Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • DZA-2014-R-96715

Breadcrumb

Title_of_text

Décret exécutif n° 14-204 du 15 juillet 2014 définissant les handicaps suivant leur nature et leur degré.

Main Region

First Region

Algeria
Disabled workers
2014-07-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Constitue un handicap toute limitation dans l'exercice d'une ou plusieurs activités de base de la vie courante personnelle et sociale, consécutivement à une atteinte des fonctions mentales et/ou motrices et/ou organiques-sensorielles, subie dans son environnement, par toute personne, quels qu'en soient l'âge et le sexe. Le handicap résulte d'une déficience d'origine héréditaire, congénitale ou acquise.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-07-30
    Number
    n° 45
    Page range
    pp. 4-5