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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France >
| Nom: | Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du Code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Gens de mer; Travailleurs des transports et des communications |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2014-08-01 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2014-08-06, n° 180, p. 13012 |
| ISN: | FRA-2014-R-96670 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96670&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2014-08-06, n° 180, p. 13012 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2014-08-11) |
| Résumé/Citation: | Définit la procédure de déclaration d'activité préalable à laquelle doit se soumettre l'armateur ou son représentant auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer. Fixe également les règles applicables en matière de document obligatoire pour les effectifs minimaux de sécurité; impose le respect de certaines exigences aux contrats de travail conclus avec les gens de mer; rend applicables aux navires soumis à l'Etat d'accueil certaines mesures d'urgence prévues par le Code du travail; précise les formalités à accomplir en cas d'accident ou de maladie professionnelle et énumère les documents devant être tenus dans la langue de travail du bord à la disposition des personnes employées sur le navire. Définit enfin la liste des documents devant être tenus à la disposition des agents de contrôle et impose la traduction en langue française d'un certain nombre d'entre eux. |
| Texte(s) de base: |