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Title_of_text

Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2013-09-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée un traitement automatisé pour la gestion par Pôle emploi du versement de l'aide attribuée dans le cadre du contrat de génération et modifie les conditions d'interruption de l'aide versée, dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, embauche un jeune dans le cadre du dispositif du contrat de génération dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-09-14
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-09-13
    Number
    n° 213
    Page range
    p. 15429