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Loi n° 10389 du 3 mars 2011 modifiant la loi n° 9668 du 18 décembre 2006 sur l'émigration des citoyens albanais pour des raisons d'emploi.

Main Region

First Region

Albania
Migrant workers
2011-03-03
National
Law, Act

Second Region

Ligj n° 10389 per disa ndryshime ne ligjin n° 9668 per emigrimin e shtetasve shqiptare per motive pune.
Modifie les dispositions relatives à la définition du terme de migrant retourné au pays; à l'enregistrement des migrants dans les bureaux responsables de la migration; au statut de migrant ouvrant des possibilités de formation professionnelle gratuite et de cours en langue maternelle; aux informations relatives à la législation du travail, à la sécurité sociale et aux droits des travailleurs migrants; et aux politiques d'intégration pour les enfants des migrants retournés au pays.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-04-15
    --

Amended Text region

Electronic region