Porte essentiellement sur l'ouverture des dites sociétés et entreprises aux capitaux privés. Le personnel reste soumis aux dispositions du code du travail (art. 12).

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics. -

Adoption: 1998-01-21 | DJI-1998-L-49481

Le personnel de ces établissements peut avoir soit le statut de fonctionnaire ou agent public détaché, soit celui de droit privé, auquel cas la convention collective relevante lui est applicable (art. 14).

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 98-01/PRE du 7 janvier 1998 portant création d'une Commission nationale de réhabilitation, de reconstruction et du développement régional des zones touchées par le conflit, de réinstallation et de réinsertion des populations réfugiées et déplacées et nommant ses membres. -

Adoption: 1998-01-07 | DJI-1998-R-49479

La Commission est chargée notamment de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que de promouvoir l'initiative privée et le tourisme.