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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Comores (53) > Dispositions générales (16)

Nom: Loi organique n° 05-009/AU du 4 juin 2005, relative aux conditions d'éligibilité du Président de l'Union et aux modalités d'application de l'article 13 de la Constitution
Pays: Comores
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-06-04
Entry into force:
ISN: COM-2005-L-96289
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96289&p_lang=fr
Bibliographie: Loi organique Loi organique Comores-Droit, Union des Comores PDF PDF (consulté le 2014-06-24)
Texte(s) de base:

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