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Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 97-0156/PR/ED du 1er novembre 1997 portant création et attribution d'une unité de coordination et de suivi des actions de lutte contre la pauvreté. -

Adoption: 1997-11-01 | DJI-1997-R-50371

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 140/AN/97/3ème L du 23 septembre 1997 portant aménagement du Code du Travail de 1952. -

Adoption: 1997-09-23 | DJI-1997-L-47931

Partie I: Contrat de travail. Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée, conclu pour la durée d'un chantier ou d'une mission, saisonnier ou temporaire. Fixe les types de contrat qui doivent être constatés par écrit. Partie II: Du contrat de travail à durée déterminée. Tout contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder deux ans renouvelable une fois. Définit les notions de travailleur saisonnier, travailleur temporaire, travailleur à titre occasionnel. Partie III: De l'engagement à l'essai. L'engagement à l'essai doit être constaté par écrit. Fixe la durée maximale de la période d'essai en fonction des types de contrat, ainsi que les modalités de rémunération pendant cette période. Partie IV: Du contrat de travail à durée indéterminée. Partie V: De la classification du contrat de travail à durée déterminée. Détermine les cas dans lesquels le contrat peut être rompu avant l'échéance du terme. Partie VI: De la cessation du contrat de travail à durée indéterminée. Fixe notamment les modalités du licenciement pour motif personnel ou économique. Partie VII: Du préavis. La rupture de contrat peut intervenir sans préavis en cas de faute lourde. Définit la notion de faute lourde d'ordre professionnel. Partie VIII: Dispositions communes. Spécifie notamment les modalités de rémunération. Annule les dispositions antérieures introduisant un salaire minimum et ne fixe aucun nouveau plancher de rémunération. Partie IX: Du placement. Abroge le chapitre V, Titre VII du code du travail de 1952 et le remplace. Traite de la faculté dont dispose l'employeur de recruter directement et librement son personnel.

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 95-124/PRE du 18 novembre 1995 portant création d'un comité de pilotage et de suivi du programme d'ajustement structurel. -

Adoption: 1995-11-18 | DJI-1995-R-44733

Est notamment chargé de suivre la réforme du droit du travail et du droit social ainsi que la restructuration du secteur public.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi no 90/AN/95/3e L du 27 août 1995 portant suppression du tribunal de sûreté. -

Adoption: 1995-08-27 | DJI-1995-L-43927

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 95-0038/PR/MJ du 5 mars 1995 portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions. -

Adoption: 1995-03-05 | Date of entry into force: 1995-04-16 | DJI-1995-R-43928

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 75/AN/95/3èmeL du 14 février 1995 portant approbation du Code des marchés publics. -

Adoption: 1995-02-14 | Date of entry into force: 1995-02-14 | DJI-1995-L-81649

Djibouti - General provisions - Law, Act

Code de procédure pénale du 5 janvier 1995. -

Adoption: 1995-01-05 | DJI-1995-L-92316

Djibouti - General provisions - Law, Act

Code pénal (dans sa version modifiée)

Adoption: 1995 | DJI-1995-L-111743

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Accord de paix et de réconciliation nationale en date du 26 décembre 1994. -

Adoption: 1994-12-26 | DJI-1994-R-41384

L'intégration dans l'appareil de l'Etat des membres du Front pour la Restauration de l'Unité et de la Démocratie (FRUD) est prévue.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi no 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de zone franche industrielle. -

Adoption: 1994-12-07 | DJI-1994-L-41385

Les dispositions relatives à la législation du travail prévoient notamment les conditions d'embauche et de licenciement des travailleurs, la durée du travail, des heures supplémentaires et des congés ainsi que l'exonération des cotisations sociales.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi no 57/AN/94/3e L du 18 octobre 1994 portant diverses mesures destinées à promouvoir les exportations. -

Adoption: 1994-10-18 | DJI-1994-L-41389

Définit l'entreprise franche qui se subdivise en trois catégories, l'entreprise industrielle de transformation, l'entreprise de services et l'entreprise de production intensive de base.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi no 52/AN/94/3e L du 10 octobre 1994 portant création d'une Cour d'appel et d'un Tribunal de première instance. -

Adoption: 1994-10-10 | DJI-1994-L-41391

Les dispositions particulières du Code du travail relatives à l'institution du Tribunal du travail sont abrogées, une section sociale étant prévue tant à la Cour d'appel qu'au Tribunal de première instance.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi no 44/AN/93/3eL relative aux attributions du ministre de la Justice et à l'organisation du ministère de la Justice. -

