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Country: Switzerland - Subject: Public and civil servants

  1. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFF du 24 novembre 2014 sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite. - Ordonnance

    Adoption: 2014-11-24 | Date of entry into force: 2015-01-01 | CHE-2014-R-97780

  2. Switzerland - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 14 décembre 2012 modifiant la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). - Loi

    Adoption: 2012-12-14 | Date of entry into force: 2013-07-01 | CHE-2012-L-93321

    Contient notamment des dispositions relatives à la naissance et à la fin des rapports de travail, au traitement des données du personnel, à la prévoyance professionnelle ainsi qu'au recours contre les décisions de l'employeur en cas de litiges liés aux rapports de travail.

  3. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2011-10-26 | Date of entry into force: 2012-01-01 | CHE-2011-R-88840

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Système d'information concernant le personnel de
    l'administration fédérale
    Chapitre 3: Dossier de candidature
    Chapitre 4: Dossier du personnel
    Chapitre 5: Dossier de la Consultation sociale du personnel de
    l'administration fédérale
    Chapitre 6: Données relatives à la santé
    Chapitre 7: Dispositions finales

  4. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 5 novembre 2008 sur l'optimisation du système salarial du personnel fédéral. - Ordonnance

    Adoption: 2008-11-05 | Date of entry into force: 2009-02-01 | CHE-2008-R-80569

  5. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA. - Ordonnance

    Adoption: 2008-05-21 | CHE-2008-R-78710

  6. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 10 juin 2005 portant introduction de l'allocation de maternité dans la législation sur le personnel de la Confédération (modification de l'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération et de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération). - Ordonnance

    Adoption: 2005-06-10 | Date of entry into force: 2005-07-01 | CHE-2005-R-70659

  7. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 22 décembre 2004 modifiant l'ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale des pensions PUBLICA (OAEP). - Ordonnance

    Adoption: 2004-12-22 | Date of entry into force: 2005-01-01 | CHE-2004-R-69461

    Modifie l'annexe 2 relative aux salaires et suppléments sur le salaire assurés dans le plan complémentaire.

  8. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire (O pers mil). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2003-12-09 | Date of entry into force: 2004-01-01 | CHE-2003-R-66234

    Contient notamment des dispositions relatives à la durée du travail et aux congés annuels (Arts. 19 à 21).

  9. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (OAEP). - Ordonnance

    Adoption: 2002-12-18 | Date of entry into force: 2003-06-01 | CHE-2002-R-63349

    Règle la répartition des employés à assurer dans les plans de prévoyance de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Contient des dispositions particulières applicables dans les cas où une administration accorde un congé non payé à un employé.

  10. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers). - Ordonnance

    Adoption: 2002-12-18 | Date of entry into force: 2003-06-01 | CHE-2002-R-63355

    Ce fonds soutient à titre subsidiaire, à l'aide de prestations financières, les personnes qui ne peuvent pas recevoir de prestations légales ou contractuelles de retraite, d'invalidité ou de survivant ou pour lesquelles ces prestations sont insuffisantes. Il est constitué par un conseil de gestion, composé de quatre représentants des employés et quatre représentants de l'employeur, et d'un secrétariat. L'ordonnance prévoit le fonctionnement, le mode de gestion ainsi que le financement de ce fonds.

  11. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-Opers - DFAE) - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2002-09-20 | Date of entry into force: 2002-10-01 | CHE-2002-R-79217

    Chapitre 1: Dispositions générales (arts. 1 à 9)
    Chapitre 2: Evaluation du personnel dans les services de carrière (arts. 10 à 12)
    Chapitre 3: Création, modification et résiliation des rapports de travail (arts. 13 à 25)
    Chapitre 4: Salaire et prestations sociales (arts. 26 à 40)
    Chapitre 5: Temps de travail (arts. 41 à 53)
    Chapitre 6: Vacances et congés (arts. 54 à 60)
    Chapitre 7: Autres prestations de l'employeur pour les employés affectés à l'étranger (arts. 61 à 73)
    Chapitre 8: Prestations de l'employeur en cas de transfert, d'affectation à l'étranger (arts. 74 à 115)
    Chapitre 9: Personnes accompagnantes (arts. 116 à 126)
    Chapitre 10: Enfants (arts. 127 à 131)
    Chapitre 11: Obligations des employés affectés à l'étranger (arts. 132 à 148)
    Chapitre 12: Procédure, opposition et recours (arts. 149 à 155)
    Chapitre 13: Dispositions finales (arts. 156 à 162)

  12. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 6 décembre 2001 du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2001-12-06 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-60288

    Régit les relations entre l'employeur et le personnel de la Confédération. Chapitre 1 : Dispositions générales. Chapitre 2 : Entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle. Chapitre 3 : Création et résiliation des rapports de travail. Chapitre 4 : Prestations de l'employeur (salaire, suppléments sur le salaire, évaluation de la fonction, prestations sociales, temps de travail-vacances-congé, autres prestations de l'employeur, management d'idées). Chapitre 5 : Devoirs du personnel. Chapitre 6 : Participation et partenariat social. L'annexe 1 présente les règles régissant l'indemnité de résidence.

