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Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2013-12-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit plusieurs dispositifs complémentaires pour améliorer l'information des salariés et renforcer le dialogue social dans l'entreprise et le groupe et notamment la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages. Pour préparer cette consultation, une base de données met à disposition des représentants des salariés toutes les informations utiles et celles transmises de manière récurrente au comité d'entreprise. Le décret définit le contenu de la base de données et les principes régissant sa mise en place et son fonctionnement.

Cette base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d'entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-01-01
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-12-31
    Number
    n° 304
    Page range
    p. 22409