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Title_of_text

Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2015-07-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce conseil est notamment chargé de formuler toutes recommandations sur les conditions de mise en oeuvre par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation du droit à l'accompagnement vers l'emploi et du contrat d'insertion dans la vie sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-08-06
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-08-05
    Number
    n° 179
    Page range
    p. 13411