Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland > Domestic workers

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Switzerland - Subject: Domestic workers

  1. Switzerland - Domestic workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr). - Ordonnance

    Adoption: 2011-06-06 | Date of entry into force: 2011-07-01 | CHE-2011-R-86956

    Chapitre 1: Champ d'application et définitions
    Chapitre 2: Personnes autorisées à engager un domestique privé
    Chapitre 3: Conditions d'admission et de séjour du domestique privé
    Chapitre 4: Engagement d'un domestique privé à l'étranger
    Chapitre 5: Engagement d'un domestique privé en Suisse
    Chapitre 6: Carte de légitimation
    Chapitre 7: Conditions de travail et de salaire
    Chapitre 8: Assurances
    Chapitre 9: Compétences du DFAE
    Chapitre 10: Dispositions finales

  2. Switzerland - Domestic workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2010-10-20 | Date of entry into force: 2011-01-01 | CHE-2010-R-85343

    Cette ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs à l'exception des travailleurs au pair, des jeunes employés exclusivement pour garder occasionnellement des enfants, des stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse, des travailleurs actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur et des travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Elle contient des dispositions relatives à la définition des activités domestiques, aux catégories de salaires et au salaire minimum.


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer