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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 7 mai 2015 transposant la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006.
Pays: Belgique
Sujet(s): Gens de mer
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2015-05-07
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2015-05-08, n° 116, pp. 25392-25395
ISN: BEL-2015-R-99151
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=99151&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2015-05-08, n° 116, pp. 25392-25395
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2015-05-28)
Texte(s) de base:
  • 2013-11-20 (EEU-2013-DI-95361)Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006.
Texte(s) modifié(s):
  • 2014-08-04 (BEL-2014-R-97510)Arrêté royal du 4 août 2014 déterminant la procédure de plainte à bord des navires battant pavillon belge et fixant le modèle de formulaire de plainte.
  • 2011-06-15 (BEL-2011-R-99152)Arrêté royal du 15 juin 2011 concernant le respect des obligations de l'Etat du pavillon (dans sa teneur modifiée au 8 mai 2015).
  • 2011-03-13 (BEL-2011-R-86276)Arrêté royal du 13 mars 2011 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (dans sa teneur modifiée au 8 mai 2015).
  • 2003-03-12 (BEL-2003-R-63751)Arrêté royal du 12 mars 2003 concernant l'application des dispositions relatives au maintien de la durée du travail obligatoire des gens de mer à bord des navires faisant escale dans des ports belges (dans sa teneur modifiée au 8 mai 2015)
  • 1973-07-20 (BEL-1973-R-15584)Arrêté royal portant règlement sur l'inspection maritime [annexe XIV:prescriptions concernant les logement de l'équipage; annexe XX: examens médicaux].

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