  13. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 30 novembre 2001 sur le personnel des services de nettoyage. - Ordonnance

    Adoption: 2001-11-30 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-60289

  14. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 octobre 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral des assurances (OPersTFA). - Ordonnance

    Adoption: 2001-10-23 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-60291

  15. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2001-08-27 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-60290

    Régit les rapports de travail du personnel du Tribunal fédéral et des unités administratives qui lui sont rattachées. Section 1 : Dispositions générales. Section 2 : Politique du personnel. Section 3 : Entretien individuel et évaluation. Section 4 : Compte rendu. Section 5 : Création, modification et cessation des rapports de travail. Section 6 : Salaire. Section 7 : Rétributions spéciales. Section 8 : Evaluation des fonctions. Section 9 : Temps de travail, vacances, congés. Section 10 : Autres prestations de l'employeur. Section 11 : Autres obligations du personnel. Section 12 : Manquements aux devoirs professionnels. Section 13 : Mesures en faveur du personnel. Section 14 : Restructurations. Section 15 : Participation et partenariat social. Section 16 : Voies de recours. Section 17 : Compétences.

  16. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2001-07-03 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-62171

    Chapitre 1: Dispositions générales (objet, champ d'application) Chapitre 2: Politique du personnel (section I: principes tels que développement des ressources humaines, formation, égalité des sexes, intégration des personnes handicapées, respect de l'environnement, section II: entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle, section III: coordination et rapports) Chapitre 3: Création, modification et résiliation des rapports de travail Chapitre 4: Prestation de l'employeur (salaire, évaluation de la fonction, temps de travail, vacances, congés, etc.) Chapitre 5: Devoirs du personnel (logement, activité, etc.) Chapitre 6: Manquements aux obligations professionelles Chapitre 7: Restructurations Chapitre 8: Participation et partenariat social Chapitre 9: Recours (procédure,prescription) Chapitre 10: Dispositions d'exécution Chapitre 11: Dispositions finales.

  17. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 1). - OCFP 1 (dans sa teneur modifiée au 27 décembre 2006)

    Adoption: 2001-04-25 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-59713

    Contient des dispositions relatives aux tâches de la Caisse, à la protection des données et la sécurité des informations, et aux plans de prévoyance. Précise les catégories de personnes assurées et à quelles conditions, ainsi que les bases de calcul, le montant des cotisations et du rachat, et les types de prestations (vieillesse, survivants, invalidité, encouragement à la propriété du logement, divorce).

  18. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 2). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 27 décembre 2006)

    Adoption: 2001-04-25 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-59714

    Précise les dispositions relatives au plan complémentaire d'assurance à la Caisse fédérale de pensions. Contient des dispositions sur les personnes assurées et les bases de calcul et détaille les prestations (dispositions communes, prestations de vieillesse, prestations de survivants, prestations d'invalidité, prestation de sortie, encouragement à la propriété du logement, divorce).

  19. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération. (Ordonnance-cadre LPers) - Ordonnance-cadre Ordonnance-cadre (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2000-12-20 | Date of entry into force: 2001-01-01 | CHE-2000-R-58487

    Fixe le cadre dans lequel les employeurs et les services spécialisés édictent des dispositions d'exécution (art. 37 LPers) ou concluent des conventions collectives de travail (art. 38 LPers).

  20. Switzerland - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers). - LPers (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2000-03-24 | CHE-2000-L-58486

    Section 1: Dispositions générales. Section 2: Naissance et fin des rapports de travail. Section 3: Droits et obligations résultant des rapports de travail. Section 4: Mesures en faveur du personnel. Section 5: Participation et partenariat social. Section 6: Procédure. Section 7: Dispositions d'exécution. Section 8: Dispositions finales.

  21. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 20 décembre 1999 modifiant le règlement des fonctionnaires du 10 novembre 1959 (RF1). - Règlement

    Adoption: 1999-12-20 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-R-55441

    Porte sur les dérogations valables pour 2000 dans le domaine des traitements.