Adoption: 1994-03-08 | DJI-1994-L-38035

Attributions, organisation et organigramme du Ministère de la Justice: la direction générale des services judiciaires assure, en particulier,la coordination au plan national de l'ensemble des activités en faveur de la défense et de la promotion des droits de l'homme. Sous son autorité, le service des Affaires civiles et pénales est chargé, notamment, de tous les renseignements concernant les affaires pénales, civiles, administratives, commerciales ou sociales.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi organique no 5/AN/93/3e L du 24 mai 1993 concernant le règlement intérieur de l'Assemblée nationale. -

Adoption: 1993-05-24 | DJI-1993-L-34518

Contient des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Assemblée nationale (Bureau de l'Assemblée, pouvoirs, commissions techniques, groupes, tenues des séances plénières, mode de votation, immunités etc) Décrit les procédures législatives. Prévoit le contrôle parlementaire (questions orales et écrites).

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi organique no 6/AN/93/3e L du 24 mai 1993 fixant la composition et les règles de fonctionnement à la Haute Cour de Justice. -

Adoption: 1993-05-24 | DJI-1993-L-34519

Contient des dispositions relatives à la procédure de mise en accusation et aux débats et jugements.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi organique no 3/AN/93/3e L relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. -

Adoption: 1993-04-07 | DJI-1993-L-33567

Institue un Conseil supérieur de la magistrature dont elle fixe la composition et les attributions (nomination de magistrats, compétences en matière disciplinaire).

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi organique no 4/AN/93/3e L fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel. -

Adoption: 1993-04-07 | DJI-1993-L-33568

Prévoit la composition et les modalités de nomination des membres du conseil. Fixe les règles de fonctionnement et les différentes attributions (déclarations de conformité à la Constitution, examen du caractère législatif ou exécutif des dispositions qui lui sont soumises, examen des fins de non-recevoir, compétences en matière électorale).

Djibouti - General provisions - Constitution

Constitution du 15 septembre 1992. -

Adoption: 1992-09-15 | Date of entry into force: 1992-09-15 | DJI-1992-C-32716

Titre I:De l'Etat et de la souveraineté (partis politiques, garantie des droits et libertés publiques, etc.). Titre II: Des droits et devoirs de la personne humaine (liberté de pensée, de religion et d'opinion; liberté syndicale, droit de grève, etc.). Titre III: Du Président de la République. Titre IV: Du gouvernement. Titre V: De l'assemblée nationale. Titre VI: Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Titre VII: Du pouvoir judiciaire. Titre VIII: Du Conseil constitutionnel. Titre IX: De la Haute Cour de Justice. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: De la révision de la Constitution. Titre XII: Des dispositions finales et transitoires. Disponible en anglais.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi no 1/AN/92/2eL relative aux partis politiques en République de Djibouti. -

Adoption: 1992-09-15 | DJI-1992-L-35455

Dispose des modalités de leur constitution.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 2/AN/92/2e L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication. -

Adoption: 1992-09-15 | DJI-1992-L-35458

Porte sur la presse écrite (organes de presse, etc), la communication audiovisuelle (secteur privé, secteur public). Comporte des dispositions relatives à la profession de journaliste. Prévoit les infractions et les sanctions applicables.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi no 150/AN/2e L du 10 février 1992 portant sur l'orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période 1990-2000. -

Adoption: 1992-02-10 | DJI-1992-L-33259

Parmi les objectifs figurent la lutte contre la pauvreté, la valorisation des ressources humaines (développement de l'éducation et de la formation professionnelle), le développement des zones rurales, l'amélioration de l'environnement social ainsi que la protection et le développement de l'enfant.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi organique no 1/AN/92 relative aux élections. -

Adoption: 1992 | DJI-1992-L-34196

Contient des dispositions relatives à la jouissance et à l'exercice du droit de suffrage notamment l'obligation d'être inscrit sur une liste électorale, et organise les consultations du peuple par référendum ainsi que les élections législatives et présidentielles. Contient des dispositions relatives aux opérations de vote telles que la mise en place de bureaux de vote, les modalités de vote, la procédure de dépouillement des résultats, le déroulement de la campagne électorale, le réglement du contentieux électoral par le Conseil Constitutionnel. Prévoit des sanctions pénales en cas d'infractions telles que l'inscription sur une liste électorale sous un faux nom.

Djibouti - General provisions - Law, Act

Loi n° 148/AN/91/2è L du 10 février 1991 portant organisation financière des sociétés d'Etat. -

Adoption: 1991-02-10 | DJI-1991-L-22235

Djibouti - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no. 90-028/PR/J du 14 mars 1990 portant modification de la composition de la Cour suprême. -

Adoption: 1990-03-14 | DJI-1990-R-20496

Modifie les articles 16 et 17 de l'ordonnance no. 79-027 du 10 avril 1979 relative à la Cour suprême.