Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2008-R-99837
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la création des commissions spécialisées du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2008-12-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Sont créées cinq commissions spécialisées:
- une commission spécialisée relative aux orientations transversales, aux questions internationales, aux études et à la recherche ;
- une commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail ;
- une commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail ;
- une commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles et ;
- une commission spécialisée relative aux acteurs locaux de la prévention en entreprise.
Basic Text region
Basic text(s)
2008-11-25 (FRA-2008-R-80380)
Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Related Text region
Related text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020094409&dateTexte=20150813
File
FRA-99837.pdf (PDF (version consolidée))