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Switzerland > Medical care and sickness benefit

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Country: Switzerland - Subject: Medical care and sickness benefit

  1. Switzerland - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du DFI du 14 octobre 2019 sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR-DFI). - Ordonnance

    Adoption: 2019-10-14 | Date of entry into force: 2020-01-01 | CHE-2019-R-109982

  2. Switzerland - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi du 29 septembre 2017 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaMal). - Loi

    Adoption: 2017-09-29 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2017-L-107613

    Modifie l'article 25a) relatif au financement résiduel des soins non pris en charge par les assurances sociales.

  3. Switzerland - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi fédérale du 17 mars 2017 modifiant la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). - Loi

    Adoption: 2017-03-17 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2017-L-107196

    Contient des dispositions modifiant l'article 16 relatif à la compensation des risques.

  4. Switzerland - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi fédérale du 19 mars 2010 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). - Loi

    Adoption: 2010-03-19 | Date of entry into force: 2012-01-01 | CHE-2010-L-87393

    Modifie l'article 64a relatif au non-paiement des primes et des participations aux coûts par l'assuré ainsi que l'article 65 relatif à la réduction des primes par les cantons.

  5. Switzerland - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires. (OMPC) - OMPC (dans sa teneur modifiée au 28 décembre 2004)

    Adoption: 1997-12-29 | Date of entry into force: 1998-01-01 | CHE-1997-R-48432

    La période déterminante pour le remboursement est l'année civile au cours de laquelle le traitement ou l'achat a eu lieu. Précise également le délai pour demander un remboursement et les limites du remboursement. Contient des dispositions particulières concernant les frais de médecin, de dentiste, de pharmacie, de soins et de tâches d'assistance, ainsi que les moyens et appareils auxiliaires.

  6. Switzerland - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS). - OPAS (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1995-09-29 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42928

  7. Switzerland - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal). - OAMal (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1995-06-27 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-41294

    Contient des dispositions relatives à l'assurance obligatoire de soins (1ère partie), à l'assurance facultative d'indemnités journalière (2ème partie), au remboursement de prestations d'autres assureurs sociaux (3ème partie), à la consultation du dossier et l'obligation de garder le secret (4ème partie) et aux dispositions finales (5ème partie).

  8. Switzerland - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR). - OCoR (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1995-04-12 | Date of entry into force: 1996-01-01 | Date of end of application: 2005-12-31 | CHE-1995-R-41171

    Contient des dispositions relatives à l'étendue de la compensation des risques (article 1), aux groupes de risques (article 2) et aux coûts moyens établis en vue de la compensation (article 3). Détermine les modes de calcul des contributions et redevances de risques (articles 4 à 6). Prévoit qu'une institution commune, organe d'exécution, gère la compensation (articles 7 à 11). Fixe les délais de paiement des assureurs (article 12).

  9. Switzerland - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 12 avril 1995 concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie.

    Adoption: 1995-04-12 | Date of entry into force: 1995-06-01 | CHE-1995-R-41200

    Dans le cadre des dispositions d'introduction, prévoit notamment les conditions de poursuite de la pratique de l'assurance par les caisses-maladie reconnues (article 3), la répartition de la fortune des caisses sur les différents domaines d'assurance (article 4), les modalités de création de l'institution commune, qui commencera son activité au plus tard le 1er janvier 1998 (articles 6 et 7). Envisage également l'adaptation des tarifs et conventions tarifaires passées sous l'ancien droit.

  10. Switzerland - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2019). - LAMal (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1994-03-18 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1994-L-41199

    Abroge la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie. Les dispositions générales de la nouvelle loi portent sur les titres suivants: Titre I: Dispositions générales (champ d'application et définitions). Titre II: Assurance obligatoire des soins (obligation de s'assurer, organisation, prestations, fournisseurs de prestations, financement). Titre III: Assurance facultative d'indemnités journalières. Titre IV: Règles de coordination (coordination des prestations, subrogation). Titre V: Procédure, voies de droit, dispositions pénales. Titre VI: Dispositions finales. Sont modifiées les lois suivantes: loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance privées (catégories de caisses-maladies échappant à la surveillance et contestations); loi fédérale sur le contrat d'assurance (notamment cas où le preneur d'assurance est chômeur); loi fédérale sur l'assurance-accidents (possibilité de prise d'assurance-accidents auprès des caisses-maladie); loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (modalités de calcul du revenu); loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (définition de la notion de prestations d'assistance).

  11. Switzerland - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance 13 du DFI sur l'assurance-maladie concernant les cotisations dans l'assurance avec bonus, du 29 mai 1990.

    Adoption: 1990-05-29 | Date of entry into force: 1990-07-01 | CHE-1990-R-21035


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