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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Switzerland - Subject: Human rights

  1. Switzerland - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 13 novembre 2019 sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Ordonnance contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique). - Ordonnance

    Adoption: 2019-11-13 | Date of entry into force: 2020-01-01 | CHE-2019-R-109984

  2. Switzerland - Human rights - Law, Act

    Loi fédérale du 14 décembre 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. - Loi fédérale

    Adoption: 2018-12-14 | Date of entry into force: 2020-07-01 | Date of gradual entry into force: 2022-01-01 | CHE-2018-L-109663

  3. Switzerland - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. - Arrêté fédéral

    Adoption: 2011-12-23 | Date of entry into force: 2013-04-01 | CHE-2011-R-91916

  4. Switzerland - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 4 juin 2010 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD). - Ordonnance

    Adoption: 2010-06-04 | Date of entry into force: 2010-12-01 | CHE-2010-R-84379

    Modifie notamment l'article 24 relatif à la collecte de données personnelles.

  5. Switzerland - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 14 octobre 2009 sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme. - Ordonnance

    Adoption: 2009-10-14 | Date of entry into force: 2010-01-01 | CHE-2009-R-82425

    Cette ordonnance règle les modalités d'octroi et le versement de subsides par la Confédération afin de soutenir des projets (dans des écoles ou en cas de conflit par exemple) visant à sensibiliser l'opinion publique aux droits de l'homme ou à prévenir l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie.

  6. Switzerland - Human rights - Law, Act

    Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture. - Loi

    Adoption: 2009-03-20 | Date of entry into force: 2010-01-01 | CHE-2009-L-82427

    Est adoptée par le biais de l'arrêté fédéral du 20 mars 2009 portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, publié au Recueil officiel n° 45 du 10 novembre 2009.

  7. Switzerland - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine (OAGH). - Ordonnance Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2007-02-14 | Date of entry into force: 2007-03-01 | CHE-2007-R-75571

  8. Switzerland - Human rights - Law, Act

    Loi du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH). - Loi Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2004-10-08 | Date of entry into force: 2007-04-01 | CHE-2004-L-75570

    Prévoit notamment la possibilité d'avoir recours à des analyses génétiques dans le domaine des rapports de travail (arts. 21 à 25). Ces analyses doivent être destinées à prévenir les accidents de travail et les maladies professionnelles (art. 22). Interdit d'exiger une analyse génétique ayant pour but de déterminer des caractéristiques personnelles du travailleur qui n'ont pas de rapport avec sa santé et prévoit que l'échantillon doit être détruit une fois l'analyse effectuée (arts. 21 et 23). Le résultat de l'analyse est transmis au seul travailleur ; le médecin devant uniquement informer l'employeur de la possibilité ou non du travailleur à exercer l'activité envisagée (art.24).

  9. Switzerland - Human rights - Law, Act

    Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de protection civile de paix et de renforcement des droits de l'homme. - Loi

    Adoption: 2003-12-19 | Date of entry into force: 2004-05-01 | CHE-2003-L-67169

  10. Switzerland - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 sur le registre des partis politiques. - Ordonnance

    Adoption: 2002-12-13 | Date of entry into force: 2003-01-01 | CHE-2002-R-63121

    Concerne notamment la demande d'enregistrement ainsi que les modifications de statuts des partis politiques.

  11. Switzerland - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 27 juin 2001 sur l'aide aux projets de sensibilisation et de prévention en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie (Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l'homme et de la lutte contre le racisme). - Ordonnance

    Adoption: 2001-06-27 | Date of entry into force: 2001-08-01 | CHE-2001-R-59558

    Cette ordonnance règle les modalités d'octroi et le versement de subsides par la Confédération afin de soutenir des projets (dans des écoles ou en cas de conflit par exemple) visant à sensibiliser l'opinion publique aux droits de l'homme ou à prévenir l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie.

  12. Switzerland - Human rights - Law, Act

    Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté Européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes. - Loi

    Adoption: 1999-10-08 | CHE-1999-L-61102

  13. Switzerland - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 14 août 1996 sur le système d'information du service civil.

    Adoption: 1996-08-14 | Date of entry into force: 1996-09-01 | CHE-1996-R-45392

  14. Switzerland - Human rights - Law, Act

    Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD). - Ordonnance (dans sa teneur modifiée le 1er janvier 2008)

    Adoption: 1993-06-14 | Date of entry into force: 1993-07-01 | CHE-1993-L-34204

    Règlemente le droit d'accès aux données personnelles traitées par des personnes privées, les modalités de communication des fichiers au préposé fédéral, la communication de données à l'étranger. Prévoit des mesures techniques et organisationnelles en cas de traitement et de mise à disposition des données. Prévoit pour les organes fédéraux, en plus de ces dispositions, la règlementation relative au traitement des données par un tiers. Contient des dispositions relatives au registre des fichiers, à l'enregistrement, au proposé fédéral ainsi qu'à la Commission fédérale de la protection des données.

  15. Switzerland - Human rights - Law, Act

    Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD). - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1992-06-19 | Date of entry into force: 1993-07-01 | CHE-1992-L-34203

    S'applique aux données concernant des personnes physiques ou morales traitées par des personnes physiques ou par des organes fédéraux. Donne la liste des données non traitées.Définit des notions telles que les données personnelles.Contient des dispositions relatives au droit d'accès, à la communication de données à l'étranger. Etablit les obligations pesant sur les personnes traitant les informations notamment l'obligation de ne pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. Contient les obligations des organes fédéraux et leurs pouvoirs notamment le traitement des données à des fins de recherche, de planification et de statistiques. Etablit la liste des attributions du préposé fédéral telles que la surveillance des organes fédéraux. Contient une liste des attributions de la Commission fédérale de la protection des données ainsi qu'une liste des sanctions pénales applicables en cas de violation d'obligations notamment celle relative au devoir de discrétion.


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