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Djibouti > General provisions

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Country: Djibouti - Subject: General provisions

  1. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-0156/PR/ED du 1er novembre 1997 portant création et attribution d'une unité de coordination et de suivi des actions de lutte contre la pauvreté. - Décret

    Adoption: 1997-11-01 | DJI-1997-R-50371

  2. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 140/AN/97/3ème L du 23 septembre 1997 portant aménagement du Code du Travail de 1952. - Loi

    Adoption: 1997-09-23 | DJI-1997-L-47931

    Partie I: Contrat de travail. Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée, conclu pour la durée d'un chantier ou d'une mission, saisonnier ou temporaire. Fixe les types de contrat qui doivent être constatés par écrit. Partie II: Du contrat de travail à durée déterminée. Tout contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder deux ans renouvelable une fois. Définit les notions de travailleur saisonnier, travailleur temporaire, travailleur à titre occasionnel. Partie III: De l'engagement à l'essai. L'engagement à l'essai doit être constaté par écrit. Fixe la durée maximale de la période d'essai en fonction des types de contrat, ainsi que les modalités de rémunération pendant cette période. Partie IV: Du contrat de travail à durée indéterminée. Partie V: De la classification du contrat de travail à durée déterminée. Détermine les cas dans lesquels le contrat peut être rompu avant l'échéance du terme. Partie VI: De la cessation du contrat de travail à durée indéterminée. Fixe notamment les modalités du licenciement pour motif personnel ou économique. Partie VII: Du préavis. La rupture de contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde. Définit la notion de faute lourde d'ordre professionnel. Partie VIII: Dispositions communes. Spécifie notamment les modalités de rémunération. Annule les dispositions antérieures introduisant un salaire minimum et ne fixe aucun nouveau plancher de rémunération. Partie IX: Du placement. Abroge le chapitre V, Titre VII du code du travail de 1952 et le remplace. Traite de la faculté dont dispose l'employeur de recruter directement et librement son personnel.

  3. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-124/PRE du 18 novembre 1995 portant création d'un comité de pilotage et de suivi du programme d'ajustement structurel. - Décret

    Adoption: 1995-11-18 | DJI-1995-R-44733

    Est notamment chargé de suivre la réforme du droit du travail et du droit social ainsi que la restructuration du secteur public.

  4. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 90/AN/95/3e L du 27 août 1995 portant suppression du tribunal de sûreté. - Loi

    Adoption: 1995-08-27 | DJI-1995-L-43927

  5. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 95-0038/PR/MJ du 5 mars 1995 portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions. - Décret

    Adoption: 1995-03-05 | Date of entry into force: 1995-04-16 | DJI-1995-R-43928

  6. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 75/AN/95/3èmeL du 14 février 1995 portant approbation du Code des marchés publics. - Loi

    Adoption: 1995-02-14 | Date of entry into force: 1995-02-14 | DJI-1995-L-81649

  7. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Code de procédure pénale du 5 janvier 1995. - Code de procédure pénale

    Adoption: 1995-01-05 | DJI-1995-L-92316

  8. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Code pénal (dans sa version modifiée)

    Adoption: 1995 | DJI-1995-L-111743

  9. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Accord de paix et de réconciliation nationale en date du 26 décembre 1994. - Accord de paix

    Adoption: 1994-12-26 | DJI-1994-R-41384

    L'intégration dans l'appareil de l'Etat des membres du Front pour la Restauration de l'Unité et de la Démocratie (FRUD) est prévue.

  10. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de zone franche industrielle. - Loi

    Adoption: 1994-12-07 | DJI-1994-L-41385

    Les dispositions relatives à la législation du travail prévoient notamment les conditions d'embauche et de licenciement des travailleurs, la durée du travail, des heures supplémentaires et des congés ainsi que l'exonération des cotisations sociales.

  11. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 57/AN/94/3e L du 18 octobre 1994 portant diverses mesures destinées à promouvoir les exportations. - Loi

    Adoption: 1994-10-18 | DJI-1994-L-41389

    Définit l'entreprise franche qui se subdivise en trois catégories, l'entreprise industrielle de transformation, l'entreprise de services et l'entreprise de production intensive de base.

  12. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 52/AN/94/3e L du 10 octobre 1994 portant création d'une Cour d'appel et d'un Tribunal de première instance. - Loi

    Adoption: 1994-10-10 | DJI-1994-L-41391

    Les dispositions particulières du Code du travail relatives à l'institution du Tribunal du travail sont abrogées, une section sociale étant prévue tant à la Cour d'appel qu'au Tribunal de première instance.

  13. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 44/AN/93/3eL relative aux attributions du ministre de la Justice et à l'organisation du ministère de la Justice. - Loi

    Adoption: 1994-03-08 | DJI-1994-L-38035

    Attributions, organisation et organigramme du Ministère de la Justice: la direction générale des services judiciaires assure, en particulier,la coordination au plan national de l'ensemble des activités en faveur de la défense et de la promotion des droits de l'homme. Sous son autorité, le service des Affaires civiles et pénales est chargé, notamment, de tous les renseignements concernant les affaires pénales, civiles, administratives, commerciales ou sociales.

