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Title_of_text

Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2012-04-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie le Code du travail suite à la suppression de l'obligation de déclaration préalable à laquelle était soumis l'opérateur dont l'activité consistait à effectuer du placement de main-d'oeuvre par la loi n° 2010-853 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services .

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-04-23
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-04-22
    Number
    n° 96
    Page range
    p. 7221