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FRA-2014-R-95421
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Title_of_text
Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2014-02-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Afin de renforcer les structures de l'insertion par l'activité économique (entreprise d'insertion, entreprise de travail temporaire d'insertion, association intermédiaire ; ateliers et chantier d'insertion) et d'améliorer l'efficacité de leur action, le décret simplifie leurs modalités de financement par la généralisation de l'aide au poste d'insertion. Cette aide comprend un montant «socle» et un montant modulé. Le décret met en cohérence les dispositions réglementaires relatives au conventionnement, aux aides financières concernées et aux conditions de rendu compte de leurs activités, pour chaque type de structure de l'insertion par l'activité économique.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-01-01
Titres I et II
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2014-07-01
Titres III et IV
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028638407&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-95421.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-02-23
Number
n° 46
Page range
p. 3227