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Burkina Faso > Constitutional law

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Country: Burkina Faso - Subject: Constitutional law

  1. Burkina Faso - Constitutional law - Law, Act

    Loi n° 003-2015/CNT du 23 janvier 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes. - Loi organique

    Adoption: 2015-01-23 | BFA-2015-L-101203

    Est chargée de restaurer et de renforcer la cohésion sociale et l'unité nationale. Est promulguée par le décret nº 2015-175/PRES-TRANS du 13 février 2015, publié au Journal officiel du 16 juillet 2015.

  2. Burkina Faso - Constitutional law - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Charte de la transition du 13 novembre 2014. - Charte nationale de la transition

    Adoption: 2014-11-13 | BFA-2014-M-101199

    A pour objet de doter le Burkina Faso d'organes de transition afin de combler le vide institutionnel. Est promulguée par le décret n° 2015-180/PRES-TRANS du 25 février 2015, publié au Journal officiel du 12 mars 2015.

  3. Burkina Faso - Constitutional law - Law, Act

    Loi n° 035-2013/AN du 12 novembre 2013 portant révision de la Constitution. - Loi Loi

    Adoption: 2013-11-12 | Date of entry into force: 2013-11-12 | BFA-2013-L-98009

    Modifie les articles nos 78 (relatif au Parlement), 80 (relatif au Sénat), 112 (relatif au dépôt et examen des projets de lois) et 153 (relatif au Conseil constitutionnel). A été promulguér par le décret n° 2013-1176/PRES du 19 décembre 2013.

  4. Burkina Faso - Constitutional law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-342/PRES/PM du 10 juillet 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. - Décret

    Adoption: 2003-07-10 | BFA-2003-R-65535

  5. Burkina Faso - Constitutional law - Law, Act

    Loi organique no 49/98/AN du 18 novembre 1998 portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre des représentants, promulguée par décret no 99-50/PRES du 5 mars 1999.

    Adoption: 1998-11-18 | BFA-1998-L-53722

    Comprend plusieurs représentants de la société civile parmi lesquels en figurent cinq au titre des syndicats des travailleurs, deux au titre des associations professionnelles d'employeurs, trois pour le secteur informel, huit pour les associations féminines et un au titre des personnes handicapées. Chargée notamment de donner son avis sur des projets ou propositions de lois, en relation avec l'Assemblée nationale ou le Gouvernement.

  6. Burkina Faso - Constitutional law - Law, Act

    Loi organique no 20/95/ADP du 16 juin 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle.

    Adoption: 1995-06-15 | BFA-1995-L-45241

    Prise en application des articles 137 à 140 de la Constitution.

  7. Burkina Faso - Constitutional law - Constitution

    Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991. - Constitution (telle que modifiée en juin 2012) Text in English as amende up to 2012

    Adoption: 1991-06-11 | BFA-1991-C-29469

    Le titre I (Droits et devoirs fondamentaux) comprend des chapitres concernant les droits et devoirs fondamentaux, civils, économiques, sociaux et culturels, avec pour ces derniers le droit à la formation et au travail, la garantie de la non-discrimination en matière d'emploi et de rénumération, de la liberté d'association, de la liberté syndicale et du droit de grève (Articles 18-22). Autres titres : Etat et souveraineté du peuple (II), président (III), gouvernement (IV), parlement (V), domaines respectifs de la loi et du règlement (VI), rapports entre le gouvernement et l'assemblée des députés du peuple (VII), pouvoir judiciaire (VIII), Haute Cour de justice (IX), organes de contrôle, instances et organes consultatifs (X), collectivités territoriales (XI), unité africaine (XII), traités et accords (XIII), contrôle de la constitutionnalité des lois (XIV), révision (XV), dispositions finales (XVI) et transitoires (XVII). Disponible en anglais.

  8. Burkina Faso - Constitutional law - Constitution

    Décret no 77-468/PRES du 13 décembre 1977 promulguant la Constitution.

    Adoption: 1977-12-13 | BFA-1977-C-13151

    Notamment chap. II: Droits et devoirs sociaux et économiques (paragr. XV et XVI relatifs à l'égalité devant l'emploi, au droit au travail, au repos et à l'assistance sociale, à la liberté syndicale et au droit de grève).

  9. Burkina Faso - Constitutional law - Constitution

    Décret no 70-125 PRES.SGG.BIS du 29 juin 1970 portant promulgation de la Constitution de la République de Haute-Volta.

    Adoption: 1970-06-29 | BFA-1970-C-17594

    Garantit l'égalité devant l'emploi, le droit au repos, à l'assistance sociale et à l'instruction, la liberté du travail (art. 17), et prohibe toute discrimination raciale, ethnique ou autre (art. 21).


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