  14. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 5/AN/93/3e L du 24 mai 1993 concernant le règlement intérieur de l'Assemblée nationale. - Loi

    Adoption: 1993-05-24 | DJI-1993-L-34518

    Contient des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale (Bureau de l'Assemblée, pouvoirs, commissions techniques, groupes, tenues des séances plénières, mode de votation, immunités etc) Décrit les procédures législatives. Prévoit le contrôle parlementaire (questions orales et écrites).

  15. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 6/AN/93/3e L du 24 mai 1993 fixant la composition et les règles de fonctionnement à la Haute Cour de Justice. - Loi

    Adoption: 1993-05-24 | DJI-1993-L-34519

    Contient des dispositions relatives à la procédure de mise en accusation et aux débats et jugements.

  16. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 3/AN/93/3e L relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. - Loi

    Adoption: 1993-04-07 | DJI-1993-L-33567

    Institue un Conseil supérieur de la magistrature dont elle fixe la composition et les attributions (nomination de magistrats, compétences en matière disciplinaire).

  17. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 4/AN/93/3e L fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel. - Loi

    Adoption: 1993-04-07 | DJI-1993-L-33568

    Prévoit la composition et les modalités de nomination des membres du conseil. Fixe les règles de fonctionnement et les différentes attributions (déclarations de conformité à la Constitution, examen du caractère législatif ou exécutif des dispositions qui lui sont soumises, examen des fins de non-recevoir, compétences en matière électorale).

  18. Djibouti - General provisions - Constitution

    Constitution du 15 septembre 1992. - Constitution Text in English as amended up to 2010

    Adoption: 1992-09-15 | Date of entry into force: 1992-09-15 | DJI-1992-C-32716

    Titre I:De l'Etat et de la souveraineté (partis politiques, garantie des droits et libertés publiques, etc.). Titre II: Des droits et devoirs de la personne humaine (liberté de pensée, de religion et d'opinion; liberté syndicale, droit de grève, etc.). Titre III: Du Président de la République. Titre IV: Du gouvernement. Titre V: De l'assemblée nationale. Titre VI: Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Titre VII: Du pouvoir judiciaire. Titre VIII: Du Conseil constitutionnel. Titre IX: De la Haute Cour de Justice. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: De la révision de la Constitution. Titre XII: Des dispositions finales et transitoires. Disponible en anglais.

  19. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 1/AN/92/2eL relative aux partis politiques en République de Djibouti. - Loi Loi

    Adoption: 1992-09-15 | DJI-1992-L-35455

    Dispose des modalités de leur constitution.

  20. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2/AN/92/2e L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication. - Loi

    Adoption: 1992-09-15 | DJI-1992-L-35458

    Porte sur la presse écrite (organes de presse, etc), la communication audiovisuelle (secteur privé, secteur public). Comporte des dispositions relatives à la profession de journaliste. Prévoit les infractions et les sanctions applicables.

  21. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi no 150/AN/2e L du 10 février 1992 portant sur l'orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période 1990-2000. - Loi Loi

    Adoption: 1992-02-10 | DJI-1992-L-33259

    Parmi les objectifs figurent la lutte contre la pauvreté, la valorisation des ressources humaines (développement de l'éducation et de la formation professionnelle), le développement des zones rurales, l'amélioration de l'environnement social ainsi que la protection et le développement de l'enfant.

  22. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi organique no 1/AN/92 relative aux élections. - Loi Loi

    Adoption: 1992 | DJI-1992-L-34196

    Contient des dispositions relatives à la jouissance et à l'exercice du droit de suffrage notamment l'obligation d'être inscrit sur une liste électorale, et organise les consultations du peuple par référendum ainsi que les élections législatives et présidentielles. Contient des dispositions relatives aux opérations de vote telles que la mise en place de bureaux de vote, les modalités de vote, la procédure de dépouillement des résultats, le déroulement de la campagne électorale, le réglement du contentieux électoral par le Conseil Constitutionnel. Prévoit des sanctions pénales en cas d'infractions telles que l'inscription sur une liste électorale sous un faux nom.

  23. Djibouti - General provisions - Law, Act

    Loi n° 148/AN/91/2è L du 10 février 1991 portant organisation financière des sociétés d'Etat. - Loi

    Adoption: 1991-02-10 | DJI-1991-L-22235

  24. Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no. 90-028/PR/J du 14 mars 1990 portant modification de la composition de la Cour suprême. - Ordonnance Ordonnance

    Adoption: 1990-03-14 | DJI-1990-R-20496

    Modifie les articles 16 et 17 de l'ordonnance no. 79-027 du 10 avril 1979 relative à la Cour suprême.

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