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Title_of_text

Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
2014-03-29
National
Law, Act

Second Region

Titre Ier: Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
Titre II: Mesures en faveur de la reprise de l'activité par les salariés
Titre III: Mesures en faveur de l'actionnariat de long terme

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-04-01
    Number
    n° 77
    Page range
    p. 6227