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Burkina Faso > Conditions of employment

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Country: Burkina Faso - Subject: Conditions of employment

  1. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2012-633/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2012 portant relèvement des salaires minima des travailleurs du secteur privé régis par le Code du travail.

    Adoption: 2012-07-24 | Date of entry into force: 2012-04-01 | BFA-2012-R-96333

  2. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-809/PRES/PM/MTSS/MEF//MFPRE du 31 décembre 2010 portant création, composition, attributions et fonctionnement d'une Commission nationale du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G). - Décret

    Adoption: 2010-12-31 | Date of entry into force: 2010-12-31 | BFA-2010-R-87560

  3. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-810/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime d'ancienneté. - Décret

    Adoption: 2010-12-31 | Date of entry into force: 2010-12-31 | BFA-2010-R-87561

  4. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2010-811/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime de rendement. - Décret

    Adoption: 2010-12-31 | BFA-2010-R-87563

    Précise que cette prime est cumulable avec la prime d'assiduité et la prime de fin d'année.

  5. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté conjoint n° 2010-024/MTSS/MJE du 13 décembre 2010 portant conditions de délivrance de la carte de travail. - Arrêté

    Adoption: 2010-12-13 | BFA-2010-R-93413

  6. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté conjoint n° 2010-023/MTSS/MJE du 13 décembre 2010 relatif au contrat d'apprentissage. - Arrêté

    Adoption: 2010-12-13 | Date of entry into force: 2010-12-13 | BFA-2010-R-93417

    Détermine les conditions de fond et de forme du contrat d'apprentissage, les effets de ce contrat, les catégories d'entreprises dans lesquelles est imposé un pourcentage d'apprentis, les causes et les conséquences de sa résiliation ainsi que les mesures de contrôle de son exécution.

  7. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-523/PRES/PM/MAECR/MTSS/MEF du 17 juillet 2009 portant ratification de la Convention n° 142 de l'Organisation internationale du Travail sur la mise en valeur des ressources humaines, adoptée le 23 juin 1975 à Genève. - Décret

    Adoption: 2009-07-17 | BFA-2009-R-82364

  8. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-739/PRES/PM/MTSS/MCPEA/MEF du 17 novembre 2008 portant augmentation des salaires des travailleurs régis par le Code du travail. - Décret

    Adoption: 2008-11-17 | Date of entry into force: 2008-10-01 | BFA-2008-R-80658

  9. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2008-741/PRES/PM/MTSS/MEF/MFPRE/MJ/DEF du 17 novembre 2008 portant cessions, saisies et retenues sur les rémunérations et pensions de retraite des agents publics de l'Etat, des magistrats, des militaires et des travailleurs salariés du secteur privé. - Décret

    Adoption: 2008-11-17 | BFA-2008-R-80659

  10. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. - Décret

    Adoption: 2006-12-29 | BFA-2006-R-75633

    Abroge le décret n° 99-081/PRES/PM/MEF/METSS du 6 avril 1999.

  11. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 99-185/PRES/PM/METSS/MEF du 9 juin 1999 portant modification du décret no 97-06/PRES/PM/METSS/MEF du 29 juillet 1997 fixant le montant et les modalités de perception des frais de délivrance de la carte de travail et de l'attestation de soumission. - Décret

    Adoption: 1999-06-09 | BFA-1999-R-54217

    L'Office national de la promotion de l'emploi (ONPE) perçoit les frais de délivrance.

  12. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-333/PRES/PM/MAET/METSS du 11 août 1997 portant ratification de la convention no 173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992.

    Adoption: 1997-08-11 | BFA-1997-R-47867

  13. Burkina Faso - Conditions of employment - Law, Act

    Loi no 11/97/AN du 15 avril 1997 portant autorisation de ratification de la convention no 173 de l'OIT concernant la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, signée le 23 juin 1992 à Genève.

    Adoption: 1997-04-15 | BFA-1997-L-46935

    Promulguée par décret no 97-200/PRES du 24 avril 1997.

  14. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-6/PRES/PM/MEF/METSS du 15 janvier 1997 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.

    Adoption: 1997-01-15 | Date of entry into force: 1996-10-01 | BFA-1997-R-46541

    Concerne également les travailleurs des entreprises agricoles.

  15. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 97-007/PRES/PM/MEF/MFPMA du 15 janvier 1997 portant modification des salaires minima par catégories professionnelles pour les branches d'activités non régies par les conventions collectives. - Décret n° 97-007

    Adoption: 1997-01-15 | BFA-1997-R-60331

  16. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 94-008/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai.

    Adoption: 1994-06-03 | BFA-1994-R-46058

    Concerne les contrats de travail visés à l'art. 14 du Code du travail. Ceux relatifs aux travailleurs étrangers sont visés par la Direction du travail, les autres par les Inspections du travail. Tous les contrats sont enregistrés au service chargé de la main-d'oeuvre. L'engagement à l'essai est obligatoirement stipulé par écrit.

  17. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 94-9/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre de paye.