  22. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 20 décembre 1999 modifiant le règlement des fonctionnaires du 15 mars 1993 (RF 2). - Règlement

    Adoption: 1999-12-20 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-R-55442

    Porte sur les dérogations valables pour 2000 dans le domaine des salaires.

  23. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 20 décembre 1999 modifiant le règlement des fonctionnaires du 29 décembre 1964 (RF 3). - Règlement

    Adoption: 1999-12-20 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-R-55443

    Porte sur les dérogations valables pour 2000 dans le domaine des traitements.

  24. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 24 novembre 1999 modifiant le règlement des fonctionnaires du 29 décembre 1964 (RF 3). - Règlement

    Adoption: 1999-11-24 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-R-55444

    Modifie l'indemnité de mobilité versée aux fonctionnaires lors de leurs transferts.

  25. Switzerland - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Ordonnance du 5 mai 1999 sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population. - Ordonnance

    Adoption: 1999-05-05 | Date of entry into force: 1999-06-01 | CHE-1999-M-53316

    La Fonds soutient les militaires, leurs proches ou survivants ou personnes à charge, en fournissant des contributions ciblées aux institutions et aux organisations dont les objectifs sont analogues, et en particulier au Service social de l'armée. Prévoit également les sources de financement du Fonds, ses organes et compétences.

  26. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance sur les contrats de travail de droit public dans l'administration générale de la Confédération.

    Adoption: 1996-12-09 | Date of entry into force: 1997-01-15 | CHE-1996-R-45697

    Contient des dispositions sur les conditions permettant la conclusion de tels contrats, les dérogations possibles au règlement des employés de 1959, les modalités de conclusion, la durée et la résiliation de ces contrats.

  27. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires [du 10 novembre 1959]. Modification du 9 décembre 1996.

    Adoption: 1996-12-09 | Date of entry into force: 1997-01-01 | CHE-1996-R-45919

    Modifications des arts. 46 (formation), 56 (droit au traitement en cas d'absence pour cause de service obligatoire), 60 (cas de réduction des vacances en cas d'absence) et 61.

  28. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 18 octobre 1995 sur les mesures à prendre en faveur du personnel en cas de restructurations dans l'administration générale de la Confédération.

    Adoption: 1995-10-18 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42929

  29. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des employés. Modification du 18 octobre 1995.

    Adoption: 1995-10-18 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42964

    Modifie le Règlement des employés du 10 novembre 1959, notamment en ce qui concerne la compétence de nomination des employés, la durée hebdomadaire du travail, le système de rémunération et des dispositions relatives aux allocations familiales et à l'assistance en cas d'accident professionnel.

  30. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (1). Modification du 18 octobre 1995.

    Adoption: 1995-10-18 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42966

    Modifie le Règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959.

  31. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (2). Modification du 18 octobre 1995.

    Adoption: 1995-10-18 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42970

    Modifie le Règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 1993.

  32. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (3). Modification du 18 octobre 1995.

    Adoption: 1995-10-18 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42971

    Modifie le Règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 1964.

  33. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Statut des fonctionnaires. Modification du 24 mars 1995.

    Adoption: 1995-03-24 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42899

    Modifications relatives aux traitements des fonctionnaires, aux indemnités de résidence, à l'allocation familiale et l'allocation pour enfants, ainsi qu'aux litiges y afférents ou relatifs à la prévoyance professionnelle vieillesse, invalidité et survivants.

  34. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (1). Modification du 21 décembre 1994.

    Adoption: 1994-12-21 | CHE-1994-R-39658

    Modifications du règlement du 10 novembre 1959 relatives à la durée moyenne de la semaine de travail (41 heures à plein temps et au minimum de 20 heures et demie à temps partiel). Avec l'accord du fonctionnaire, le temps de travail peut être notamment accompli sous forme de moyenne annuelle ou "d'horaire de travail effectué en groupe". Les modifications concernent également les jours de repos (63 par année civile).

  35. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (2). Modification du 21 décembre 1994.

    Adoption: 1994-12-21 | CHE-1994-R-39659

    Modifie les dispositions du règlement du 15 mars 1993 relatives à la durée moyenne de la semaine de travail (41 heures à plein temps et au minimum 20 heures et demie à temps partiel) et au nombre de jours de repos (63 par année civile).

  36. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (3). Modification du 21 décembre 1994.

    Adoption: 1994-12-21 | CHE-1994-R-39660

    Modifie les dispositions du règlement du 29 décembre 1964 relatives à la durée moyenne de la semaine de travail à la centrale (41 heures à plein temps et au minimum 20 heures et demie à temps partiel). Prévoit la possibilité, avec l'accord de l'intéressé, d'accomplir le temps de travail sous forme de moyenne annuelle ou "d'horaire de travail effectué en groupe". Modifie également les dispositions relatives aux jours de repos (63 jours par année civile).

