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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Comores (53) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (2)

Nom: Loi n° 86-006/AF du 30 mai 1986 relative au contrat d'association.
Pays: Comores
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1986-05-30
Entry into force:
ISN: COM-1986-L-96294
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96294&p_lang=fr
Bibliographie: Loi Loi Comores-Droit, Union des Comores PDF PDF (consulté le 2014-06-24)
Résumé/Citation: L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Contient des dispositions relatives à la constitution, la déclaration, la nullité ainsi que la dissolution d'une association.

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