    Adoption: 1994-06-03 | BFA-1994-R-46059

    De forme libre, le bulletin doit comporter des mentions obligatoires et être rédigé à l'encre indélébile. Le registre des paiements est visé par le président du tribunal du travail.

  18. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.

    Adoption: 1994-06-03 | BFA-1994-R-46060

    Obligatoire dans toute entreprise de plus de dix travailleurs, le règlement intérieur est communiqué aux délégués du personnel pour observations. Visé par l'Inspection du travail et déposé au greffe du Tribunal du travail, il est affiché dans les locaux de l'entreprise.

  19. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-151/PRES/ETSS du 25 avril 1994 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.

    Adoption: 1994-04-25 | Date of entry into force: 1994-04-01 | BFA-1994-R-49201

    Fixe les montants du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti applicables aux travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, à l'exception de ceux qui sont liés à leur employeur par un contrat d'apprentissage. Concerne également les travailleurs des entreprises agricoles et assimilés. Abroge le Kiti no AN-V-0128/FP/TRAV du 4 mars 1988 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis.

  20. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.

    Adoption: 1976-12-19 | Date of entry into force: 1976-12-30 | BFA-1976-R-33923

    Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 travailleurs. Il est communiqué aux délégués du personnel qui peuvent émettre des observations, visé par l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales et affiché dans l'entreprise. Ce texte abroge toute disposition antérieure contraire.

  21. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 1241/FPT/DGTLS du 9 décembre 1976 portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre des paiements.

    Adoption: 1976-12-09 | BFA-1976-R-33877

    Indique les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paye délivré au travailleur et sur le registre des paiements. Abroge toute disposition antérieure contraire.

  22. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 932/FPT/DGTLS du 1er octobre 1976 réglementant les heures supplémentaires et les modalités de leur rémunération.

    Adoption: 1976-10-01 | BFA-1976-R-33882

    Les heures supplémentaires sont autorisées dans une limite maximum de 20 heures par semaine, après autorisation de l'Inspecteur du Travail et des Lois sociales accordée pour 6 mois. Elles donnent lieu à une majoration de salaire variable selon les périodes. Toute disposition antérieure contraire est abrogée.

  23. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 934/DGTLS du 1er octobre 1976 créant un registre dit "registre d'employeur".

    Adoption: 1976-10-01 | BFA-1976-R-33899

    Toute personne physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse employant une main-d'oeuvre salariée doit tenir un tel registre. Des dispenses peuvent être accordées par l'inspection du Travail aux entreprises agricoles ou assimilées. Les travailleurs embauchés à l'heure ou à la journée pour un emploi dont la durée ne dépasse pas trois mois ne sont pas obligatoirement inscrits sur ce registre. Les mentions devant figurer sur le registre sont précisées (notamment, identité des personnes employées, renseignements concernant l'emploi, le salaire et le congé et observations de la part de l'inspecteur du travail). Des conditions particulières sont prévues pour les entreprises minières. Toute disposition contraire est abrogée.

  24. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 933/FPT/DGTLS du 1er octobre 1976 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat de travail et l'engagement à l'essai.

    Adoption: 1976-10-01 | Date of entry into force: 1976-10-21 | BFA-1976-R-33916

    Indique les mentions devant figurer dans le contrat de travail en ce qui concerne l'employeur et le travailleur. Fixe les modalités de l'engagement à l'essai notamment en cas de renouvellement donnant lieu à un contrat de travail. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

  25. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 76-188/PRES/PL du 18 mai 1976, portant création d'une commission nationale du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G), modifié par le décret n° 79/399/PRES/PLC du 18 octobre 1979.

    Adoption: 1976-05-18 | Date of entry into force: 1976-05-18 | BFA-1976-R-33926

    Fixe la composition et les attributions de cette commission .

  26. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 72/PRES/AST du 26 février 1960, fixant les catégories professionnelles, les salaires minima par catégorie professionnelle, les primes d'ancienneté, les conditions d'octroi de l'indemnité de licenciement et les conditions du préavis pour les professions et branches d'activité non régies par les conventions collectives. [tel qu'amendé par le décret no 82-059/PRES/CMRPN/MF/FPT du 15 février 1982].

    Adoption: 1960-02-26 | BFA-1960-R-33917

    Abroge l'arrêté no 761-ITLS-HV du 11 décembre 1953 et l'arrêté 55-AST-CAB du 8 février 1958.

  27. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 (art. 115 nouveau) de ladite loi modifié par le décret no 57-471 du 8 avril 1957.

    Adoption: 1955-07-16 | BFA-1955-R-33878

  28. Burkina Faso - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 760/ITLS/HV du 11 décembre 1953 modifié par l'arrêté no 335/ITLS/HV du 22 mai 1954 déterminant les conditions dans lesquelles la qualité de tacheron et les noms et adresses de l'entrepreneur doivent être portées à la connaissance des travailleurs.

    Adoption: 1954-05-22 | Date of entry into force: 1953-12-11 | BFA-1954-R-33919


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