  37. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (1).

    Adoption: 1994-02-16 | Date of entry into force: 1994-03-01 | CHE-1994-R-36122

    Modifie le règlement du 10 novembre 1959 en ce qui concerne la possibilité de reporter les heures d'appoint et les heures supplémentaires sur l'année civile suivante.

  38. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (3).

    Adoption: 1994-02-16 | Date of entry into force: 1994-03-01 | CHE-1994-R-36123

    Modification du règlement du 29 décembre 1964 relative à la possibilité de report des heures d'appoint et des heures supplémentaires sur l'année civile suivante.

  39. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (1) du 26 janvier 1994.

    Adoption: 1994-01-26 | Date of entry into force: 1994-01-01 | CHE-1994-R-36076

    Indique quelles sont les autorités disciplinaires de première instance ainsi que les autorités compétentes pour statuer en première instance sur les décisions concernant les rapports de services. Modifie le règlement du 10 novembre 1959.

  40. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (2) du 26 janvier 1994.

    Adoption: 1994-01-26 | Date of entry into force: 1994-01-01 | CHE-1994-R-36077

    Prévoit les modalités de désignation des autorités compétentes pour statuer en première instance sur les décisions concernant les rapports de service. Précise la procédure de recours. Modifie le règlement du 15 mars 1993.

  41. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires (3) du 26 janvier 1994.

    Adoption: 1994-01-26 | Date of entry into force: 1994-01-01 | CHE-1994-R-36078

    Indique les autorités disciplinaires de première instance, ainsi que celles compétentes pour statuer en première instance sur les décisions concernant les rapports de service. Modifie le règlement du 29 décembre 1964.

  42. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires du 6 décembre 1993.

    Adoption: 1993-12-06 | Date of entry into force: 1994-01-01 | CHE-1993-R-35759

    Porte sur la formation des fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération.

  43. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires du 6 décembre 1993.

    Adoption: 1993-12-06 | Date of entry into force: 1994-01-01 | CHE-1993-R-35760

    Porte sur la formation des fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération.

  44. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1993-11-10 | Date of entry into force: 1994-01-01 | CHE-1993-R-69322

    Contient des dispositions relatives à la rente d'invalidité (arts. 15 à 17), au droit à une indemnité journalière les dimanches, jours fériés et de vacances (art. 18), aux cotisations aux assurances sociales (arts. 19 et 20), ainsi qu'à l'examen médical avant le recrutement (art. 28).

  45. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du Département Militaire Fédéral sur l'administration de l'armée.

    Adoption: 1993-09-13 | Date of entry into force: 1994-01-01 | CHE-1993-R-34840

    Modifie l'ordonnance du 15 août 1986 concernant la prise en charge des frais d'inhumation.

  46. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires.

    Adoption: 1993-09-01 | Date of entry into force: 1993-10-01 | CHE-1993-R-34783

    Comporte l'obligation pour le fonctionnaire de renseigner l'administration sur son lieu de service, son domicile, son état civil. Contient des dispositions relatives à l'imputation des prestations d'assurances.

  47. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance sur le versement d'une allocation complétant l'indemnité de résidence.

    Adoption: 1993-09-01 | Date of entry into force: 1993-10-01 | CHE-1993-R-34784

  48. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement des fonctionnaires.

    Adoption: 1993-09-01 | Date of entry into force: 1993-10-01 | CHE-1993-R-34838

    Prévoit l'obligation pour les fonctionnaires de renseigner l'administration sur son lieu de service, son domicile, son état civil. Contient des dispositions relatives au temps de travail, aux jours de repos, aux indemnités et prestations d'assurance. Modifie le règlement des fonctionnaire du 10 novembre 1959.

  49. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers (OPRA).

    Adoption: 1991-12-02 | Date of entry into force: 1991-12-01 | CHE-1991-R-28085

    Sont concernées certaines catégories du personnel militaire. Abroge diverses dispositions antérieures.

  50. Switzerland - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlements des fonctionnaires (1, 2, 3). Modifications du 5 juin 1991.

    Adoption: 1991-06-05 | Date of entry into force: 1991-07-01 | CHE-1991-R-25335

    Modifications relatives aux augmentations de traitement des fonctionnaires, à l'indemnité de résidence, à l'allocation familiale, et à leur paiement en cas d'absence pour cause de maladie, d'accident, ou pour un service militaire obligatoire.

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