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Title_of_text

Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant.

Main Region

First Region

France
Conditions of employment
2014-03-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Adapte la partie réglementaire du Code du travail à la possibilité d'émettre et d'utiliser des titres-restaurant sous forme dématérialisée.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-04-02
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-03-07
    Number
    n° 56
    Page range
    p. 4928