Burundi > Employment accident and occupational disease benefit

Burundi - Employment accident and occupational disease benefit - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Convention de gestion des risques professionnels résultant des faits de guerre du 22 juin 1999 établie entre l'Etat et l'Institut national de sécurité social (INSS).

Adoption: 1999-06-22 | Date of entry into force: 1993-10-21 | BDI-1999-M-77554

Définit notamment ce qu'il faut entendre par "risques professionnels". Contient des dispositions relatives aux conditions de prise en charge de ces risques, aux droits et obligations des parties ainsi qu'au contrôle de l'application de la convention et à la résolution des litiges.

Burundi - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 100/074 du 16 juin 1999 portant institution de l'indemnisation des risques professionnels résultant des faits de guerre.

Adoption: 1999-06-16 | Date of entry into force: 1993-10-21 | BDI-1999-R-77551

Prévoit que les risques professionnels résultant des faits de guerre sont pris en charge par l'Etat pour les militaires, les travailleurs civils militarisés et les personnes accomplissant leur service civique obligatoire.

Burundi - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

Décret-loi n° 1/001 du 26 février 1990 portant modification du décret-loi n° 1/17 du 16 octobre 1981 portant réforme du régime général de la sécurité sociale.

Adoption: 1990-02-26 | BDI-1990-L-29918

Burundi - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal n° 001/760 du 14 août 1965 relatif au barème officiel des incapacités.

Adoption: 1965-08-14 | Date of entry into force: 1962-07-01 | BDI-1965-R-98180