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FRA-2015-R-99691
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Title_of_text
Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Seafarers
Adopted on (Date of text)
2015-07-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de déterminer les conditions d'application aux gens de mer des dispositions du Code du travail relatives aux conventions et accords collectifs (procédure d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs conclus entre les organisations syndicales représentatives de gens de mer et les organisations représentatives de leurs employeurs, modalités de dépôt , de notification et de communication de ces conventions et accords). Sanctionne d'une contravention le défaut d'affichage, à bord du navire, de l'avis mentionnant les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
Instrument(s)
C144 - Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976; MLC - Maritime Labour Convention, 2006
Entry dates region
Date of entry into force
2015-10-01
Au plus tard
Amending Text region
Amending text(s)
2019-01-07 (FRA-2019-R-108402)
Décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
Related Text region
Related text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related text(s)
2009-02-16 (EEU-2009-DI-81444)
Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030943464&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-99691.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-07-29
Number
n° 173
Page range
p. 12899