L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Pays: Belgique
Sujet(s): Dispositions générales; Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Inspection du travail; Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Protection de la maternité
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-12-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1989-12-30, no 249, p. 21382-31514
ISN: BEL-1989-L-9842
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9842&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1989-12-30, no 249, p. 21382-31514
Errata, 1990-04-04, no 66, p. 6268-6269
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2020-04-01)
Résumé/Citation: Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.
Texte(s) modificateur(s):
  • 1995-12-20 (BEL-1995-L-42646)Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
  • 1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
  • 1994-03-23 (BEL-1994-L-36375)Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
Texte(s) d'application:
  • 2019-05-02 (BEL-2019-R-109600)Arrêté royal du 2 mai 2019 d'exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 relatives à la priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur.
  • 1990-11-20 (BEL-1990-R-21216)Arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise (dans sa teneur modifiée au 13 décembre 2012).
  • 1990-05-23 (BEL-1990-R-20105)Arrêté royal du 23 mai 1990 portant exécution de l'article 102 de la loi-programme du 22 décembre 1989.
Texte(s) connexe(s):
  • 2001-06-10 (BEL-2001-R-59575)Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
  • 2001-06-10 (BEL-2001-R-59578)Arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de période de référence relative aux données concernant les salaires et le temps de travail.
  • 1996-12-06 (BEL-1996-L-45545)Loi du 6 décembre 1996 relative au travail à domicile.
  • 1993-08-12 (BEL-1993-R-34267)Arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail.
  • 1993-08-12 (BEL-1993-R-34279)Arrêté royal du 12 août 1993 concernant la manutention manuelle de charges.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer